Articles sélectionnés pour le thème : comite technique paritaire fonction publique territoriale
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Fonction publique d'État : définition de Fonction publique ...
Fédération syndicale unitaire
... historique o 2 Syndicats affiliés o 2 . 1 Fonction publique d ' État o 2 . 1 . 1 Éducation nationale , recherche ...
... son implantation en dehors de ses secteurs traditionnels . Fonction publique d ' État Éducation nationale , recherche o le SNUipp , Syndicat ...
Comité technique paritaire
... Institution des comités techniques paritaires o 3 . 1 Fonction publique d ' État o 3 . 2 Fonction publique...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / fonction publique d etat / condition travail fonction publique territoriale / definition fonction publique territoriale / syndicat fonction publique territoriale
CFDT : Code des fonctions publiques - Liste des rubriques
Allocation temporaire d'invalidité - Fonction publique de l'État - ATI ;
Allocation temporaire d'invalidité - Fonction publique territoriale -ATI ;
Allocation temporaire d'invalidité - Fonction publique hospitalière -ATI.
Apprentissage - Dispositions communes.
Capital décès - Fonction publique de l'État ;
Capital décès - Fonction publique territoriale ;
Capital décès - Fonction...
Date: 2017-02-15 13:56:50
Site :
http://www.cfdt-code-fonctions-publiques.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / conge maternite dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / autorisation d'absence deces fonction publique / emploi fonction publique d'etat
IRP dans la Fonction publique | Le site des IRP, ce-chsct.fr
Fonction publique territoriale
IRP dans la Fonction publique
Dès 1945, l'Etat affirme sa volonté d'échapper aux obligations sociales que le législateur impose à tous les autres secteurs de la Nation. S'abritant derrière ses missions régaliennes, l'Etat estime que les fonctionnaires ne sont pas des salariés comme les autres et, qu'à ce titre, ils doivent bénéficier de moins de droits....
Site :
http://www2.emergences.fr
Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat / droit du travail fonction publique d'etat / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Comité Technique Paritaire | Centre de Gestion des ...
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Pyrénées-Orientales
> Prestations sociales & santé > Comité Technique Paritaire
Comité Technique Paritaire
COMPOSITION:
Organisme paritaire consultatif, il est composé en nombre égal de :
- Représentants des collectivités désignés par le Président du Centre de Gestion (24 : 12 titulaires, 12 suppléants).
- Représentants du...
Site :
http://www.cdg66.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre de gestion fonction publique territoriales / loi relative fonction publique territoriale
Comité technique paritaire - Droit du travail
dans la fonction publique d'État, par le chef de service ;
dans la fonction publique territoriale, par l'élu, représentant légal de la collectivité ( maire , président de conseil général ou régional) ou de l'établissement public.
Ces présidents peuvent cependant se faire représenter.
Les autres représentants de l'administration sont des agents de catégorie A ou...
Site :
http://www.droit-du-travail.wikibis.com
Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique territoriale
Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...
Le statut de la fonction publique d'État - Titre II - est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce statut ne concerne que les fonctionnaires de l'État
Le statut de la fonction publique Territoriale - Titre III - est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
Date: 2017-02-15 14:00:38
Site :
http://sante.cgt.fr
Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut contractuel / fonction publique hospitaliere statut stagiaire / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere statut
Démission de la fonction publique territoriale - Territorial
Démission de la fonction publique territoriale
Les agents de la fonction publique territoriale pourront toucher jusqu'à 24 mois de leur salaire brut s'ils démissionnent.
Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte.
Projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction...
Site :
http://territorial.over-blog.fr
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale
Représentants du personnel -Fonction publique : élections ...
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Commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP) ou encore comités techniques (CT) : dans les fonctions publiques d'�?tat, territoriale et hospitalière, les prochaines élections professionnelles sont organisées jeudi 4 décembre 2014 (sauf exceptions).
Les opérations électorales...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / personnel fonction publique territoriale / cap fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique hospitaliere
Fédération autonome de la fonction publique territoriale ...
Fédération autonome de la fonction publique territoriale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le syndicalisme .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La Fédération autonome de la Fonction publique territoriale est une union de plus de 250 syndicats...
Date: 2017-02-13 03:34:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : federation autonome fonction publique territoriale / syndicat autonome fonction publique territoriale reunion / syndicat autonome fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale
Exercice du droit syndical dans la fonction publique ...
Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
13e législature
Question écrite n° 08327 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 861
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État...
Date: 2016-10-21 11:20:11
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret droit syndical fonction publique territoriale / exercice droit syndical fonction publique territoriale / droit syndical fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale
Fédération autonome de la fonction publique territoriale ...
Cet article est une ébauche concernant le syndicalisme .
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La Fédération autonome de la Fonction publique territoriale est une union de plus de 250 syndicats professionnels des agents des collectivités territoriales. Elle est présente parmi les fonctionnaires des...
Date: 2017-02-15 17:08:49
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : federation autonome fonction publique territoriale / syndicat autonome fonction publique territoriale reunion / syndicat autonome fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale
Commission administrative paritaire — Wikipédia
Composition[ modifier | modifier le code ]
Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires pour la fonction publique d'�?tat et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique...
Date: 2017-01-29 17:14:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit des agent de la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique territoriale
Le CTP - Centre de Gestion de la Fonction Publique ...
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 , portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle, modifiant le code du travail
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 , relative à la fonction publique territoriale
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 ,...
Site :
http://www.cdg62.fr
Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale
Comité technique paritaire : définition de Comité ...
Fonction publique territoriale
Un comité technique paritaire est institué auprès des régions et des départements. Il l'est aussi après des communes , de leurs groupements ou de leurs établissements publics comptant plus de 50 employés. À partir de 50 agents, la création d'un CTP est obligatoire. Au-delà de 200 agents, la création d'un CHS est également obligatoire [3]
Des CTP sont...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
CHSCT dans la fonction publique : à nouveau mandat ...
Accueil > Les actualités > CHSCT dans la fonction publique : à nouveau mandat, nouvelles règles
Représentants du personnel
CHSCT dans la fonction publique : à nouveau mandat, nouvelles règles
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Le 04 décembre 2014, pour la première fois, la fonction publique dans son ensemble (Etat, Territoriale et Hospitalière) a procédé aux élections de ses représentants...
Site :
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Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / nouveau decret fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / circulaire droit syndical fonction publique territoriale 2015 / circulaire droit syndical fonction publique territoriale
Centres de Gestion d'Auvergne - Présentation
Les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux institués par l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux côtés du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), du Centre national de la fonction publique territoriale...
Site :
http://www.cdg43.fr
Thèmes liés : centre gestion fonction publique territoriale cote / national centre gestion fonction publique territoriale / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale du puy de dome / centre gestion fonction publique territoriale puy dome / centre departemental gestion fonction publique territoriale
Centre national de la fonction publique territoriale ...
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.
C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe...
Date: 2017-01-31 05:51:50
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre de gestion de la fonction publique territoriale val d'oise / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale de moselle / centre nationale fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale moselle
Centre national de la fonction publique territoriale ...
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.
C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe...
Date: 2017-01-27 02:24:47
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre de gestion de la fonction publique territoriale val d'oise / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale de moselle / centre nationale fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale moselle
Centre national de la fonction publique territoriale ...
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.
C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe...
Date: 2017-01-27 02:24:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre de gestion de la fonction publique territoriale val d'oise / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale de moselle / centre nationale fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale moselle
Centre national de la fonction publique territoriale ...
Géolocalisation sur la carte : France
Centre national de la fonction publique territoriale
Géolocalisation sur la carte : �?le-de-France
Centre national de la fonction publique territoriale
Géolocalisation sur la carte : Paris
Centre national de la fonction publique territoriale
modifier
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public...
Date: 2017-01-27 02:24:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale val d'oise / centre nationale fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / centre national de gestion de la fonction publique / centre gestion fonction publique territoriale 15
Programme - Formation Exercice du dialogue social au sein ...
Connaître les instances de représentation : raison d'être, missions, compétences et fonctionnement Les instances nationales :
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP)
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État (CSFPE)
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH)
Les instances...
Site :
http://evenements.infopro-digital.com
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / conseil administration fonction publique hospitaliere
Elections fonction publique - Paragon Elections
Elections CAP (fonctions publiques)
Dans le secteur public, aussi bien pour la fonction publique d'Etat que la fonction publique hospitalière ou territoriale, les agents titulaires élisent leurs représentant en fonction de leurs corps et grade.
Acteur historique dans le domaine des élections, les équipes Paragon possède une bonne connaissance des spécificités du secteur public français.
