Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation du fonctionnaire territorial
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Fasc. 112 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE ...
Encyclopédie > FM Litec Fonction Publique Territoriale > Fasc. 112 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. - Protection due au fonctionnaire par sa collectivité
Fasc. 112 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. - Protection due au fonctionnaire par sa collectivité
FM Litec Fonction Publique Territoriale - Date du fascicule : 22 Septembre 2015
EXTRAIT *
Points-clés1. - Tout fonctionnaire territorial peut voir sa responsabilité engagée ou être victime de la malveillance d'usagers insatisfaits, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 a donc mis en place une obligation de protection du fonctionnaire à la...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit et obligation du fonctionnaire territorial / fonctionnaire de la fonction publique territoriale / droit fonctionnaire territorial / fonctionnaire publique territoriale
Carrières et métiers dans la fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale offre aux fonctionnaires territoriaux des possibilités d'effectuer une carrière particulièrement intéressante en termes de responsabilités, de formation, d'employeurs...
En effet, selon ses compétences, sa formation, ses aspirations, son expérience, les besoins des employeurs publics, un fonctionnaire territorial pourra, au cours de son parcours...
Date: 2017-02-15 13:39:01
Site :
https://www.rdvemploipublic.fr
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / offre d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires ...
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : adoption définitive de la loi
par Martine Kis
© Flickr-SaFalco
Définition du conflit d'intérêts, protection des lanceurs d'alerte... la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adoptée définitivement le 7 avril, comporte également de nombreuses dispositions sur le statut des...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Notation des fonctionnaires territoriaux : indivisibilité ...
Notation des fonctionnaires territoriaux : indivisibilité de la note
10e législature
Question écrite n° 11713 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 27/07/1995 - page 1476
M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de la...
Date: 2016-10-21 10:54:15
Site :
senat.fr
Thèmes liés : notation evaluation fonctionnaire territorial / notation fonctionnaire territorial / detachement d un fonctionnaire territorial / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit et obligation du fonctionnaire territorial
Le régime juridique du fonctionnaire - sabbar.fr
Contact
Le régime juridique du fonctionnaire
Le fonctionnaire est recruté par un employeur public (�?tat, Collectivités territoriales, Hôpitaux publics, �?tablissements publics). Il appartient à un corps d'emploi (ex : enseignant, policier...). Il est classé dans une catégorie (A pour les cadres supérieurs, B pour les cadres moyens, C pour les agents opérationnels). Il est...
Site :
http://sabbar.fr
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / droit et obligation du fonctionnaire territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
Droits et obligations du fonctionnaire | Centre ...
Accès à la Fonction Publique Territoriale » S'informer sur l'environnement territorial
Droits et obligations du fonctionnaire
Parmi les obligations des fonctionnaires figurent le devoir d'information du public, la discrétion professionnelle, l'obligation de réserve, le secret professionnel, l'obéissance hiérarchique, l'interdiction de cumul avec une activité privée lucrative.
Les...
Date: 2017-02-15 17:40:35
Site :
http://www.cig929394.fr
Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale loi 2007 / centre de formation fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / formation continue dans la fonction publique territoriale
Cumul d'emplois dans la fonction publique - Sénat
Cumul d'emplois dans la fonction publique
14e législature
Question écrite n° 07977 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...
Date: 2016-10-21 11:32:42
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Cumul d'emplois dans la fonction publique - Sénat - senat.fr
Cumul d'emplois dans la fonction publique
14e législature
Question écrite n° 07977 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...
Date: 2016-10-21 11:32:42
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
La fonction publique territoriale Le droit applicable aux ...
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Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit formation contractuel fonction publique territoriale / droit contractuel fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations ...
Accueil > Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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Publié le 29-04-2016
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 entend réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique et consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs...
Date: 2017-02-15 22:37:46
Site :
http://www.cdg37.fr
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cumul d activite fonction publique temps partiel / droits et obligations des fonctionnaires territoriaux 2012 / droit et obligation du fonctionnaire territorial
Dissertations gratuites sur Notation Fonctionnaires
Notation fonctionnaires
NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 -... articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / comite d'entreprise fonction publique d'etat
Possibilité de cumuler le statut de titulaire et de ...
Possibilité de cumuler le statut de titulaire et de contractuel dans une même collectivité
13e législature
Question écrite n° 12413 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 490
M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du budget, des...
Date: 2016-10-21 11:22:22
Site :
senat.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / statut agent contractuel fonction publique territoriale
Droits et obligations des fonctionnaires - cdg76.fr
Les principaux droits
Références :
> Chapitre II « Garanties », articles 6 à 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La liberté d'opinion
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les...
Site :
http://www.cdg76.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit fonctionnaire creation d'entreprise / cumul d activite fonctionnaire
La difficile conciliation de la liberté d’expression des ...
La difficile conciliation de la liberté d'expression des fonctionnaires et de leur devoir de réserve
Article juridique publié le 14/10/2012 à 20:58, vu 9896 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les récentes affaires « wikileaks13 » ou « Zoé Shépard », nous offrent l'occasion de nous interroger sur l'articulation du devoir de réserve et la liberté d'expression des...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / devoir de reserve du fonctionnaire territorial / devoir de reserve du fonctionnaire / droits et obligations des fonctionnaires territoriaux 2012
Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...
Cette inscription permet leur recrutement à un emploi vacant correspondant à leur grade, mais rien ne leur garantit ce recrutement : ils doivent postuler aux emplois déclarés vacants et se soumettre au processus de recrutement mis en place librement par la collectivité (lettre de motivation, entretien de recrutement, etc.). L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an,...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / titulaire fonction publique territoriale mutation / valeur indice majore fonction publique territoriale / gestion carriere fonction publique territoriale / carriere longue fonction publique territoriale
Recrutement Fonction Publique Senegal Dossier Four
recrutement fonction publique senegal dossier four
Accueil ; Fonction publique . Statut et catégories d'agents . Statut général des fonctionnaires . Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit Accueil ; Fonction publique . Statut et catégories d'agents . Statut général des fonctionnaires . Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit La crise qui secoue le ministère de la fonction publique, relative aux irrégularités qui ont entaché le dernier concours de recrutement persiste.La...
Site :
http://recrutement.saraguroflash.net
Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d inscription concours fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / recrutement fonction publique senegal
[Q] Devoir de réserve d'un fonctionnaire territorial ...
[Q] Devoir de réserve d'un fonctionnaire territorial
Le
samedi 06 Septembre 2008 à 23:35
thierry.nospam
- Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un
fonctionnaire territorial.
- Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui aurait
manqué à son devoir de réserve ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées et bonne soirée à tous.
--
"Lucia in...
Date: 2017-02-16 00:16:31
Site :
http://www.generation-nt.com
Thèmes liés : devoir de reserve du fonctionnaire territorial / devoir de reserve du fonctionnaire / droit et devoir du fonctionnaire territorial / devoir du fonctionnaire territorial / fonctionnaire territorial c'est quoi
Obligations des fonctionnaires | Collectivités locales
L'obligation de réserve
Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers.
L'appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l'exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l'intérêt...
Date: 2017-02-15 17:42:24
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul d activite fonction publique / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale
FONCTION PUBLIQUE - Maire-Info
La fonction publique est attaquée par plusieurs candidats à l'élection présidentielle qui la présentent uniquement comme un coût sans quasiment de débat contradictoire », a déploré hier Philippe Laurent, lors d'une conférence de presse de rentrée du ...
Article du 05/09/2016
Les fonctionnaires appelés par leur ministre à « réinventer » la fonction publique
La ministre de la...
Site :
http://www.maire-info.com
Thèmes liés : valeur annuelle du point d'indice fonction publique / point d'indice majore fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale 2014 / point d'indice fonction publique territoriale 2015 / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale
La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...
4.5 Dans l'hypothèse du congé parental
En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires
Q n° 04753 | Protection du fonctionnaire - Territorial
Q n° 04753 | Protection du fonctionnaire
Collectivité territoriale en charge de la protection du fonctionnaire objet d'une procédure judiciaire 13 ème législature
Question écrite n° 04753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1149
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur...
