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Articles sélectionnés pour le thème : mise a disposition fonction publique territoriale
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Modifications statutaires - Centre de gestion de la fonction publique ...
Le décret n° 85-1229 du 25 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs...
Date: 2011-05-19 07:13:00
Site :
cdg59.fr : Dernières actualités
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique
andre.icard - Fonctionnaire : un refus de titularisation en fin de stage ...
Fonctionnaire : un refus de titularisation en fin de stage est-il un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Par andre.icard le
NON : l'arrêté portant refus de titularisation à l'issue d'une période de stage n'est pas un licenciement pour insuffisance professionnelle et dés lors, l'auteur de cet arrêté n'a pas à accorder à l'agent le bénéfice des garanties s'attachant à une procédure disciplinaire prévues à l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...
Date: 2013-03-06 07:33:09
Site :
(publications)
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique
Communiqué de l'ANCLL - 6 décembre 2007 - ADBDP
Communiqué de l’Association nationale des conseillers pour le livre et la lecture relatif à la mise à disposition de conservateurs d’Etat en bibliothèques municipales classées et au concours particulier sur les bibliothèques
Dans un communiqué récemment publié, l’Association des bibliothécaires de France vient de faire part de son point de vue sur la question de la mise à disposition de conservateurs de la fonction publique d’Etat dans les bibliothèques municipales...
Date: 2007-12-06 15:47:00
Site :
ADBDP
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale / fonction publique d etat
N° 4487 - Assemblée nationale
Toutefois ce statut avec ses garanties, confère aux agents du public par rapport aux travailleurs du secteur privé un énorme avantage.
En effet, une fois titulaire le fonctionnaire conserve son emploi jusqu’à l’âge de la retraite alors que, le travailleur du secteur privé doit faire la preuve de ses compétences tout au long de ses activités professionnelles et est soumis en permanence aux lois de la concurrence et du chômage.
Indéniablement, il y a dans notre pays, une...
Date: 2012-04-03 07:00:00
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste
- Cumul création d' entreprise avec pension invalidité ?
Sujet du message:
Bonjour, Les explications données dans le guide de l'auto-entrepreneur sont contradictoires sur le point qui concerne ma question. J'ai 53 ans, et mon employeur (fonction publique territoriale) a demandé ma mise en retraite anticipée pour invalidité auprès de la CNRACL suite à mon dernier arrêt maladie ordinaire de plus d'un an. Je suis victime d'un cancer de l'amiante, maladie professionnelle contractée antérieurement à mes fonctions territoriales. J'ai le statut...
Date: 2010-12-29 14:05:09
Site :
auto-entrepreneur
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / pension de retraite de la fonction publique
Formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l ...
toute l’Actualité
3 juin 2013 | Le HCPP condamne à son tour la cancérologie low cost de l’ARS IDF
29 mai 2013 | Consultation infirmière : pour ou contre une première année d’étude commune à tous les paramédicaux ?
29 mai 2013 | Les députés veulent une première année d’étude commune à tous les paramédicaux
27 mai 2013 | Bilan du nouveau diplôme infirmier (2009/2012)
27 mai 2013 | Mission Couty : pacte de défiance !
Formation des cadres...
Date: 2008-09-28 07:00:00
Site :
syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / formation dans la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale
Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes - Syndicat CFE ...
"Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions, ce dernier doit bénéficier de la procédure de reclassement, avant toute mise à la retraite pour invalidité. - Pour la fonction publique de l'État, cette modalité est prévue par l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires et par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000. - Dans la fonction...
Date: 2006-09-11 23:21:06
Site :
Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
Thèmes liés : emplois reserves de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / mobilite dans la fonction publique
andre.icard - Chômage : un fonctionnaire en fin de détachement sur ...
Aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: « Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être...
Date: 2013-01-05 08:55:51
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Quand les livres auront des dents...: Écart salarial
Dans la fonction publique, des écarts de revenu salarial plus faibles, mais qui ne diminuent pas…
Dans la fonction publique, les salaires des titulaires (environ 80 %
des agents de la fonction publique, hors militaires) sont soumis à des
grilles statutaires qui garantissent de moindres écarts de traitement
indiciaire entre les agents qui, à ancienneté donnée, occupent le même
poste. Au traitement indiciaire s’ajoutent des montants de primes et
indemnités variables, incluant...
Date: 2013-03-08 14:00:00
Site :
Quand les livres auront des dents...
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / salaire categorie a fonction publique territoriale / fonction publique d etat
SUD Éducation - Nouvelle loi pour la résorption de la précarité dans ...
Les concours ou examens seront mis en place pendant 4 ans à partir de la date de promulgation de la loi (prévue pour début mars 2012).
Elle ne concernera pas les agents recrutés après le 31 mars 2011 (renvoi aux concours internes et externes).
Elle facilite le passage des CDD en CDI : pour ceux qui sont en fonction et qui sont sous contrat depuis au moins 6 ans à la date de publication de la loi au sein du même département ministériel ou du même établissement public, éventuellement...
Date: 2012-03-16 20:51:33
Site :
SUD Éducation
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / depart a la retraite fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste