Disponibilité dans la fonction publique | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Disponibilité dans la fonction publique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Disponibilité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d un fonctionnaire / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / fonction publique demande mise disponibilite

Actualité infirmière | Comment demander une mise en ...

Comment demander une mise en disponibilité de la fonction publique? Sous quelles conditions? Pendant combien de temps? ActuSoins a élaboré pour vous ce guide pratique.

Définition:

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, à sa demande ou d'office, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de...

Lire la suite


Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite d un fonctionnaire

Ville de VERDUN SUR GARONNE : Guide des démarches ...

3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière

Études ou recherches présentant un intérêt général

3 ans maximum renouvelable 1 fois

Créer ou reprendre une entreprise

2 ans maximum

Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière)

3 ans renouvelable 1 fois

L'administration peut exiger un préavis de 3 mois...

Lire la suite


Site : https://mip.service-information-publique.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / fonction publique demande mise disponibilite / offre d emploi fonctionnaire

Mise en disponibilité en Algerie - Experts

mise en disponibilité en Algerie

 »

Le 14/11/2012 à 11h29

[ ! ]

TITRE VI POSITIONS STATUTAIRES ET MOBILITE DES FONCTIONNAIRES Art. 127 - Le fonctionnaire est placé dans l'une des positions ci-après : 1° activité; 2° détachement; 3° hors-cadre; 4° mise en disponibilité; 5° service national. Les statuts particuliers déterminent les proportions de fonctionnaires susceptibles...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:38:33
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / detachement d un fonctionnaire territorial / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Vie professionnelle et situation personnelle ...

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Cas de mise en disponibilité et durée

Il existe trois types de disponibilité :

1- La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / retraite des fonctionnaire en outre mer

Garantie d’une offre d’emploi raisonnable – personnes ...

Contactez-nous

Garantie d'une offre d'emploi raisonnable - personnes excédentaires

Si vos services ne seront plus requis après une certaine date et si l'administrateur général prévoit une autre possibilité d'emploi pour vous à la fonction publique, vous recevrez un avis écrit renfermant une garantie d'une offre d'emploi raisonnable (1.1.6, 1.1.7). L'avis précisera également à quel...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 16:42:26
Site : http://syndicatafpc.ca

Thèmes liés : offre d emploi fonctionnaire / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...

- troubles graves de la personnalité ;

- démence.

Le fonctionnaire perçoit, pendant les trois premières années de ce congé de maladie, la totalité de ses émoluments visés à l'article 39 ci-dessus et, pendant les deux années qui suivent, la moitié desdits émoluments (9).

         Art : 45 - Lorsque la maladie est contractée ou aggravée soit dans l'exercice ou à...

Lire la suite


Site : http://dpm.clicforum.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / procedure d un detachement pour un fonctionnaire / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / date mise disponibilite fonctionnaire

Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement. �? la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.

Tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Disponibilité - une pause dans sa carrière

Union Nationale des Syndicats Autonomes

DISPONIBILITE UNE PAUSE

Fiche technique statutaire

Position administrative prévue à l'article 55 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984, la disponibilité (qui n'est pas une position d'activité) permet au fonctionnaire titulaire d'être placé, à sa demande, hors de son administration d'origine sans rompre totalement les liens avec...

Lire la suite


Site : http://unsa-territoriaux35.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / date mise disponibilite fonctionnaire / droit fonctionnaire creation d'entreprise / duree disponibilite fonctionnaire

mutation ou disponibilité fonction publique - Page d’index

Mon conjoint travaille sur Genève, à environ 48km de chez nous mais à 2h de voiture à cause des bouchons (il est venu vivre chez moi il y a 6 mois en fait mais c'était en attendant que je trouve une solution).

Du coup, nous envisageons de nous rapprocher de Genève et aller vivre près de la frontière.

J'ai plusieurs questions à ce sujet.

Puis-je demander une mutation ou prendre une...

Lire la suite


Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale

Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / disponibilite fonction publique territoriale reintegration

La disponibilité sur demande des fonctionnaires - MACSF ...

Auteur : Emilie AVENEL, Juriste / MAJ : 29/03/2016

Suis-je rémunéré pendant ma disponibilité ?

L'agent en disponibilité ne perçoit aucune rémunération. Durant cette période, il cesse également de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Ai-je le droit de travailler pendant ma période de disponibilité ?

Le fonctionnaire placé en disponibilité doit justifier à...

Lire la suite


Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire / cumul d activite fonctionnaire / droit d auteur fonctionnaire

[SE-UNSA 81]

Le fonctionnaire en disponibilité peut exercer, sous condition,  une activité privée pendant la période de sa dispo.

La disponibilité peut être prononcée soit à la demande de l'intéressé soit d'office

Les différents types de disponibilité

1 La disponibilité à la demande de l'intéressé.

Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :

études ou...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:23:16
Site : http://sections.se-unsa.org

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / duree disponibilite fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé

Article juridique publié le 09/11/2015 à 10:50, vu 15237 fois, 34 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.611 du ...

Les organisations syndicales de la fonction publique communale peuvent être admises à tenir, hors des heures de service :

* 1° - dans les locaux mis, dans chaque cas, à leur disposition par l'Administration communale, aux jours et heures déterminés avec son accord, des réunions d'information ou assemblées statutaires ouvertes aux seuls fonctionnaires et agents relevant de la fonction...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 16:49:25
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat

Demande de mise en disponibilité-Recours-Réintégration ...

Accueil > Vos droits > Comment agir ? > Modèles de courriers > Mobilité (sept.2014) > Demande de mise en disponibilité-Recours-Réintégration

Demande de mise en disponibilité-Recours-Réintégration

Effet de la disponibilité : L'agent continue d'appartenir à son corps d'origine et y conserve des droits acquis au titre de son grade et de son échelon, mais plus droit à l'avancement et à...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 23:43:38
Site : http://www.sud-travail-affaires-sociales.org

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / retraite des fonctionnaire en outre mer

Fonctionnaires : bénéfice d'une mise en disponibilité d ...

Fonctionnaires : bénéfice d'une mise en disponibilité d'office à l'expiration des congés de longue maladie et de longue durée

9e législature

Question écrite n° 02251 de M. Pierre Lacour (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/1988 - page 1250

M. Pierre Lacour attire...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:28:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / regime special securite sociale fonctionnaire territorial / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux

⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015

2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

CASVP

La disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

1 LA DISPONIBILITE D'OFFICE

Pour raisons de santé (DORS)

1/ Elle intervient quand le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire (12 mois consécutifs), ou à congé...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 14:05:15
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / taux d invalidite fonctionnaire

La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...

4.5 Dans l'hypothèse du congé parental

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires

Demande de disponibilité d'un fonctionnaire | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Modèle de document

Demande de disponibilité d'un fonctionnaire

Vérifié le 14 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / fonctionnaire service public

La Disponibilité - ACCUEIL

 

1 .Principes.

   L' art.62 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 définit la disponibilité comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».

   L'article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres titres et l'ensemble des...

Lire la suite

Date: 2002-02-22 22:10:31
Site : http://cgt.chhyeres.free.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / conge longue maladie fonctionnaire

Questions sur la disponibilité - Infirmiers.com

Message par Juriste MACSF » 21 Sep 2012 12:54

Bonjour,

Je vous indique d'emblée que tant que vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez être placé en position de disponibilité : le statut des stagiaires l'exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).

Bien entendu, le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière ou de...

Lire la suite


Site : http://www.infirmiers.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / agent administratif fonction publique hospitaliere / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere

Condition de réintégration d'un fonctionnaire territorial ...

Condition de réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle

10e législature

Question écrite n° 16703 de M. René Rouquet (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1996 - page 1797

M. René Rouquet attire...

Lire la suite


Site : senat.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / mise en disponibilite d un fonctionnaire / disponibilite fonction publique territoriale reintegration / procedure disponibilite fonctionnaire territorial / disponibilite fonctionnaire territorial

CHAMP D APPLICATION. CHAPITRE II - docplayer.fr

il y a 3 mois

Total affichages :

Transcription

1 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique 1 (modifiée par la loi n /AN du 18 mai ) Vu la Constitution ; L ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Résolution 01/97/AN du 07 Juin 1997 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 28 Avril 1998 et adopté la loi dont la teneur suit :...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : augmentation des bas salaires dans la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Directive sur les conditions d'emploi - Bureau de l ...

Directive sur les conditions d'emploi

DIRECTIVE SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Mise à jour : septembre 2011 et janvier 2014.

2. Application

2.1 Cette politique s'applique au Bureau de l'enquêteur correctionnel ( BEC ), comme il est défini à l'annexe V de la Loi sur la gestion des...

Lire la suite


Site : http://www.oci-bec.gc.ca

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence fonction publique definition

Directive sur les conditions d'emploi - tbs-sct.gc.ca

Accueil

Directive sur les conditions d'emploi

Fournit aux ministères et organismes l'orientation qui assurera l'application équitable, exacte, uniforme, transparente et opportune des conditions d'emploi dans l'ensemble de l'administration publique centrale.

Renseignements supplémentaires

Avis de non-reponsabilité

**Voir la note Les astérisques indiquent une modification à cette directive...

Lire la suite


Site : http://tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence fonction publique definition

Fonction publique : fin du détachement (réintégration)

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE D'ÉTAT

Réintégration à la date prévue

À l'issue d'un détachement de courte durée (6 mois maximum), un fonctionnaire est réaffecté à son emploi antérieur.

À l'issue d'un détachement de longue durée (5 ans au maximum avec renouvellement), un fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine à la 1ère vacance d'emploi. Il est affecté à un...

Lire la suite


Site : tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire / vacance d'emploi fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Loi sur l’emploi dans la fonction publique - Site Web de ...

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Sanctionnée 2003-11-07

Loi concernant l'emploi dans la fonction publique

[�?dictée par les articles 12 et 13 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]

Préambule

Attendu :

que la fonction publique a contribué à bâtir le Canada et continuera de le faire dans...

Lire la suite


Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

conditions d'emploi, Politique sur les - II

8. L�?employé doit être rémunéré pour les heures supplémentaires seulement lorsque :

a) l�?administrateur général a ordonné à l�?employé de faire des heures supplémentaires;

b) l�?employé ne contrôle pas la durée de la période durant laquelle sont effectuées les heures supplémentaires;

c) la direction a attesté la durée des heures supplémentaires et a autorisé ...

Lire la suite


Site : http://www.collectionscanada.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

Fonction publique : fin du détachement (réintégration ...

Tout déplier

Réintégration à la date prévue

�? l'issue d'un détachement de courte durée (6 mois maximum), un fonctionnaire est réaffecté à son emploi antérieur.

�? l'issue d'un détachement de longue durée (5 ans au maximum avec renouvellement), un fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine à la 1ère vacance d'emploi. Il est affecté à un emploi correspondant à...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire / vacance d'emploi fonction publique d'etat / remuneration d un fonctionnaire

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33

bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,

l'exposition...

Lire la suite

Date: 2017-01-07 02:11:15
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere

Situation du fonctionnaire en disponibilité | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Situation du fonctionnaire en disponibilité

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Situation du fonctionnaire en disponibilité » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / conge formation professionnelle dans la fonction publique

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

11/9/2012

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine :

- Il continue à...

Lire la suite


Site : http://cgt02.wifeo.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / fonction publique demande mise disponibilite / demande de disponibilite dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit fonction publique hospitaliere disponibilite

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire

Detachement, dispo ou demission - Infirmiers.com

Message par Juriste MACSF » 11 Oct 2012 10:54

Bonjour,

Si vous souhaitez travailler dans la fonction publique territoriale, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées.

Tout d'abord, exercer au sein de la fonction publique territoriale dans le cadre d'un détachement ne paraît pas possible si vous êtes infirmière relevant de la catégorie A.

En effet, conformément à l'article 13 bis de...

Lire la suite


Site : http://www.infirmiers.com

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

Les différents types de congés maladie (agents non titulaires)

A LE CONGE ORDINAIRE DE MALADIE (non titulaires)

B LE CONGE DE GRAVE MALADIE (non titulaires)

C LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE (non titulaires)

D LES MALADIES PROFESSIONNELLES (non titulaires)

Les différents types de congés maladie

(agents stagiaires et titulaires)

Important

Le temps passé en congé pour accident de service, de...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 14:05:15
Site : http://cgt-casvp.blogspot.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / maladie professionnelle fonction publique d'etat / conges sans solde fonction publique agent titulaire / conges maladie fonction publique salaire

cameroun : le statut spécial du corps des fonctionnaires ...

DE L' ÉCHELLE DES SANCTION

Article 95 . l'échelle des sanctions disciplinaires comporte , par ordre de gravité croissante , trois(03) catégories :

o Première catégorie

2 - le jour de service supplémentaire ;

3- la consigne ;

4 - la cellule ;

5 - la prison ou la mise à l'arrêt de rigueur ;

6- la mise à pieds sans traitement pour une durée d'un (01) à sept (...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:27:47
Site : http://atangana-eteme-emeran.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / revocation d un fonctionnaire / remuneration d un fonctionnaire

Tours : Guide des démarches : Particuliers - Réintégration ...

Fonction publique d'État (FPE)

Demande préalable

Un fonctionnaire doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.

Réintégration après une disponibilité de droit

À l'issue d'une disponibilité de droit (par exemple, pour donner des soins à un parent), le...

Lire la suite


Site : tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / disponibilite fonction publique territoriale reintegration / demande d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique hospitaliere

Spécificités du statut de la fonction publique ...

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

Lire la suite


Site : http://slideplayer.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...

4,9 %

Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.

Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.

La mobilité à destination du secteur privé...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Recherche - CDG56

Guide - Fiche pratique 374,27 Ko 08-12-10 Télécharger le document

Arrêté de maintien en disponibilité (disponibilité sous réserve des nécessités de service - absence d'emploi vacant)

Arrêté-modèle 339,00 Ko 06-03-12 Télécharger le document

Mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave

Question...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:35:39
Site : cdg56.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration

la disponibilité - CGT Cochin

Il existe 3 types de disponibilité :

 la disponibilité d'office

 la disponibilité sur demande de l'agent et sous réserve de nécessité de service

 la disponibilité sur demande accordée de droit

La durée et les conditions de renouvellement fixées s'entendent pour toute une carrière ; sinon des instructions auraient été données pour le cumul comme en matière d'absence pour...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:04:37
Site : http://cgtcochin.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire conge creation d entreprise

Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010  |  

  |  

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise

La « mutation » dans la fonction publique hospitalière

Il existe 3 types de disponibilité :

- la disponibilité d'office

- la disponibilité sur demande de l'agent et sous réserve de nécessité de service

- la disponibilité sur demande accordée de droit

La durée et les conditions de renouvellement fixées s'entendent pour toute une carrière ; sinon des instructions auraient été données pour le cumul comme en matière d'absence pour...

Lire la suite


Site : http://synd.cgt.chpc.over-blog.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / fonction publique demande mise disponibilite

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les...

Lire la suite


Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

Page suivante

B. DES PARCOURS PROFESSIONNELS ENCORE PEU DIVERSIFIÉS

Le statut général de la fonction publique offre de multiples possibilités pour faciliter la mobilité des agents et leur permettre des parcours professionnels diversifiés. Les obstacles demeurent toutefois nombreux et les...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:08:55
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Dsden89 - ac-dijon.fr

Annexe 4 : demande de disponibilité sur autorisation

Demande de mise en disponibilité pour l'année scolaire 2015-2016

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

1. Types de disponibilités

1.1 La disponibilité de droit

Elle est...

Lire la suite


Site : http://www.ac-dijon.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / accident du travail d un fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat

Question : reintégration anticipée suite à une ...

pour convenances personnelles

COUDAM

Le 20/03/2014, 10h39

Titulaire de la FPT, j'ai demandé une réintégration anticipée( 3 mois avant la date prévue.), suite à une mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un an.

Conformément à la loi 26janv 1984 " une des 3 premières vacances de poste doit être proposée "( cad pas d'obligation de proposer la 1/ la 2) a ce jour je demande...

Lire la suite


Site : http://forums.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / fonctionnaire territorial prive d'emploi

Disponibilité, détachement, démission - Syndicat CGT du ...

La Disponibilité dans la Fonction Publique Hospitalière

vendredi 3 novembre 2006

 

C'est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine : Il continue à...

Lire la suite


Site : http://cgtchm.over-blog.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale