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Articles sélectionnés pour le thème : maladie professionnelle fonctionnaire territorial
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La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la ...
La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux fonctionnaires !
Le Conseil d’État a rappelé récemment que les dispositions du code de la Sécurité sociale instituant, pour une maladie, une présomption d’origine professionnelle ne s’appliquent pas au fonctionnaire qui demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie. Ainsi, le seul critère qui doit être utilisé pour reconnaître...
Date: 2012-11-01 08:07:16
Site :
les experts RH by GERESO
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 ... - Textes officiels
Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (Lien Legifrance,...
Date: 2011-10-08 14:08:20
Site :
affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / assurance maladie des fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller ...
OUI: la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de...
Date: 2012-07-26 08:30:17
Site :
(publications)
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit des fonctionnaire / maladie professionnelle fonctionnaire territorial
Dynamiser la politique de prévention des risques professionnels ...
Accidents du travail et maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale
Dynamiser la politique de prévention des risques professionnels dans les collectivités
mercredi 25 mai 2011, par Sophie PERIABE
Durant deux jours se sont tenues à Saint-Pierre les Assises départementales de la Prévention des risques professionnels dans les collectivités territoriales, organisées pour la première fois à La Réunion par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale...
Date: 2011-05-24 22:11:00
Site :
Témoignages
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / entrer dans la fonction publique / accident du travail fonction publique
Santé - Reconversion des fonctionnaires - Le blog de la section ...
Le reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ainsi que par le décret n°
85-1054 du 30 septembre 1985. Un fonctionnaire territorial peut, à l'issue d'un congé de maladie, n'être plus physiquement apte à exercer ses fonctions selon l'avis rendu par le comité
médical.
L'autorité territoriale a alors une obligation de moyens de reclasser cet agent (arrêt du Conseil...
Date: 2009-04-14 19:43:00
Site :
Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / arret de maladie dans la fonction publique
Congé de longue maladie du Fonctionnaire | CFDT INTERCO DES ...
DÉFINITION
Le congé de longue maladie est accordé au fonctionnaire (titulaire et stagiaire) en cas de maladie qui met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Toute maladie répondant à ces trois critères peut donner lieu au congé de longue maladie.
Une liste indicative des maladies répondant généralement à ces critères a été établie...
Date: 2009-04-26 09:10:31
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / liste des concours fonctionnaire
Fonction Publique Territoriale ... Contrôle des arrêts de travail : une ...
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2010, le gouvernement envisage d’étendre aux fonctionnaires territoriaux le contrôle des arrêts de
travail.
La possibilité de contrôler un fonctionnaire absent existait déjà dans la fonction publique territoriale, il suffisait pour cela de faire appel à un médecin agréé.
Alors que le gouvernement laisse, dans le secteur privé, le champ des maladies professionnelles et de la pénibilité du travail en jachère, il...
Date: 2010-04-07 12:55:00
Site :
Le blog du syndicat CGT du CG08
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique territorial / fonctionnaire de la fonction publique
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