Selon le cas, avant ou une fois le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) rédigé, Paragon vous proposera une réponse adaptée au meilleur rapport qualité/ ...
Site :
http://www.elections-cap.com
Thèmes liés : cap fonction publique d'etat / grade fonction publique territoriale agent de maitrise / cap fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere / titulaire de la fonction publique hospitaliere
Durée du travail dans les maisons de retraite publiques ...
Durée du travail dans les maisons de retraite publiques
13e législature
Question écrite n° 12779 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 804
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de...
Date: 2016-10-21 11:22:32
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi relative 12 heure travail fonction publique hospitaliere / calcul du temps de travail fonction publique hospitaliere / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / travail de nuit fonction publique territoriale / travail de nuit dans la fonction publique hospitaliere
Elections fonction publique - Paragon Elections
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Elections CAP (fonctions publiques)
Dans le secteur public, aussi bien pour la fonction publique d'Etat que la fonction publique hospitalière ou territoriale, les agents titulaires élisent leurs représentant en fonction de leurs corps et grade.
Acteur historique dans le domaine des élections, les équipes Paragon possède une bonne connaissance des spécificités du secteur public français.
Selon le cas, avant ou une fois le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) rédigé, Paragon vous proposera une réponse adaptée au meilleur rapport...
Site :
http://www.elections-cap.com
Thèmes liés : cap fonction publique d'etat / grade fonction publique territoriale agent de maitrise / cap fonction publique hospitaliere / agents fonction publique hospitaliere / titulaire de la fonction publique hospitaliere
Elections CAP - CTP - CHS dans la Fonction Publique ...
publié le dimanche 21 septembre 2008 par Rédacteur - Collaborateur de l'UD CGT du CHER
Le 6 novembre 2008
, le premier tour des élections professionnelles dans la Fonction publique territoriale aura lieu pour élire les représentants des personnels dans les Commissions Administratives Paritaires, les Comités Techniques Paritaires et les...
Date: 2017-02-15 15:26:00
Site :
http://www.ud18.cgt.fr
Thèmes liés : election fonction publique territoriale ctp resultat / comite technique paritaire fonction publique territoriale / personnel fonction publique territoriale / redacteur fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique territoriale
Syndicat F.O des territoriaux du Loiret » Résultats de ...
Réforme de la notation
Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) a pour objet de permettre l'application de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
L'entretien professionnel ne s'impose pas aux collectivités...
Site :
http://foterritoriauxduloiret.unblog.fr
Thèmes liés : fonction publique territoriale entretien professionnel / decret d application fonction publique territoriale / tableau d avancement fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere entretien professionnel
Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs ...
Recensement 2016-2017 / Concours et examens professionnels
Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique
L'obligation d'emploi des personnes handicapées repose pour l'essentiel sur un texte de1987 (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 codifiée aux articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du travail). Il procède de 4 idées principales :
le remplacement d'une obligation de procédure par une obligation de résultats ;
la fusion des législations sur les mutilés de ...
Date: 2017-02-15 22:28:47
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http://cdg2a.com
Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique territoriale / travailleur handicape fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ...
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
NOR : FPPA0110004D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre...
Date: 2005-06-10 09:01:34
Site :
http://admi.net
Thèmes liés : conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique territoriale
Conseil supérieur de la fonction publique — Wikipédia
Conseil supérieur de la fonction publique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En France , il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique (CSFP), organismes consultatifs qui rassemblent des représentants des fonctionnaires et des administrations qui les emploient.
Il s'agit du conseil supérieur de la fonction publique de l'�?tat...
Date: 2017-01-23 19:03:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : poste superieur dans la fonction publique / emplois fonction publique d'etat / licenciement disciplinaire fonction publique territoriale / cap fonction publique hospitaliere / agent administratif fonction publique hospitaliere
Droit syndical - CDG 40
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
Droit syndical
Les autorisations d'absence et les décharges d'activité de service des représentants syndicaux
Références :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 59-1°, 100, 100-1 et 57-7°,
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique...
Site :
http://www.cdg40.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique / conseil superieur de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat
CDG 32 - Les autorisations d'absence et les décharges d ...
Les autorisations d'absence et les décharges d'activité de service des représentants syndicaux
Références :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 59-1°, 100, 100-1 et 57-7°,
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Les représentants des organisations syndicales représentatives...
Site :
http://www.cdg32.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique / conseil superieur de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat
Fonction publique : droit à la participation | service ...
Il existe 1 CAP pour chaque corps de fonctionnaires à un niveau qui peut être :
central,
ou déconcentré.
Composition
Une CAP est composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont élus au scrutin de liste.
Rôle de l'instance
Les CAP sont consultées sur toute question d'ordre individuel...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat
Renouvellement des instances de concertation ...
Les dispositions communes aux Comité techniques (CT) et Commission Administrative Paritaire (CAP)
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique simplifie les critères de représentativité des organisations syndicales et unions de syndicats de fonctionnaires.
Le décret n° 2011-2010...
Date: 2017-02-15 22:48:23
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental dans la fonction publique d'etat / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale
Disponibilité, demande de réintégration, refus de 3 postes ...
Je confirme volontiers la justesse de l'avis donné par Marianne.
Votre doit au chômage résulte en effet de l'Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui dispose que :
" I. - Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire. Le président du centre de gestion dans le...
Date: 2017-02-15 23:47:22
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 76 / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi
Protection sociale FPT Mutuelle Nationale Territoriale | MNT
La synergie d'acteurs unis autour des mêmes valeurs : solidarité et service public.
Trait d'union entre les acteurs de la fonction publique territoriale en matière de protection sociale, la MNT :
fédère les mutuelles territoriales au sein d'Uni-ter,
travaille avec les associations d'employeurs et de cadres territoriaux, et avec les syndicats professionnels,
mène un dialogue permanent...
Site :
http://www.mnt.fr
Thèmes liés : mutuelle sante fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique territoriale / mutuelle fonctionnaire territorial / travail dans la fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale
Travail de nuit dans la FPT - chiovetta.forumgratuit.org
Sujet: Travail de nuit dans la FPT
Sam 30 Oct 2010 - 5:35
bonjour,
Définition du travail de nuit :
Le travail de nuit comprend au minimum la période allant de 22h à 5h, ou une autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 22h et 7h
Décret n° 2000-815 du 25 aout 2000
Article 3
I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
La...
Date: 2017-02-15 15:08:18
Site :
http://chiovetta.forumgratuit.org
Thèmes liés : travail de nuit fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / travail de nuit fonction publique
. La notion d' agent public - Fonction publique
. La notion d'agent public
En France, les effectifs du secteur public s'élèvent à + de 6 M de personnes (1/3 des salariés).
Section I. Les agents contractuels
§1. Le recrutement de contractuels par l'administration
Plus de souplesse. Ces agents ne possèdent pas toutes les garanties des fonctionnaires (surtout sécurité de l'emploi) mais ils ont les mêmes devoirs, notamment la ...
Date: 2009-10-27 13:37:28
Site :
http://www.fonctionpublique.org
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique
Cours - Le Droit de la Fonction Publique (Cours Complet)
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Cours - Le Droit de la Fonction Publique (Cours Complet)
> Droit > Droit Administratif > Cours
Date de cr?ation : 22 Février 2013
Nb de pages : 140
Type de document : Document PDF
Affichage de la fiche : 1 556 fois
D?tails :
I) Les données historiques
II) Les données juridiques
A. La notion de fonction publique
1°) Ce qu'est la fonction...
Date: 2017-02-15 14:33:39
Site :
http://encyclodocs.com
Thèmes liés : cours droit fonction publique / statut particulier de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / statut general fonction publique
Le statut général de la fonction publique: Le Politiste
Le statut général de la fonction publique
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Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d'assurer la mise en oeuvre de l'intérêt général. D'abord limité à la fonction publique d'Etat, ce statut s'étend...
Date: 2017-02-15 23:21:23
Site :
http://www.le-politiste.com
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / statut general fonction publique / principe d egalite fonction publique
Comité d'hygiène et de sécurité (France) — Wikipédia
au sein des établissements publics .
�? l'échelon central, il existe en principe un comité central d'hygiène et de sécurité auprès de chaque ministère . Toutefois, plusieurs ministères ayant une gestion commune des ressources humaines peuvent avoir un seul CHS. Inversement, il peut exister plusieurs CHS si le nombre de fonctionnaires est particulièrement important, et que les...
Date: 2017-01-27 01:50:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / code de la fonction publique territoriale / code du travail fonction publique territoriale / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique d'etat
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...
Mail : finances@cdg63.fr
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale qui peuvent librement créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats.
Dans la Fonction publique territoriale, les conditions d'exercice de ce droit sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (notamment ses articles 57, 59,...
Site :
http://www.cdg63.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d'absence fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale 59 / centre gestion fonction publique territoriale 15 / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale 57
La journée de la solidarité : principes et évolutions ...
dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné,
dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l' article L6152-1 du code de la santé publique, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : journee de solidarite 2015 dans la fonction publique territoriale / journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale
B - INFORMATISATION GRH-GPEC / FONCTION PUBLIQUE ...
INFORMATISER LA GRH/GPEC DANS LA FONCTION PUBLIQUE : ETAT, TERRITORIALE, HOSPITALIERE
Ce Blog (autres blogs et liens en bas du Blog) s'intéresse au problème spécifique de l'informatisation de la GRH et de la démarche GPEC dans la fonction publique : Etat, territoriale, hospitalière. Ses membres se proposent d'échanger entre professionnels de la GRH / GPEC et, en tenant compte des...
Date: 2016-09-08 04:26:30
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Thèmes liés : la mobilite professionnelle dans la fonction publique territoriale / entretien professionnel fonction publique territoriale 2013 / fonction publique hospitaliere entretien professionnel / fonction publique territoriale entretien professionnel / reforme formation professionnelle fonction publique territoriale
Notation versus entretien professionnel - Le SYNPER, un ...
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Notation versus entretien professionnel
jeudi 14 avril 2011
Alors que certaines collectivités abordent l'expérimentation ouverte par la loi permettant de substituer à la notation l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle, le SYNPER vous rappelle les principales dispositions de ces...
Date: 2017-02-15 22:47:52
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Installation du conseil supérieur de la fonction publique ...
Installation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale - 07/03/2001
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Merci, cher Michel-Antoine Rognard, d'assurer ainsi la transition entre l'équipe sortante du Conseil supérieur et l'équipe appelée à siéger jusqu'en 2007.
Le mandat qui s'achève a été riche et productif. Depuis 1996, le Conseil supérieur a tenu 27 réunions...
Date: 2017-02-15 21:48:09
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Assemblée nationale - Fonction publique : résorption de ...
Principaux amendements des commissions
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Rapport d'information n° 4232 de la Délégation aux droits des femmes déposé le 31 janvier 2012
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11
Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la...
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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale
Réforme de la fonction publique - Connexite.fr
Refonte de la catégorie C : vers une nouvelle gestion de la carrière territoriale
Une réforme "difficilement lisible" mais qui reste globalement perçue comme une avancée par les collectivités territoriales : c'est ce qui ressort de l'étude sur la réforme de la catégorie C, réalisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et publiée à la fin du mois de...
Date: 2017-02-15 22:36:22
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale decembre 2006 / reforme categorie c fonction publique territoriale 2006 / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emploi fonction publique territoriale
Comité technique (fonction publique française) — Wikipédia
dans la fonction publique de l'�?tat à la Libération dans le but de mettre du paritarisme dans la fonction publique.
Des comités techniques paritaires ont aussi été institués dans les hôpitaux à la suite de la loi du 31 décembre 1970, avant même que les employés de ces établissements soient officiellement appelés « fonctionnaires ». Les lois de 1983-1984 ont étendu le système...
Date: 2017-01-27 02:08:39
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Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale
La formation continue dans la fonction publique (système ...
La Formation professionnelle continue (FPC) dans la fonction publique fonctionne selon le même système que dans le secteur privé. Elle concerne la formation des agents au métier qu'ils exercent et à ses évolutions. Aucune matière n'est à écarter pour peu qu'elle apporte un bénéfice à l'agent et à l'établissement. Pour obtenir des formations un peu plus personnelles, les agents de la...
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Thèmes liés : formation continue dans la fonction publique territoriale / conge individuel de formation dif fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale / conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / conge formation professionnelle dans la fonction publique
Refonte de la catégorie C : vers une nouvelle gestion de ...
Mardi 09 Mars 2010
Refonte de la catégorie C : vers une nouvelle gestion de la carrière territoriale
Une réforme "difficilement lisible" mais qui reste globalement perçue comme une avancée par les collectivités territoriales : c'est ce qui ressort de l'étude sur la réforme de la catégorie C, réalisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et publiée à la...
Date: 2017-02-15 15:18:11
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale decembre 2006