Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation du fonctionnaire territorial
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Droit de la fonction publique - F.Melleray - 4e édition ...
La fonction publique occupe une place essentielle dans la société française contemporaine, employant près d'un quart de la population active. Et la France a, de longue date, fait le choix de soumettre les agents publics à des règles distinctes de celles du droit privé du travail.
Cette importance pratique explique que cette matière juridique soit largement enseignée, que ce soit dans les Facultés de droit, les Instituts d'�?tudes Politiques ainsi bien sûr que dans les écoles de formation de fonctionnaires, et soit également inscrite au programme de...
Date: 2017-02-10 09:31:30
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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit travail fonction publique territoriale / droit travail fonction publique / droit du travail fonctionnaire d'etat
Le Financement | Accueil
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que...
Site :
http://www.continum.univ-montp2.fr
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / conge formation professionnelle dans la fonction publique / conge individuel de formation dif fonction publique territoriale / formation agent administratif de la fonction publique / formation continue dans la fonction publique d'etat
vacataire sans contrat sans être payé! fonction publique ...
vacataire sans contrat sans être payé! fonction publique territoriale
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
2
Bonjour,
Voici le problème qui se pose à moi et mes collègues. On a été embauché comme vacataire pour 2 mois dans la fonction publique territoriale. On a commencé le contrat depuis plus de 3 semaines mais nous n'avons toujours pas eu la possibilité...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / contrat de travail fonction publique territoriale / contrat dans la fonction publique territoriale
Le portail de la Fonction publique
Fonctionnaires
En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984...
Date: 2017-02-15 13:13:57
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conges fonction publique territoriale temps partiel / conge formation professionnelle dans la fonction publique / refus conge de formation fonction publique territoriale / conge de formation syndicale fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale
Filière culturelle - Informetiers.info Information sur l ...
- assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique
- professeur territorial d'enseignement artistique
- directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique.
Dans quelles conditions ? Quels employeurs ?
Les agents des collectivités territoriales sont régis par un statut unique : le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Ils...
Site :
http://www.informetiers.info
Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
CDG 32 - La procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire
Références :
Article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Articles 89 à 91 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale,
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Décret n°92-1194 du...
Site :
http://www.cdg32.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / procedure disciplinaire fonction publique territoriale cdg / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
CDG 19 - La période de stage et la titularisation
Un fonctionnaire territorial stagiaire est une personne qui, nommée dans un emploi permanent, accomplit les fonctions afférentes au dit emploi et à vocation à être titularisée dans le grade correspondant.
Le stage est à la fois une période d'apprentissage des fonctions et une période probatoire au cours de laquelle le fonctionnaire stagiaire doit faire la preuve de son...
Site :
http://cdg19.fr
Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
22 juin 2013 Pas de commentaire
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
De plus, L'administration des...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX
Article 18 AA (nouveau) - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même...
Date: 2011-12-22 15:51:48
Site :
senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
CDG69 - Détail d'un concours
Concours interne :
Ouvert pour au plus 30% des postes à pourvoir.
Conditions d'accès fixées dans le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT : fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, FPH, militaires,...
Site :
http://www.cdg69.fr
Thèmes liés : fonctionnaire concours sur titre / fonctionnaire de categorie b / droit et obligation du fonctionnaire territorial / fonctionnaire concours externe / obligations du fonctionnaire d'etat
Notation versus entretien professionnel - Le SYNPER, un ...
Accueil > L'environnement > Le statut > Notation versus entretien professionnel
Notation versus entretien professionnel
jeudi 14 avril 2011
Alors que certaines collectivités abordent l'expérimentation ouverte par la loi permettant de substituer à la notation l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle, le SYNPER vous rappelle les principales dispositions de ces...
Date: 2017-02-15 22:47:52
Site :
http://www.synper.org
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale entretien professionnel / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / decret d application fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique
Actualités Fonction Publique Territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), 75,9% des agents sont dans cette catégorie, tandis qu'ils sont 49,5% dans l'FPH et 22,9% dans la FPE.
Dans son communiqué, Marylise Lebranchu rappelle que « conformément aux annonces faites le 7 février 2013, le gouvernement a engagé en mars un cycle de négociation visant à revaloriser la catégorie C de la fonction publique au 1er...
Date: 2013-09-12 20:12:19
Site :
http://unsaterritoriaux13.free.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013
Service emploi - Centres de gestion de la fonction ...
emploi@cdg63.fr
Le service emploi s'engage dans diverses missions :
La validation quotidienne des déclarations de création ou de vacance d'emplois et la publicité des offres d'emploi sur le portail de l'emploi territorial ( www.emploi-territorial.fr)
Les collectivités affiliées et non affiliées ont une obligation légale de déclarer au CDG les créations ou vacances d'emploi .
La...
Site :
http://www.cdg63.fr
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / recherche d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / mutation fonction publique territoriale offres d'emploi / fonction publique territoriale offres d'emploi
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...
emploi@cdg63.fr
Le service emploi s'engage dans diverses missions :
La validation quotidienne des déclarations de création ou de vacance d'emplois et la publicité des offres d'emploi sur le portail de l'emploi territorial ( www.emploi-territorial.fr)
Les collectivités affiliées et non affiliées ont une obligation légale de déclarer au CDG les créations ou vacances d'emploi .
La...
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Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / mutation fonction publique territoriale offres d'emploi / fonction publique territoriale offres d'emploi
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...
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Concours fonction publique comptabilité | Comptabilité
Concours fonction publique comptabilité
Vous êtes ici : Accueil » Comptabilité publique » Concours fonction publique comptabilité
Cet article a été écrit le: 14 novembre 2011 par La rédaction Pas de commentaires
Dans cet article:
2 Mécanisme de la fonction publique :
Définition :
On peut désigner par la fonction publique un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques. Une personne travaillant dans la fonction publique est appelée fonctionnaire.
la fonction publique d'�?tat (ministères, services ...
Site :
http://comptabilite.savoir.fr
Thèmes liés : concours fonction publique comptabilite / concours administratifs fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat / concours administratifs fonction publique hospitaliere / concours agent d accueil fonction publique
CDG 19 - Le congé parental
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
Les congés familiaux
Le congé parental
Références :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...
Site :
http://cdg19.fr
Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande conge parental fonction publique
CDG 40 - Le congé parental
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
Les congés familiaux
Le congé parental
Références :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...
Site :
http://cdg40.fr
Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale reintegration / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / demande conge parental fonction publique
Le reclassement des agents de la fonction publique : à la ...
Le reclassement des agents de la fonction publique : à la croisée des chemins du statut des fonctionnaires et du Code du travail.
L'obligation de reclassement a fait l'objet d'une très récente découverte, le Conseil d'État la qualifiant, à propos des contractuels de la fonction publique, de principe général du droit. L'occasion était trop belle pour ne pas s'attacher à décrire la...
Date: 2017-02-15 15:35:46
Site :
http://www.connexite.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / statut agent contractuel fonction publique territoriale
Procédure pour disponibilité liée à des convenances ...
Procédure pour disponibilité liée à des convenances personnelles dans la fonction publique
11e législature
Question écrite n° 09178 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2012
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la...
Date: 2016-10-21 11:02:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / mise disponibilite office fonction publique territoriale / mise disponibilite fonction publique territoriale
Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > �?tranger - Europe > Entrée d'un étranger en France >Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / emplois fonction publique d'etat / concours agent d accueil fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale
Contractuels de la fonction publique territoriale : de ...
J.Krassowsky and C.Cathiard o 04/02/2016
© CC0 PublicDomain
La procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, par exemple, sont mieux encadrés.Topo.
[Mise à jour : 13/09/2016] « Le...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / notation agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / titularisation agent contractuel fonction publique territoriale
Droit d’auteur et fonction publique - maget.maget.free.fr
L'Agessa et la Maison des artistes (Association pour la gestion de la sécurité Sociale des auteurs)
par Magali Davroux Juriste
Qu'advient-il lorsqu'un agent public est l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle dans le cadre de son emploi ? Peut-on reconnaître à cet auteur fonctionnaire les droits reconnus aux « auteurs d'oeuvres de l'esprit » dans le code...
Date: 2016-01-07 13:22:41
Site :
http://maget.maget.free.fr
Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
QUESTION : mise en retraite d'office et radiation des cadres
Mar 1 Mar 2011 - 3:45
Bonjour Khalinne,
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié nombre d'éléments relatifs à la retraite pour les salariés tant du privé que du public.
Cette loi, en son titre II, chapitre 1er article 18, modifie l'article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale applicable à l'ensemble des régimes. C'est ainsi que les salariés nés avant le 1er janvier 1956...
Date: 2017-02-15 18:26:37
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Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat
Temps de travail des fonctionnaires : Peut-on parler de ...
Dans la Fonction publique, le temps de travail des agents est encadré par deux textes principaux : l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 introduit par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'État (FPE) ; pour la Territoriale (FPT) et...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : travail temps partiel 90 fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / heure de nuit fonction publique territoriale 2014
FPT-Les non titulaires et le travail temporaire
Les non titulaires et le travail temporaire
Différence entre titulaire et contractuel
La loi fixe le principe que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être obligatoirement occupés par des titulaires (ou, bien entendu, par les futurs titulaires que sont les stagiaires), c'est-à-dire par des fonctionnaires territoriaux qui entrent directement dans le champ...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / titularisation agent contractuel fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale
Les lois relatives à la fonction publique territoriale ...
Les lois relatives à la fonction publique territoriale
2016
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
2012
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à...
Date: 2017-02-15 15:17:41
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : loi relative fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique d'etat / statut agent contractuel fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale
CDG 19 - La procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire
Références :
Article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Articles 89 à 91 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale,
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Décret n°92-1194 du...
Site :
http://cdg19.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / procedure disciplinaire fonction publique territoriale cdg / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai
Chronologie - La fonction publique en 2005 - Dossiers - La ...
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13 juillet 1983
La loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors", est le premier élément du nouveau statut des fonctionnaires. Pour la première fois, il englobe aussi, avec les fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre Ier du statut...
Date: 2017-02-15 16:43:08
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http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : loi relative fonction publique territoriale / loi relatives fonction publique hospitaliere / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale
Arrêt de travail dans la fonction publique - jurifiable.com
La fonction publique ne relève pas des législations du travail classiques, car elle est soumise à des statuts particuliers. Ces textes mettent en place des dispositifs particuliers quant aux arrêts de travail.
Le congé de maladie ordinaire (CMO)
Lorsqu'un fonctionnaire (et non pas un agent contractuel) est touché par une maladie, il a le droit de bénéficier d'un congé maladie ordinaire...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conge maladie longue duree fonctionnaire
Travail à temps partiel pour les fonctionnaires | service ...
Dans les fonctions publiques d'�?tat et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
Situation administrative
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : travail temps partiel 90 fonction publique / fonction publique territoriale refus temps partiel / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / fonction publique territoriale temps partiel remuneration / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation
Droit de la fonction publique (fr) - JurisPedia, le droit ...
Voir l'article Histoire de la fonction publique (fr) .
L'idée d'un statut général des fonctionnaires est née dès la fin du XIXe siècle, mais n'a pas abouti sur le plan législatif. Le premier statut général est celui élaboré par le régime du maréchal Pétain ( régime de Vichy ). Ce régime, qui appliquait aux fonctionnaires les principes corporatistes défendus par le régime, a...
Date: 2014-07-27 11:50:06
Site :
http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : loi relative fonction publique territoriale / loi relatives fonction publique hospitaliere / statut general de la fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / statut general fonction publique
Archives l'hôpital dans tout ses états
26/01/11
Le nouveau Plan psychiatrie et santé mentale attendu après l'été
PARIS, 26 janvier 2011 (APM) - Le nouveau Plan psychiatrie et santé mentale sera élaboré au cours des prochains mois et tiendra compte du plan précédent, actuellement en cours d'évaluation, a-t-on appris mercredi auprès du ministère de la santé.
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a demandé...
Site :
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitali ...
Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / principe d egalite fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale
Votre carrière - Centre de Gestion de la Fonction ...
Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis au régime statutaire régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.
Disponibilité : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à...
Site :
http://cdg25.org
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / cumul d activite fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat
Un fonctionnaire est prioritaire devant un agent en Cdi
#contrat de travail
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. C'est ce que vient d'indiquer la section du contentieux du Conseil d'Etat dans un avis...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / contrat agent non titulaire de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
Convention collective : tous les textes et documents
Article 2
Aucun agent non titulaire ne peut être recruté :
1° Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
2° Si, étant de nationalité...
Date: 2010-06-23 07:43:12
Site :
http://www.convention-sport.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / fonctionnaire conge creation d entreprise / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire
CDG 40 - L'avancement des fonctionnaires territoriaux
L'avancement de grade qui permet de progresser à l'intérieur du cadre d'emplois en passant au grade supérieur,
la promotion interne qui permet de passer au cadre d'emplois supérieur.
L'évolution de carri�?re s'applique de la même façon aux fonctionnaires à temps complet et aux fonctionnaires à temps non complet, sous réserve de modalités particuli�?res de calcul de ...
Site :
http://www.cdg40.fr
Thèmes liés : promotion interne fonctionnaire territorial / droit du travail fonctionnaire d'etat / droits et obligations des fonctionnaires territoriaux cdg / statut des fonctionnaire d etat / droit et obligation du fonctionnaire territorial
fonctionnaire | Le blog pratique du droit du travail ...
Un décret en date du 3 octobre 2014 , entré en vigueur le 6, renforce les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires.
Le décret précise:
« Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / obligation du fonctionnaire en arret maladie / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge maladie longue duree fonction publique territoriale
Assemblée nationale - Fonction publique : mobilité et ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/04/08
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Une gestion des ressources humaines performante dans les administrations publiques est essentielle pour rendre un...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cumul d emplois dans la fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / offres d'emplois contractuel fonction publique territoriale
FPT-Entrer dans la fonction publique territoriale
Entrer dans la fonction publique territoriale
Les choix de carrières
Avant d'entrer dans la FPT, il faut examiner avec soin les conditions selon lesquelles on veut gérer sa propre carrière afin de se déterminer face aux principales options possibles.
o Titulaire ou contractuel ? Il est généralement préférable d'envisager une carrière à l'intérieur du statut de la FPT, et donc...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat bibliotheque / fonction publique d'etat sans concours
FPT-Entrer dans la fonction publique territoriale
Entrer dans la fonction publique territoriale
Les choix de carrières
Avant d'entrer dans la FPT, il faut examiner avec soin les conditions selon lesquelles on veut gérer sa propre carrière afin de se déterminer face aux principales options possibles.
o Titulaire ou contractuel ? Il est généralement préférable d'envisager une carrière à l'intérieur du statut de la FPT, et donc...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat bibliotheque / fonction publique d'etat sans concours
SNUipp-FSU - Le SNUipp HDF en tournée en Nouvelle Calédonie
6 au 21 septembre 2013
Le SNUipp HDF en tournée en Nouvelle Calédonie
11 novembre 2013
(merci de les saisir les unes après les autres séparées par un point virgule)
Votre message* :
A l'invitation du SNUipp NC, le secteur « Hors de France » s'est rendu sur le « caillou », du 6 au 21 septembre dernier. De Nouméa (capitale) à Poindimié (côte nord-est) en passant par Bourail...
Date: 2017-02-15 13:00:05
Site :
http://www.snuipp.fr
Thèmes liés : grille remuneration fonction publique territoriale nouvelle caledonie / salaire contractuel fonction publique nouvelle caledonie / salaire fonctionnaire territorial nouvelle caledonie / salaire cadre a contractuel fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
Quid de la mutation interne du fonctionnaire territorial ...
Quid de la mutation interne du fonctionnaire territorial ?
Par andre.icard le mar, 13/05/2008 - 10:15
L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations...
Site :
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale
La promotion interne - CDG 54
La promotion interne
La promotion interne constitue un mode de recrutement dérogatoire au concours qui permet d'accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur.
Le fonctionnaire promu passera ainsi d'un emploi de catégorie C vers un emploi de catégorie B ou d'un emploi de catégorie B vers un emploi de catégorie A.
Elle se traduit par
- un classement sur une échelle de...
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Et pourquoi pas la territoriale? - L'Express
?réactioncommentaire
A l'hôtel de ville d'Issy-les-Moulineaux, en proche banlieue parisienne, ce ne sont pas les femmes de ménage qui laissent la lumière allumée, tard le soir, dans les bureaux. Après 20 heures, on y rencontre encore des cadres très occupés devant leur écran d'ordinateur. Par exemple, Isabelle Franchi, 26 ans, la toute jeune directrice des marchés publics, qui...
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Guide de la fonction publique - Obligations des fonctionnaires
Le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé : la commission de déontologie
L'obligation de servir l'intérêt général
Avant tout, les agents de la Fonction publique ont l'obligation de servir l'intérêt général. En vertu de l'article 25, " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées." Ils doivent...
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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale
Les formations spécialisées | Conseil Supérieur de la ...
Gestion du fonctionnaire : recrutement, positions, droits et obligations,
Formation initiale, continue, professionnelle, diplômante : besoins, contenus, perspectives,
Organes de gestion de la FPT : CNFPT, centres de gestion,
Gestion des agents : CAP, CTP, discipline,
Mobilité externe et...
Date: 2017-02-15 21:05:52
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Contrôle arrêt maladie : obligations et droits | Droit du ...
Contrôle d'arrêt maladie dans l'éducation nationale
Tout salarié est confronté aux aléas de la vie (maladie, accident...) et peut bénéficier d'un arrêt de travail. La Caisse d'Assurance Maladie et l'employeur sont autorisés à vérifier si l'arrêt de travail est justifié, à organiser des contrôles et à poser d'éventuelles sanctions.
Qui peut effectuer un contrôle pendant votre...
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Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique ...
Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 12
Conditions d'accès des fonctionnaires
au congé de fin d'activité
Cet article définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour les...
Date: 2011-12-22 15:27:36
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Fiche Attaché Territorial - Concours Fonction Publique ...
1. Le métier d'attaché territorial
a) Ses tâches
Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des...
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