Site :
http://territorial.over-blog.fr
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / ministere fonction publique et reforme etat / conge parental dans la fonction publique d'etat / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative
Questions parlementaires sur les droits et obligations des ...
Questions parlementaires sur les droits et obligations des fonctionnaires
Question écrite AN n°22781 - 3 décembre 2013 - Cumul d'activités des fonctionnaires
2012
Question écrite AN n°51889 - 20 mai 2014 - Temps de travail des...
Date: 2017-02-15 15:00:12
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires territoriaux 2012 / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique prive
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX
Article premier (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cet article a pour objet de modifier l'article premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet...
Date: 2011-12-22 15:35:04
Site :
senat.fr
Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / conge individuel de formation fonctionnaire territorial / formation agent administratif de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / gestion carriere fonction publique territoriale
Le statut de la fonction publique territoriale | Le blog ...
La fonction publique territoriale représente plus de 33 % de l'ensemble des fonctionnaires. Son statut a été plusieurs fois modifié et remis en cause.
I - Un statut qui encadre les droits et obligations des fonctionnaires
Les fonctionnaires ont la liberté d'opinion et de conscience, la liberté d'expression, le droit à la rémunération, le droit syndical, le droit de grève, le droit à la...
Site :
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Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX
Article premier (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie
Cet article a pour objet de modifier l'article premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet...
Date: 2011-12-22 15:35:04
Site :
senat.fr
Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / conge individuel de formation fonctionnaire territorial / formation agent administratif de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / gestion carriere fonction publique territoriale
Etre recruté dans la fonction publique, 2015
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Etre recruté dans la fonction publique, 2015
1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2015 LES ESSENTIELS
2. Avant propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ...
Site :
http://fr.slideshare.net
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique belgique / lettre demande d'emploi fonction publique
SGG Algérie
Statut Général de la Fonction Publique
Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;
Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance...
Date: 2012-01-26 13:26:00
Site :
http://www.joradp.dz
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015
2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...
Site :
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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Spécificités du statut de la fonction publique ...
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...
Site :
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale
DGFP Algérie - Législations et réglementations
Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;
Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...
Site :
http://www.dgfp.gov.dz
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
les congés de maladie dans la FPT
Sujet: les congés de maladie dans la FPT
Ven 29 Oct 2010 - 8:32
Vous avez le droit à l'intégralité de vos congés 25 jours
Les congés annuels et les congés de maladie
Les congés de maladie sont considérés comme une période de service accompli, donnant donc droit aux congés annuels accordés au fonctionnaire territorial en activité (soit des journées de travail de 7...
Date: 2017-02-16 00:25:13
Site :
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Thèmes liés : conges annuel des fonctionnaire territorial / conges annuel fonction publique territoriale / conges annuels de la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale / conges de maladie dans la fonction publique
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
ANNEXE 99
INTRODUCTION
Dans ses voeux aux corps constitués prononcés le 8 janvier, le Président de la République a émis le souhait d'une consécration des règles déontologiques s'appliquant aux agents publics à l'occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La volonté du chef de l'Etat repose sur le souci de mettre un...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
LES DROITS :
- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.
Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.
Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.
Vous pouvez adhérer à...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
E VALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL ...
E VALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Séance d'information statutaire dans le cadre de la convention entre le CNFPT et le CDG 77 1."-- Transcription de la présentation:
1 E VALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Séance d'information statutaire dans le cadre de la convention entre le CNFPT et le CDG 77 1
2 I NTRODUCTION Le décret définit les modalités...
Site :
http://slideplayer.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / decret d application fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
Cumul d'emplois dans la fonction publique - Sénat
Cumul d'emplois dans la fonction publique
11e législature
Question écrite n° 16453 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC)
publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1650
M. Philippe Nogrix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:05:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d emplois dans la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Couverture chômage des agents titulaires et stagiaires ...
Couverture chômage des agents titulaires et stagiaires : lettre de l'AMF au ministre délégué aux Collectivités territoriales
Assurance chômage des agents territoriaux
BW6673
Courrier de l'AMF
L'AMF attire une nouvelle fois l'attention du ministre sur les conséquences, pour les communes, de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d'adhérer au régime d'assurance chômage pour...
Site :
http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / droit du travail fonctionnaire d'etat / assurance chomage fonctionnaire / emploi fonctionnaire territoriale / fonctionnaire territorial droit du travail
Avocat fonction publique Paris, avocat droit des ...
Avocat droit de la fonction publique Paris
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Droit de la fonction publique : votre avocat en droit public , Paris.
La fonction publique regroupe l'ensemble des agents travaillant pour une administration (services de l'Etat et des collectivités territoriales par exemple).
Avocat en droit de la fonction publique, je vous conseille et vous assiste à...
Site :
http://www.avocat-viger.com
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit formation contractuel fonction publique territoriale / droit agent stagiaire fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit contractuel fonction publique territoriale
LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr
Publication au JORF du 27 JANVIER 1984
LOI n°84-53 du 26 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version consolidée au 19 avril 2006
Article 1
La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Chapitre I : Dispositions générales.
Article 2
Modifié par...
Date: 2006-11-08 13:31:22
Site :
http://letoutpourtous.free.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition
Statuts de la fonction publique d'Etat - Syndicat CFE CGC ...
LOI n°83-634 du 13 juillet 1983
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
version consolidée au 22 février 2007 - version JO initiale
Article 1
La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article 2
Modifié par LOI n°86-33 du 9 janvier 1986...
Site :
http://urcentrecfecgc.over-blog.com
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale
Les droits et obligations des fonctionnaires
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Ajoutée le 15 oct. 2015
Dans cette vidéo, je vous propose une mindmap sur les droits et...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit et obligation du fonctionnaire territorial / concours de la fonction publique territorial / passer concours fonction publique / sujet de concours de la fonction publique
Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...
Les différents types de congés maladie (agents non titulaires)
A LE CONGE ORDINAIRE DE MALADIE (non titulaires)
B LE CONGE DE GRAVE MALADIE (non titulaires)
C LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE (non titulaires)
D LES MALADIES PROFESSIONNELLES (non titulaires)
Les différents types de congés maladie
(agents stagiaires et titulaires)
Important
Le temps passé en congé pour accident de service, de...
Date: 2017-02-12 14:05:15
Site :
http://cgt-casvp.blogspot.fr
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / maladie professionnelle fonction publique d'etat / conges sans solde fonction publique agent titulaire / conges maladie fonction publique salaire
N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...
4,9 %
Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.
Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.
La mobilité à destination du secteur privé...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition
Droit des contractuels de la fonction publique ...
>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
Actualité
Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
octobre 2014
On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat
Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT
Position des fonctionnaires de l'Etat.
mardi 20 juillet 2010 |
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POSITIONS
Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du...
Date: 2017-02-15 17:30:40
Site :
http://ugsp-cgt.org
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise
FPT-Le fonctionnaire responsable
Dans certaines circonstances, la faute commise par un fonctionnaire territorial peut également relever d'une procédure pénale. Intervient alors une enquête de police qui conduit à une condamnation devant un tribunal pénal. Cette procédure est distincte de la procédure disciplinaire qui peut être poursuivie par ailleurs en interne. Au total, une même faute peut donc être sanctionnée à...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / fonctionnaire territorial prive d'emploi
Congés annuels des fonctionnaires territoriaux - Sénat
Congés annuels des fonctionnaires territoriaux
9e législature
Question écrite n° 08291 de M. Aubert Garcia (Gers - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/02/1990 - page 249
M. Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des...
Date: 2016-10-21 10:31:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : conges annuel des fonctionnaire territorial / droit fonctionnaire territorial / droit et obligation du fonctionnaire territorial / calcul retraite fonctionnaire territorial / retraite des fonctionnaire territorial
La carrière et les cadres d’emplois | Collectivités locales
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la...
Date: 2017-02-15 21:22:02
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
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Le Conseil d'État : Déontologie, droits et obligations des ...
N° 390136
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
1 - Le Conseil d'État, saisi le 26 mai 2015 d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qu'il avait examiné le 11 juillet 2013 et qui avait été...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat