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PaCS et capital décès : une avancée en demi-teinte selon Comin-G ...
L'association des personnels LGBT du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie salue la signature du décret d'application instaurant le versement d'un capital décès au partenaire
survivant de PaCS mais souligne une différence de traitement persistante entre couples mariés et pacsés.
L'association Comin-G qui défend les droits des personnels LGBT du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, salue comme il se doit la signature du décret...
Date: 2009-09-01 15:51:00
Site :
gaymarocmusul
Thèmes liés : droit des fonctionnaire / capital deces fonctionnaire
Le ministre du Budget fait une faveur aux fonctionnaires pacsés - Têtu
«Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un Pacte civil de solidarité», rappelle le communiqué du ministère.
«Geste fort» «Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou...
Date: 2009-06-26 18:49:00
Site :
tetu.com
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire / capital deces fonctionnaire
Pension de réversion : quels seront vos droits ? (4) Fonctionnaires ...
Cette condition n'est pas exigée si le couple a eu
au moins un enfant ou si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l'invalidité sous réserve alors que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite. Enfin, il ne faut être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en
concubinage. Un ex-conjoint remarié avant le décès du fonctionnaire n'a pas droit à la réversion. À moins que sa nouvelle union ait cessé avant le décès du fonctionnaire et qu'il ne...
Date: 2009-12-07 13:48:00
Site :
le blog assorst
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire