Garantie d’une offre d’emploi raisonnable – personnes ...

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Garantie d'une offre d'emploi raisonnable - personnes excédentaires

Si vos services ne seront plus requis après une certaine date et si l'administrateur général prévoit une autre possibilité d'emploi pour vous à la fonction publique, vous recevrez un avis écrit renfermant une garantie d'une offre d'emploi raisonnable (1.1.6, 1.1.7). L'avis précisera également à quel...

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Date: 2017-02-15 16:42:26
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Thèmes liés : offre d emploi fonctionnaire / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

Hopitalex, le portail expert en droit hospitalier

La disponibilité pour convenance personnelle n'ouvre pas droit aux allocations chômage

Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 09/10/2007, Maria Tirel c/ CH de Royan - 06BX00670

La responsabilité d'un centre hospitalier est engagée s'il n'informe pas l'agent en disponibilité d'office qu'un poste vacant est ouvert au recrutement afin que ledit agent puisse prétendre à sa réintégration

Cour...

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Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonctionnaire hospitalier / droit du fonctionnaire hospitalier / procedure d un detachement pour un fonctionnaire

Vie professionnelle et situation personnelle ...

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Cas de mise en disponibilité et durée

Il existe trois types de disponibilité :

1- La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / retraite des fonctionnaire en outre mer