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Droit à la retraite anticipée des fonctionnaires - Handicapinfos

L'article 126 de la loi du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ayant la qualité de travailleur handicapé, un droit au départ à la retraite entre 55 et 59 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Il s'agissait d'aligner le régime public sur le régime privé.

Il aura donc fallu 10 semaines de « pilonnage » acharné pour obtenir le 19 septembre la publication d’un décret «...

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Date: 2012-09-20 17:09:37
Site : Handicap Infos

Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit de reserve pour les fonctionnaire

Fonction publique : Les scandaleuses indemnités de départ volontaire

Un décret paru le 19 décembre au journal officiel a mis en place une confortable indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.

Vous êtes fonctionnaires, vous souhaitez quitter votre emploi pour créer une entreprise, mais vous ne savez pas comment la financer ? Rien de plus simple, grâce au décret qui vient de paraître au journal officiel : le gouvernement vous verse une indemnité de départ volontaire – et pas des moindres : 2 ans de salaire !

Par contre,...

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Date: 2009-12-23 08:04:03
Site : Le Cri du Contribuable

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale

Compte-épargne temps des fonctionnaires : retrait d'un décret sur le ...

Compte-épargne temps des fonctionnaires : retrait d’un décret sur le compte épargne-temps de l’ordre du jour du Conseil supérieur de la Fonction publique

L’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) a salué mardi comme une "première victoire" le retrait d’un décret sur le compte épargne-temps

(Actualité publiée le 02/12/2008 , par AFP)

Retraite : Cet article d'actualité, rubrique Retraite, est maintenant périmé. Afin de ne pas induire forfuitement...

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Date: 2008-12-02 16:09:03
Site : francetransactions.com

Thèmes liés : retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / metier de la fonction publique

Précarité - SUD Recherche EPST

Précarité : le plan Baroin-Tron vu par SUD-RE, mis à jour le 30 mai

FEUILLE ILLUSTREE JOINTE reprenant les promesses de Sarkozy

et les points clés du projet du gouvernement (protocole d’accord du 31 mars, repris dans le projet de loi du 17 mai).

Au vu du projet de loi été élaboré par le gouvernement (en date du 17 mai), qui confirme les options du protocole que nous avions dénoncé, le doute n’est hélas plus permis : ce que prépare le gouvernement, ce n’est pas la...

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Date: 2011-03-16 05:12:28
Site : Solidaires

Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique / recherche concours de la fonction publique

Fonctionnaire et surendettement - Regroupement Credits

Causes du surendettement du fonctionnaire

Le pouvoir d’achat des fonctionnaires a plus ou moins baissé ces dernières années, les employés de l’Etat et de la fonction publique se sont largement endettés pour corriger cette baisse. Les fonctionnaires sont nombreux à recourir aux crédits à la consommation et aux prêts personnels tels que le crédit revolving.

Le surendettement des fonctionnaires est également la conséquence de la hausse des prix de l’immobilier, ce qui leurs...

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Date: 2010-10-27 16:57:17
Site : Regroupement Credits

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / rachat credit fonctionnaire banque / credit immobilier pret fonctionnaire

Fonction publique territoriale : L'entretien professionnel ! - CFDT ...

EXPERIMENTATION DE L'ENTRETIEN

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) a pour objet de permettre l’application de l’article 76-1 de

la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique

territoriale.

territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est

subordonnée à une délibération.

notamment...

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Date: 2010-07-05 17:52:00
Site : CFDT Interco asnières-sur-seine

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Le droit de grève dans la fonction publique hospitalière : aspect ...

Cet article sur le droit de grève dans la fonction publique hospitalière a été réalisé par le syndicat CGT Laborit.

Le droit de grève est garanti par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et des dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève dans les services publics ont été prises pour préciser ce droit dans la fonction publique hospitalière.

Les textes législatifs qui régissent le droit...

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Date: 2012-04-30 06:15:00
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique

Bataille judiciaire pour relever les salaires des fonctionnaires - 7Sur7

La Commission européenne a annoncé mercredi avoir saisi la Cour européenne de Justice pour imposer aux dirigeants de l'UE une hausse des salaires des fonctionnaires européens, jugée inacceptable par les gouvernements européens à cause de la crise.

La Commission a proposé de revaloriser les traitements des fonctionnaires européens de 1,7% en 2011, mais les gouvernements des 27 Etats de l'UE, frappés par la crise de la dette et contraints à des cures d'austérité, ont rejeté cette...

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Date: 2012-01-11 14:44:00
Site : 7sur7.be

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit de la fonction publique

La CGT dénonce l'évolution du Compte épargne-temps dans la ...

L'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT s'inquiète de l'évolution du Compte épargne-temps dans la fonction publique, qui selon elle, remet en cause la durée légale du travail, la rémunération et la pension de retraite.

L'article demandé n'est plus disponible en consultation.

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Date: 2008-11-21 11:49:07
Site : cbanque.com

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / federation generale des retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Compte épargne-temps et congés annuels dans la - Affaires publiques

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 08/12/2012)

Le décret a pour objet d'introduire de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière. Lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le présent décret ouvre la...

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Date: 2012-12-08 08:00:00
Site : affaires-publiques.org - textes officiels

Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique hospitaliere / mutation dans la fonction publique