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Droit de créer une entreprise
Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d'entreprise, les possibilités de création d'entreprise étant souvent limitées.
Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause... [suite...]
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Voir également :
Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 ...
Publié par Thierry le 22 Mai 2012 dans A lire... | 0 commentaires
Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 questions
Source : La Gazette des Communes
Le détachement contribue à la mobilité des fonctionnaires et leur permet, notamment, d'accéder aux deux autres fonctions publiques. Il constitue une garantie fondamentale de leur carrière.
1 - Qu'est-ce que le détachement... [suite...]
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Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une ...
Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'une « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum.
La... [suite...]
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Domiciliation Maroc, Domiciliation d’entreprise au Maroc
.
.
Domiciliation Maroc, vous propose de domicilier votre entreprise à partir de 40 EUR, nous vous proposons de la domiciliation Maroc, Domiciliation Casablanca
.
janvier 28, 2008
Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
Non. Toutefois, il est souvent préférable d'avertir votre employeur de votre projet pour éviter toutes difficultés... [suite...]
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Créateur d'entreprise fonctionnaire » Infos et conseils ...
Création d'entreprise -> Encyclopédie -> Créateur d'entreprise fonctionnaire
Créateur d'entreprise fonctionnaire
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Bienvenue dans la page complète sur créateur d'entreprise...
Date: 2017-02-15 18:32:51
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http://www.gautier-girard.com
Thèmes liés : fonctionnaire createur d'entreprise / fonctionnaire createur d entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire d
Droit de créer une entreprise - aide-creation-entreprise.info
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Droit de créer une entreprise
Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d'entreprise, les possibilités de création d'entreprise étant souvent limitées.
Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause...
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Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire et createur d'entreprise les regles
Fonctionnaire et entreprise - Aide création entreprise ...
ou bien pour tester une nouvelle activité avant de choisir entre la fonction publique et cette création d'entreprise,
ou bien exercer une activité accessoire en parallèle de son poste de fonctionnaire.
Dans tous les cas, la création d'une entreprise par un fonctionnaire nécessite une autorisation hiérarchique.
Nous détaillons les règles juridiques de cumul d'activité pour les...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul d activite fonctionnaire
Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une ...
Afin de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise, le fonctionnaire créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'une « mise en disponibilité », qui consiste en un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum.
La...
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http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : fonctionnaire createur d'entreprise / fonctionnaire createur d entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire conge creation d entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise
Fonctionnaires, avez-vous accès à la création d'entreprise ...
Fonctionnaires, avez-vous accès à la création d'entreprise ?
Publié par : Emmanuelle Collin le 16 mai 2014.
Avoir un projet de création d'entreprise n'est pas incompatible avec le statut de fonctionnaire. Cela implique cependant quelques règles et principes qu'il faut connaître pour être dans les règles.
Que dit la loi ?
Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2...
Date: 2017-02-15 17:54:51
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http://travailler-a-domicile.fr
Thèmes liés : fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire
Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise commerciale ...
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Les SARL peuvent émettre des minibons au public, depuis le 1er octobre 2016
Créé le : 25/01/2017 | Mis à jour le : 15/02/2017
Variante du financement participatif, les minibons offrent un nouveau moyen de financement pour votre SARL. En la matière, toute opportunité est bonne à prendre. A [...]
Cet article...
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https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / statut des fonctionnaire d etat
Fin des fonctionnaires entrepreneurs
Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise
Fin des fonctionnaires entrepreneurs ?
Les conditions à remplir par un fonctionnaire pour créer une entreprise (et en particulier pour devenir auto-entrepreneur) sont détaillées sur ce site.
C'est ici la réforme de l'accès des fonctionnaires au statut d'auto-entrepreneur qui est étudiée.
Déclarations du ministre...
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http://aide-creation-entreprise.info
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Fonctionnaire creation d entreprise - Creation-Entreprise.fr
Dans : Dirigeant : Autres News Dirigeant
Selon l'OCDE, l'inversion de la courbe du chômage promise par François Hollande est bien amorcée et se poursuivra jusqu'en 2018. [...] En métropole, 9,7% de la population active est inscrite dans l'une des cinq catégories de Pôle Emploi. [...] Pour l'OCDE, cette embellie résulte de la « modeste reprise de la croissance, combinée à une poursuite...
Site :
http://www.creation-entreprise.fr
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Le cumul d'activités (autoentreprise) va être durci pour ...
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Les possibilités de double activité (autoentreprise, création d'entreprise) vont être durcies pour les fonctionnaires.
Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires va supprimer le droit pour les agents de cumuler leur emploi avec une autoentreprise. Le durcissement concernar également la crétion d'entreprise.
C'est une disposition du projet de loi sur...
Date: 2017-02-16 00:18:03
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique
Domiciliation Maroc, Domiciliation d’entreprise au Maroc
.
.
Domiciliation Maroc, vous propose de domicilier votre entreprise à partir de 40 EUR, nous vous proposons de la domiciliation Maroc, Domiciliation Casablanca
.
janvier 28, 2008
Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
Non. Toutefois, il est souvent préférable d'avertir votre employeur de votre projet pour éviter toutes difficultés...
Site :
http://www.domiciliation-maroc.info
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Date paiement salaires fonctionnaire 2017 - xn--72-flcx5ad ...
Recevez chaque mois la date de paiement de votre salaire directement par e- mail . 27 oct. 2015 . Calendrier de virement du traitement 2017 pour tous les agents de la fonction pas de salaire !c est de pire en pire les dates de paiements !calendrier versement salaire ministère intérieur, SGAP, gendarmerie SMI CFDT, CFDT. Dates des payes et pensions des fonctionnaires de l'État. 2017. Payes.18...
Date: 2017-02-09 16:23:37
Site :
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Fonctionnaire et auto-entrepreneur - Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées
Depuis le lancement du nouveau statut d'entreprise personnelle en 2009, les agents de la fonction publique peuvent se livrer à une activité en auto-entrepreneur à titre privé.
Texte : article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82)
« les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de...
Date: 2017-02-15 18:32:51
Site :
http://sgencfdt65.free.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
Le congé création | AFE, Agence France Entrepreneur
Les salariés de toutes les entreprises privées.
Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :
- une disponibilité pour convenance personnelle,
- une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise,
- l'accomplissement d'un service à temps partiel pour une durée d'un an, renouvelable un an.
Conditions d'octroi
Avoir une ancienneté de 24...
Site :
https://www.afecreation.fr
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Fonctionnaire gérant de SCI - Creation SCI
Un fonctionnaire peut-il être gérant d'une société civile immobilière ?
La question est simple, la réponse beaucoup moins. En effet, la loi n'apporte pas de réponse claire à ce sujet. A l'inverse, une circulaire de 2008 précise cette loi et indique qu'un fonctionnaire ne peut diriger une SCI. Or, à l'inverse, l'interprétation, d'une part des rapports de la commission de déontologie...
Site :
http://www.creationsci.info
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Réponses aux fréquentes questions - statutsonline.com
Création d'entreprise : Cas général
FONCTIONNAIRE: Un fonctionnaire peut-il créer et gérer une entreprise ?
Source : loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160
Disposition soumise à la publication d'un décret qui devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Loi de modernisation de la fonction publique :
des dispositions en faveur de la...
Site :
http://www.statutsonline.com
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul emploi fonction publique d'etat
Fonctionnaire et créateur d'entreprise - France
Que votre choix se porte sur une franchise ou une autre formule de création, si vous êtes fonctionnaire vous bénéficiez désormais d'une législation très favorable, grâce à la Loi de modernisation de la fonction publique.
Si vous souhaitez créer une entreprise tout en conservant votre emploi à temps plein ou à temps partiel dans la fonction publique, selon votre situation et...
Site :
http://ac-franchise.com
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cotisation retraite fonction publique temps partiel / demande temps partiel fonction publique
Vous êtes fonctionnaire : avez-vous le droit de créer ...
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Depuis la loi du 20 avril 2016, les conditions ont changé pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise quand on est fonctionnaire. Voici les règles à respecter.
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une entreprise en parallèle à votre activité principale.
Mais en avez-vous réellement le droit ? Pouvez-vous exercer n'importe quelle activité ? Quelles sont...
Site :
http://www.gautier-girard.com
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise
Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise ?
par Lailler Thomas
A une époque où le pourvoir d'achat des français serait en berne, à une époque où la fonction publique recourrait d'avantage à la vacation pour flexibiliser sa gestion des effectifs, un fonctionnaire peut légitimement s'interroger sur la possibilité de créer une entreprise, en complément de son activité principale.
Avant 2007, les conditions de cumul d'un emploi...
Date: 2017-02-15 17:37:46
Site :
http://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
L’examen des déclarations de création ou de reprise d ...
Accueil > Statut et catégories d'agents > Commission de déontologie > Missions > L'examen des déclarations de création ou de reprise d'entreprise
L'examen des déclarations de création ou de reprise d'entreprise - 31/01/2017
Les agents concernés par le contrôle :
les fonctionnaires ;
les agents contractuels de droit public ;
les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République...
Date: 2017-02-15 15:31:57
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire territorial creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / agent contractuel fonction publique d'etat
Fonction publique et portage salarial, c’est possible sous ...
Ecrit par : Bernard Béguin le 18/11/2014 - Lu : 2 545 fois - Commentaires : 2
Vous êtes ici : Accueil >> Articles
Fonction publique et portage salarial, c'est possible sous conditions...
Un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité complémentaire en portage salarial ? Bien que le statut du fonctionnaire soit très encadré, la loi a prévu des possibilités de cumul d'emploi...
Site :
http://blog.missions-cadres.com
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - VDI et ...
Accueil > VDI et fonctionnaire
VDI et fonctionnaire
par Epacebleu , le 15/05/2013 à 11:22 - 7061 visites
Je vais être titularisée adjoint administratif éducation nationale, est-ce que je pourrai signer un contrat VDI après?
Si j'ai déjà un contrat VDI à la titularisation est-ce que je peux continuer ?
Réponse du Guichet du savoir
par gds_db , le 16/05/2013 à 14:13
Bonjour,
Vous...
Site :
http://www.guichetdusavoir.org
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique et vdi / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale
Enseignants : cumul avec une autre activité - Sundep ...
Sanctions en cas de non (...)
Un enseignant peut cumuler son activité principale avec une autre activité
La loi du 2 février 2007 conserve le principe général d'interdiction du cumul : « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...
Date: 2017-02-15 18:29:21
Site :
http://sundep.org
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 ...
Publié par Thierry le 22 Mai 2012 dans A lire... | 0 commentaires
Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 questions
Source : La Gazette des Communes
Le détachement contribue à la mobilité des fonctionnaires et leur permet, notamment, d'accéder aux deux autres fonctions publiques. Il constitue une garantie fondamentale de leur carrière.
1 - Qu'est-ce que le détachement...
Site :
http://www.cfdt-interco84.fr
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / detachement d un fonctionnaire territorial / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
Fonctionnaire et cumul d’activité: Quoi de neuf en 2011 ...
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ainsi que le décret du 20 janvier 2011 assouplissent les conditions de cumul d'activité des fonctionnaires. De vraies évolutions, mais toujours soumises au bon vouloir de l'autorité d'emploi.
Un grand principe : le non-cumul
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 demeure inchangé, et pose le principe général ...
Site :
http://www.actusoins.com
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Fonctionnaire : Peut on créer une entreprise
Fonctionnaire : Peut on créer une entreprise ?
Depuis 2007, le statut de fonctionnaire permet aux agents dépendant de la fonction publique de cumuler, sous certaines conditions leurs traitements avec des revenus non salariés. En effet, la « loi de modernisation de la fonction publique » du 2 février 2007 complétée par la « loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / demande temps partiel fonction publique
Le cumul d'emplois dans la fonction publique - L'École de ...
Autour de l'enseignement > Les acteurs de l'éducation >
Le cumul d'emplois dans la fonction publique
Le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, qui concerne également les enseignants, a été réformé par un décret en 2007. Une circulaire du 11 mars 2008 en précise les contours (1) .
Celle-ci vient détailler les modifications apportées au régime de cumul ...
Date: 2017-02-02 16:05:52
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonction publique / cumul d emplois dans la fonction publique
FPT-Les positions administratives
Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / emplois fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat
Le détachement - Info FPT - fonction publique territoriale
Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat / detachement d un fonctionnaire territorial
Fonctionnaire et auto-entrepreneur ? | Droit et Photographie
Vendredi 11 février 2011
Bonjour
La question du cumul d'une activité exercée sous régime fiscal d'auto-entrepreneur et d'une activité de fonctionnaire continue à faire couler beaucoup d'encre.
Dans mon ouvrage, fin 2010, et par prudence, j'indiquais que si le statut d'auteur devait en principe pouvoir se cumuler sans difficulté avec celui de fonctionnaire, il serait sans doute plus...
Site :
http://blog.droit-et-photographie.com
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul d activite fonction publique / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise
Le cumul d’activités des fonctionnaires par Pierre-Ange ...
Le cumul d'activités des fonctionnaires par Pierre-Ange Zalcberg, juriste RH services financiers La Poste.
82598 lectures
Ecoutez
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est venue modifier les règles des cumuls d'activités des fonctionnaires.
Jusqu'alors, le décret du 29 octobre 1936 demeurait applicable et posait le principe de l'obligation...
Date: 2017-02-15 18:34:32
Site :
http://www.village-justice.com
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Cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique
Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)
Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)
05/02/2017
NOUVEAU : : Les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire viennent de faire l'objet de la parution du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 . le décret précise les conditions dans lesquelles il...
Site :
http://www.emploi-collectivites.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique contractuel
Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en ...
Hospitalière (FPH)
Fonction publique d'�?tat (FPE)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Convenances personnelles
Si vous êtes en CDI , vous pouvez...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / fonctionnaire conge creation d entreprise / fonction publique conge fin d activite / agent contractuel fonction publique d'etat / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale
Cumul d'activités dans la Fonction Publique - sgenmidipy.fr
Publié le mercredi 19 février 2014 09:16
En bref, que dit la législation?
« peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».
Un certain nombre d'activités sont possibles comme : Enseignements ou formations,...
Site :
http://sgenmidipy.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique contractuel
Autres congés | Portail de la Fonction publique
2 - Nouvelles modalités de demande de renouvellement pour les congés
1 - Le toilettage de quelques dispositions relatives à certains congés
Quelques modifications aux articles relatifs à certains congés (congés pour convenances personnelles ou raisons familiales) ont été apportées, pour préciser les conditions de durée des congés ainsi que les modalités de demande de renouvellement...
Date: 2017-02-15 16:53:55
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : fonctionnaire conge creation d entreprise / conge parental d education fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique
Fonction publique : situation du fonctionnaire en ...
Fonctionnaire reprenant une activité
Le fonctionnaire en disponibilité qui reprend une activité salariée ou non relève du régime de protection sociale dont relève la nouvelle activité professionnelle.
Toutefois, dans ce cas, pour certaines prestations, il peut continuer de relever de son ancien régime d'assurance maladie :
en cas de maladie, le versement des prestations en nature...
Date: 2017-02-15 17:19:18
Site :
http://www.saintgervais.com
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Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire
Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire
La circulaire suivante est destinée à rappeler les règles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de la police nationale qui souhaitent exercer par ailleurs un emploi public. Ces agents, comme tous les fonctionnaires et agents titulaires, ne peuvent pas librement exercer une activité secondaire privée (création d'entreprise...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .
Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...
Date: 2017-01-31 22:15:51
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https://fr.wikipedia.org
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Le cumul d’activités professionnelles des agents de la ...
Selon le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique, la question du cumul d'activités a connu un bond de 25% des demandes de cumul d'activités public-privé depuis la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009.
I - Les textes de loi applicables et le principe d'interdiction du cumul d'activités
La loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul d activite fonction publique
Fonctionnaire auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr
Fonctionnaire
Agent de la fonction publique et création d'une auto-entreprise
Le régime auto-entrepreneur est accessible aux fonctionnaires, qu'ils soient à temps plein ou temps partiel. Les conditions d'exercice varient cependant selon leur situation.
La réglementation affirme que :
l'intégralité du temps de service du fonctionnaire doit être consacrée aux tâches qui lui sont...
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Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Prime départ création entreprise fonctionnaire
Montant de la prime de départ volontaire fonctionnaire
L'indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire pour créer une entreprise (ou reprendre une entreprise) est plafonnée à deux ans de rémunération brute. Le montant exact est fixé au cas par cas, en fonction de l'ancienneté du fonctionnaire notamment.
La prime de départ est versée en deux fois :
50% lors de l'envoi de la...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / indemnite depart fonction publique hospitaliere / depart volontaire fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere
Luxembourg - Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des ...
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.
Country:
Mémorial, Partie A, 2004-08-19, n° 152, pp. 2098-2195
ISN:
Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-02-11)
Abstract/Citation:
Comprend le texte de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires telle qu'elle...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires / fonctionnaire conge creation d entreprise / traitement fonctionnaire 2007 / traitement fonctionnaire
Un fonctionnaire peut-il cumuler plusieurs activités
Notez cet article :
Les fonctionnaires peuvent-ils cumuler plusieurs activités ?
La loi sur la modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 ont assoupli les règles en matière de cumul d'emploi public et privé.
En principe, les agents de la fonction publique doivent consacrer...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Crédit social des fonctionnaires — Wikipédia
Crédit social des fonctionnaires
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(mai 2011)
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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-01-25 12:04:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avis credit social des fonctionnaires 2014 / avis credit social fonctionnaire / credit sociale des fonctionnaire / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise
Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur
Vos droits en matière de cumul d'activités
Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.
Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise
Principe : il vous est interdit de :
- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur
Vos droits en matière de cumul d'activités
Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.
Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise
Principe : il vous est interdit de :
- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
Droit de la fonction publique - Fonctionnaires ...
Droit de la fonction publique Fonctionnaires : « travailler plus » à côté du secteur public...
Le 15 mars 2008, par Geneviève Koubi ,
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ayant modifié le régime des cumuls d'activités des fonctionnaires et agents publics, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements...
Date: 2017-02-15 15:15:23
Site :
http://www.koubi.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d activite fonctionnaire
Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT
Position des fonctionnaires de l'Etat.
mardi 20 juillet 2010 |
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POSITIONS
Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du...
Date: 2017-02-15 17:30:40
Site :
http://ugsp-cgt.org
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise
Question : conges sans soldes - Lagazette.fr
Pour les non titulaires
Le congé pour convenances personnelles est porté de onze mois à trois ans renouvelables, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs.
L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans, peut solliciter, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du...
Site :
http://forums.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : fonctionnaire conge creation d entreprise / fonctionnaire territorial creation d'entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise
Cumul d'emploi dans la fonction publique - orthologo
Cumul d'emploi dans la fonction publique
13 juin 2011
La question revient souvent et on lit tout et n'importe quoi à ce sujet et il existe des rumeurs sur les forums d'orthophonistes qui sortent de je ne sais où (même si j'ai ma petite idée...).
Donc un fonctionnaire ou un contractuel de la Fonction Publique Hospitalière peut-il cumuler plusieurs emplois ?
OUI... mais... et les "mais"...
Site :
http://orthologo.canalblog.com
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive
Comment être fonctionnaire et auto-entrepreneur
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une auto-entreprise ?
Il est possible d'exercer une activité indépendante en parallèle de votre activité de fonctionnaire. Cependant, la création d'une entreprise supposant une réelle implication dont peut pâtir votre mission de fonctionnaire, des règles concernant le cumul de ces 2 activités ont été mises en place.
Avant tout, il...
Site :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonctionnaire / fonctionnaire auto entrepreneur / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul activite fonctionnaire