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N° 234 - Projet de loi de programmation des finances publiques ...
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 234
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2012.
PROJET DE LOI
(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
Le présent projet de loi constitue une nouvelle...
Date: 2012-09-28 17:16:24
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : recherche concours de la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale / ministere fonction publique et reforme etat
Réforme de la catégorie B - UNSA RIOM et RIOM-CO
Autres textes soumis "début 2012" au CSFPT : le très attendu décret organisant l’intégration des ouvriers des parcs et
ateliers de l’équipement (OPA) à la fonction publique territoriale. La réforme de la catégorie A+ sera mise en œuvre, conformément aux annonces faites en octobre par le gouvernement. Le CSFPT
aurait à examiner d'abord le projet de décret relatif au grade à accès fonctionnel (GRAF), avant de se pencher sur les autres décrets, dans le courant du "1er trimestre...
Date: 2011-12-05 16:24:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale / entrer dans la fonction publique
Sud Lanton: Vous voulez changer de cadre d'emploi sans changer ...
Par une question parlementaire, le député Geneviève Colot (UMP, Essonne) a attiré l'attention du secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, Georges Tron, sur les conditions de détachement d'un agent au sein de sa propre commune. Le problème est le suivant : comment faire lorsqu'un agent titulaire d'une collectivité – par exemple un adjoint administratif – veut changer de métier et devenir agent de police municipale au sein de cette même collectivité ? Le décret du 13...
Date: 2011-05-17 13:03:00
Site :
Sud Lanton
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / concour de la fonction publique
Les obligations du fonctionnaire de service publique. | GABONEDITO
Le service de l’ État impose au fonctionnaire le respect d’obligations professionnelles qui ont pour objet principal d’assurer le bon fonctionnement du service public et la satisfaction de l’intérêt général.
Le premier devoir du fonctionnaire est fondé sur le principe de continuité du service. L’obligation d’assurer son service recouvre plusieurs aspects. L’agent de l’ État doit à titre principal exercer ses fonctions de façon effective, exclusive et désintéressé....
Date: 2013-02-19 09:17:56
Site :
GABONEDITO
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Bénin : Magouilles au sommet de l'Etat et à la fonction publique ...
22 janvier 2013 – Peut-être faudra-t-il une seconde marche pour le chef de l’Etat au titre de son second mandat pour réaffirmer aux Béninois et surtout aux fonctionnaires dont ses collaborateurs directs, que la lutte contre la corruption est un combat républicain, permanent et individuel. Car, au regard de la proportion que prend la corruption dans notre société et surtout dans l’administration publique, on est tenté de croire que le Mal conserve une longueur d’avance sur le...
Date: 2013-01-23 07:49:57
Site :
Mediaf - Réseau des Médias Francophones
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / travail dans la fonction publique
Recruter des retraités comme assistants de prévention et de sécurité ...
Un groupe de députés a déposé une proposition de loi en milieu de semaine, visant à rendre possible le recrutement de retraités de la fonction publique dans le cadre des missions des nouveaux « assistants de prévention et de sécurité ».
Mais pas n’importe quels retraités: sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, militaires d’active; des catégories de personnels en tout cas, que le texte décrit comme évidemment « déjà formées et expérimentées dans le domaine de la...
Date: 2012-12-14 07:48:36
Site :
CPE et Vie Scolaire
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / nouveau statut de la fonction publique / cadre a fonction publique
combien de fois peut-on renouveler un détachement de longue durée
EN RESUME : le détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné. Le...
Date: 2012-11-12 13:02:16
Site :
(publications)
Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat
Entretien d'évaluation : danger avec la mise en place de son ...
La Direction Générale de l'Offre de
Soins (DGOS) apporte, dans une circulaire du 12 janvier 2012, des précisions sur la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel pour les personnels non médicaux de la
fonction publique hospitalière (FPH). Cet entretien vise à remplacer le système de notation.
Ce nouveau dispositif, que nous qualifions de dangereux, a été introduit
par la loi du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique ». Ce dispositif a...
Date: 2012-01-26 10:19:00
Site :
Syndicat Force Ouvrière CH-Meaux
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale
Fonction publique : vers un encadrement du télétravail
Le télétravail est une forme particulière d’organisation du travail. Cette forme d’organisation a été réglementée dans le secteur privé par un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, ayant valeur à s’appliquer dans toutes les entreprises du secteur privé. Cependant, dans la fonction publique, le télétravail n’est pas encore encadré et ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Il commence cependant à être expérimenté dans certaines...
Date: 2011-05-26 18:51:05
Site :
Législation du travail
Thèmes liés : droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique / teletravail fonction publique etat
APEDYS NORD (59) et Les DYSlexies: pour les jeunes en formation ...
Est considéré comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ». Quels sont les avantages liés à ce statut ? La qualité de travailleur handicapé favorise l'accès à l'ensemble des mesures en matière d'emploi et de formation des personnes handicapées. Ainsi, le fait d'avoir cette...
Date: 2010-03-25 13:53:00
Site :
APEDYS NORD (59) et Les dyslexies
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / concours administratif de la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale