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Articles sélectionnés pour le thème : obligations du fonctionnaire
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Définition du devoir de réserve des fonctionnaires | Net-iris 2011
Encadrement de la liberté d'expression des agents de l'Etat en dehors du service et pendant les périodes de campagne électorales.
Si la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires par l'article 6 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le principe général qui prévoit en matière de liberté d'expression est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques, rappelé ci-dessous.En dehors du service, les...
Date: 2011-11-02 11:36:14
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / cadre a fonction publique
Une nouvelle structure pour les ressources humaines ... - Gaboneco
La dotation en faveur de la DRCH,des anciens locaux du ministère de la Fonction Publique, s’inscrit dans le processus de réforme de la gestion des ressources humaines de l’Etat initiée par le gouvernement.
‘’Il n’y aura plus de problèmes quant au suivi des carrières de nos agents’’, a affirmé, le secrétaire général du Ministère du Budget et de la Fonction Publique, Yolande Nyonda.
La fonction publique du Gabon compte environ 50 000 fonctionnaires civils.
La DRCH...
Date: 2012-10-27 16:55:19
Site :
Gaboneco RSS
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / centre de formation fonction publique / ministere fonction publique et reforme etat
Définition de fonctionnaire - Concept et Sens
Un fonctionnaire est une personne qui travaille pour des services publics ou d’utilité sociale. Autrement dit, les fonctionnaires apportent leur aide à d’autres personnes sans pour autant agir par intérêt (le salaire qu’ils perçoivent pour leur travail est leur seule source de revenu).
Les fonctionnaires travaillent dans la fonction publique, c’est-à-dire, pour l’État. C’est aux établissements publics (tels que les hôpitaux, les écoles ou les forces de sécurité) qu’il...
Date: 2012-04-27 22:11:17
Site :
Les Définitions
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaire / salaire des fonctionnaire
Fonction publique, Services publics – FSU-SNES / CGT-FERC ...
Fonction publique, Services publics – FSU-SNES / CGT-FERC / UNSA – Montpellier 9 février 2008
Leurs missions, leur rôle, leur avenir
La notion de service public a, en France, une longue histoire car c’est le vecteur de l’intérêt général dont la prise en compte est elle-même très ancienne : sous l’Ancien Régime, c’était le « bien commun » que le roi avait la charge de défendre pour son peuple. C’est l’ « utilité commune » évoqué dès l’article 1er de la...
Date: 2008-02-10 10:12:40
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / bourse au logement fonction publique / annonce emploi fonction publique territoriale
Aurélie Boullet/Zoé Shepard de retour au Conseil régional d ...
Aurélie Boullet/Zoé Shepard de retour au Conseil régional d’Aquitaine… au « Grand emprunt »
La fonctionnaire, auteure du pamphlet intitulé Absolument dé-bor-dée ! sur les dysfonctionnements du conseil régional d’Aquitaine, a indiqué avoir repris le travail lundi 3 janvier. Son livre lui avait valu quatre mois de suspension pour manquement à l’obligation de réserve.
« Je suis chargée de mission grand emprunt et veille juridique européenne » à la région, a expliqué...
Date: 2011-01-04 09:26:04
Site :
Le Cri du Contribuable
Thèmes liés : obligations du fonctionnaire
Période de réserve électorale: tradition républicaine | CPE et Vie ...
Cependant, il est rappelé que tout fonctionnaire « classique » est soumis à un devoir de réserve qui, s’il ne lui interdit pas de partiper à la vie citoyenne, sera apprécié selon les critères suivants:
« le niveau de responsabilité, la nature des fonctions, la publicité donnée à l’expression des opinions, le lieu où le fonctionnaire a exprimé ses opinions, la circonstance qu’il soit investi d’un mandat politique ou syndical. »
(c’est moi qui...
Date: 2011-04-24 03:25:51
Site :
CPE et Vie Scolaire
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / cadre a fonction publique
caroline.mecary - QUELLE LOI POUR DEMAIN : LA PENSION DE ...
QUELLE LOI POUR DEMAIN : LA PENSION DE REVERSION ENTRE PACSÉ/ES
Par caroline.mecary le (mis à jour le )
Il était une fois Appelons les Danièle et Jacqueline, toutes deux fonctionnaires. En 1970, elles se rencontrent sur leur lieu de travail. C'est le coup de foudre : elles décident malgré l'époque de vivre ensemble et ensemble elles élèvent les deux enfants que Jacqueline a portés et qu'elles ont souhaités ensemble. Les années passent, elles cheminent ensemble, achète une maison,...
Date: 2009-10-03 19:05:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat / regime securite sociale des fonctionnaire
Québec Droite: La suppression du statut de fonctionnaire en Suisse
Extrait de : La suppression du statut de fonctionnaire en Suisse, Interview de Pierre Bessard, directeur de l’Institut Constant de Rebecque à Lausanne, IFrap, 6 septembre 2011 La nouvelle législation qui règle les relations de travail du personnel de la Confédération suisse a été introduite en 2002. Le but de la réforme était de faire passer les relations de travail d’un statut particulier – celui de fonctionnaire, basé sur une loi de 1927 – à des relations de travail se...
Date: 2011-09-11 13:58:00
Site :
Québec Droite
Thèmes liés : syndicat de la fonction publique du quebec / salaire dans la fonction publique / salaire des fonctionnaire
Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite en ...
L'article 8 du projet de loi de réforme des retraites, définitivement adopté, reporte de deux années l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des militaires, dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à 60 ans.L'âge d'ouverture du droit est fixé :à 52 ans, lorsqu'il atteignait antérieurement 50 ans, pour les agents nés à...
Date: 2010-10-15 14:29:21
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire
Proposition de loi relative à la définition et à la répression du ...
Accueil » Travaux parlementaires » Discriminations » Proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
Proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
PROPOSITION DE LOI
Par Mme Esther BENBASSA, M. Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Corinne BOUCHOUX, Aline ARCHIMBAUD, M. Jean DESESSARD, Mmes Leila AÏCHI, Marie-Christine BLANDIN, MM. Ronan DANTEC, André GATTOLIN et Joël LABBÉ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission...
Date: 2012-06-06 13:45:35
Site :
Le site du groupe écologiste du sénat
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / fonction publique code du travail / droit du travail fonction publique