Thèmes principaux sur cdi fonction publique territoriale
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Comment la fonction publique passe du CDD au CDI
Leur contrat se transforme de plein droit en CDI à compter du 27 juillet 2005, sous condition qu'ils justifient de six années de services effectifs au cours des huit dernières années.
Tous les contrats
ne sont pas concernés
La transformation du CDD en CDI ne s'applique pas à tous les cas de recrutements d'agents contractuels. La loi vise uniquement :
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Le site d'information sur les concours de la fonction publique
La Fonction publique vous intéresse ?
Nous sommes là pour vous aider !
Chaque année, la Fonction publique recrute des dizaines de milliers de personnes partout en France.
Le concours demeure la voie royale pour intégrer la Fonction publique.
C'est pourquoi, nous avons réuni pour vous, toutes les informations indispensables pour découvrir les concours qui vous permettront de devenir fonctionnaire dans la fonction publique d'Etat, dans la territoriale ou dans le secteur public hospitalier.
Trouvez facilement le concours...
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Faire carrière dans la Fonction publique - Onisep
Peut-on travailler dans la fonction publique sans concours ?
Toutes fonctions publiques confondues, un agent sur six est contractuel (c'est-à-dire qu'il est engagé via un contrat de droit privé de type CDD ou CDI, sans passer par les concours). Ce mode de recrutement a été privilégié pour trouver des profils aux compétences recherchées.
Toutefois, ces embauches sans concours devraient...
Site :
http://www.onisep.fr
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Titularisation des agents contractuels dans la fonction ...
Titularisation des agents contractuels dans la fonction publique
mercredi 28 mars 2012
par SUD Education NICE
popularité : 2%
La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique vient d'être publiée au Journal officiel mardi 13 mars 2012.
Cette date de publication est importante car c'est à...
Date: 2017-02-15 22:38:31
Site :
http://www.sudeducation06.org
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titularisation des contractuels de la fonction publique ...
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13/02/2013 12:00:00 - Depuis une loi du 12 mars 2012, les agents contractuels...
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Fonction Publique Territoriale : Contrat à Durée Indéterminée
Fonction Publique Territoriale : Contrat à Durée Indéterminée
Pour lutter contre la précarité de l'emploi des agents non titulaires dans la fonction publique, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique leur permet de bénéficier d'un Contrat à Durée Indéterminé (CDI).
Désormais, un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ne peut être renouvelé successivement que dans la limité de six années.
Au-delà de cette durée, si l'employeur entend à...
Date: 2008-05-01 06:31:04
Site :
http://www.maires-isere.fr
Thèmes liés : fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat duree indetermine fonction publique territoriale / contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique
Fonction publique territoriale : du nouveau pour les CDI
Fonction publique territoriale : du nouveau pour les CDI
Le 12 octobre 2006 l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la FPT .
Parmi les nouveautés introduites dans le texte au fil du débat, on peut noter deux amendements du Gouvernement relatifs aux agents non titulaires bénéficiant de contrats à durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique . Ces amendements visent à permettre l'évolution de la rémunération des agents sous CDI et au maintien du CDI en cas de recrutement...
Date: 2017-02-10 05:17:13
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http://bartmann.blogspot.com
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Droit de la fonction publique, avocat droit public Lyon
Le droit de la fonction publique fixe le cadre légal et règlementaire applicable aux fonctionnaires et agents publics.
Il existe trois catégories de fonctions publiques en France :
La fonction publique de l'Etat
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La fonction publique hospitalière
Ces trois fonctions publiques régissent les relations des fonctionnaires, également appelés agents titulaires,...
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Idées reçues sur les fonctionnaires (3/4) : « Ils ont tous la sécurité de l'emploi »
Près d'un agent public sur six est un contractuel, soit une partie non négligeable des effectifs de la fonction publique. 20 % des contractuels n'ont pu occuper leur poste que trois mois en 2014.
Le Monde |
o Mis à jour le
29.11.2016 à 18h39
| Par Laura Motet
Cet article est le troisième d'une...
Date: 2017-02-15 12:32:14
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Toujours autant de précaires dans la fonction publique ...
Par Aude Deraedt --
29 juillet 2014 à 17:55
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La fonction publique territoriale - Centre de Gestion
Contact
La fonction publique territoriale
Créée il y a plus de 20 ans, la fonction publique territoriale se caractérise par la grande diversité de ses domaines d'intervention, qu'il s'agisse d'éducation, de culture, de politique sociale, d'aménagement du territoire, d'environnement, de sport, de transport ou de développement économique par exemple.
La fonction publique territoriale compte...
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Fonction publique : prorogation jusqu'en 2018 du plan de ...
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Lors du comité de suivi inter-fonctions publiques des agents non titulaires, le 16 mars dernier, la ministre de la Fonction publique a annoncé aux organisations syndicales CFTC, CGT, CFDT, FO, Unsa et CGC* que le dispositif de titularisation serait prorogé de deux années.
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Les agents de la fonction publique d'état qui peuvent prétendre à l'indemnité de départ volontaire sont les agents titulaires ou les agent non titulaire en CDI - contrat à durée indéterminée ainsi que les personnels ouvriers des établissements industriels de l'�?tat.
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La fonction publique recrutera en 2017
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Malgré les restrictions budgétaires, le secteur public recrute de nombreux candidats, fonctionnaires ou contractuels. En 2017, il offrira, comme chaque année, des dizaines de milliers d'emplois accessibles à différents niveaux d'études et dans différents métiers. Focus sur ces postes à...
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Voici 8 ans et 5 mois | Juridique et Fiscal
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La fonction publique a ses propres règles de droit du travail, qui ne...
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Le licenciement pour inaptitude de l'agent contractuel de droit public ne peut intervenir que lorsque son reclassement est impossible. Seules les règles relatives aux agents contractuels de l'Etat le précisent explicitement, mais l'obligation de recherche d'un reclassement est un principe général du droit et il s'impose donc pour les agents non contractuels...
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Mais que reproche-t-on au juste au statut des ...
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Mais que reproche-t-on au juste au statut des fonctionnaires ?
Selon Emmanuel Macron, le statut des fonctionnaires n'est plus "adéquat" pour certaines de leurs missions. (ALAIN JOCARD/AFP)
Emmanuel Macron a rallumé la mèche d'un débat vieux comme le statut des fonctionnaires : les...
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http://tempsreel.nouvelobs.com
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Fonction publique. Comment devenir fonctionnaire
En France, un salarié sur cinq travaille dans la fonction publique. Devenir fonctionnaire ? 73 % des 15-30 ans l'envisageraient, surtout pour la « garantie de l'emploi » expliquait un sondage. Mais la réussite d'un concours constitue, en principe, un préalable obligatoire pour obtenir un poste dans l'une des trois fonctions publiques : la fonction publique d'État (ministères),...
Date: 2017-02-15 18:15:24
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Thèmes liés : fonction publique d'etat concours categorie c / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / bourse d emploi fonction publique territoriale / fonction publique d etat concours categorie b
Condition d'application de la transformation d'un CDD en ...
Condition d'application de la transformation d'un CDD en CDI dans la fonction publique territoriale (loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005)
12e législature
Question écrite n° 21953 de M. Xavier Pintat (Gironde - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 572
M. Xavier Pintat...
Date: 2016-10-21 11:13:52
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Thèmes liés : loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / decret d application fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / contrat a duree determinee fonction publique territoriale
Vacataire - Fonction Publique - Forum juridique gratuit
286
Bonjour,
Attention, le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique! Donc la requalification en CDI, la convention collective etc, on oublie!
Les textes concernant la fonction publique territoriale, qui vont nous intéresser sont:
- la loi 83- 634 portant statut de la fonction publique
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / loi relative fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale
Fonctionnaire et auto-entrepreneur : oui, c'est possible !
Accueil / Guide / Fonctionnaire et auto-entrepreneur ?
Fonctionnaire de l'Etat et auto-entrepreneur ?
Fonctionnaire et auto-entrepreneur ?
Aujourd'hui, même un fonctionnaire de l'�?tat peut devenir auto-entrepreneur !
Pour les fonctionnaires il a longtemps été impossible d'exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Heureusement, des assouplissements survenus en 2007 puis 2009...
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Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de ...
Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale
13e législature
Question écrite n° 06787 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2578
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du...
Date: 2016-10-21 11:19:22
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Thèmes liés : remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale
Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de ...
Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale
13e législature
Question écrite n° 06787 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2578
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du...
Date: 2016-10-21 11:19:22
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Thèmes liés : remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale
Rémunération des agents contractuels - UNSA - SD64
Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Question écrite n° 06787 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2578
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la réévaluation de la rémunération des agents...
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http://sd64.over-blog.com
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Comment démissionner de la fonction publique ? | Le blog ...
Démission , Fonction publique démission , fonction publique , fonctionnaire Maître Nathalie LAILLER
Tous les fonctionnaires peuvent démissionner, ainsi que les agents non titulaires qu'ils soient en CDD ou en CDI.
La démission doit prendre la forme d'une demande écrite dans laquelle l'agent doit exprimer sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande...
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Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique territoriale demission
Syndicat UNSA-Territoriaux du Sdis91 | Facebook
Fonction publique : abrogation de la journée de carence sur la prochaine loi des finances
2014 ça sera fini
Marylise Lebranchu annonce l'abrogation de la journée de carence applicable dans la fonction publique- 20/02/2013
...
Marylise Lebranchu a annoncé aux organisations syndicales de la fonction publique la décision du Gouvernement d'abroger la journée de carence mise en place par le...
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Thèmes liés : controle arret maladie dans la fonction publique territoriale / arret maladie fonction publique territoriale / arret de maladie dans la fonction publique / condition travail fonction publique territoriale / conges maladie fonction publique jour de carence
IFRAP FONCTION PUBLIQUE - youscribe.com
7,7 %
Geldesembauchesdansles3fonctionspubliquespendant5ans(horsrégalien)
Suppression de 440 000 postes - 200 000 fonction publique d'�?tat* - 71 000 opérateurs - 120 000 fonction publique territoriale - 51 000 fonction publique hospitalière Passer le temps de travail de 1 607 heures à 1 750 heures annuelles, soit l'équivalent 400 000 postes en équivalent temps plein.
�?tes-vous...
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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat / emplois fonction publique d'etat
Contrat à durée indéterminée et fonction publique ...
Contrat à durée indéterminée et fonction publique
Accueil Actualités Contrat à durée indéterminée et fonction publique
201007/04
dans Actualités Tags: Contrat , Droit communautaire , Fonction publique , juridique
Pour faire face à la montée croissante du nombre d'agents contractuels, et par là même à la précarisation de la fonction publique, le législateur a tenté à de...
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Contractuels et titularisation ! - Le blog de unsa cdg63
FONCTION PUBLIQUE
Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues
Publié le 29/07/2015 o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH
Plutôt bonne élève, la fonction publique territoriale a titularisé 19 000 agents, l'Etat seulement un peu plus de 13 000 quand l'hospitalière n'avance aucun...
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http://unsacdg63.over-blog.com
Thèmes liés : titularisation agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale
Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...
Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?
par Auteur associé
Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.
Fiche pratique rédigée...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
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