Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de ...

 

Source gouvernementale: tout savoir sur la réforme des retraites dans la fonction publique

Selon les indications fournies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à votre rapporteur, 3 382 des 68 167 agents publics partant en retraite en 2009, avaient 65 ans et plus, soit 4,9 % des fonctionnaires partant en retraite. Onze agents avaient au moins...

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Date: 2011-04-29 15:08:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cumul d activite fonctionnaire / fonctionnaire et cumul d emploi / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

LOI N° 2003-011 portant Statut Général des Fonctionnaires.

Le Fonctionnaire est, vis- à -vis de l'Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

Article 2. Des décrets portant régimes particuliers des corps de fonctionnaires, pris après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, précisent pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour le personnel appelé à être affecté dans...

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Date: 2017-02-16 00:43:55
Site : http://fisema.org

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / droit du travail fonctionnaire d'etat

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 ...

Publié par Thierry le 22 Mai 2012 dans A lire... | 0 commentaires

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 questions

Source : La Gazette des Communes

Le détachement contribue à la mobilité des fonctionnaires et leur permet, notamment, d'accéder aux deux autres fonctions publiques. Il constitue une garantie fondamentale de leur carrière.

1 - Qu'est-ce que le détachement...

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Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / detachement d un fonctionnaire territorial / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010  |  

  |  

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

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Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-02-08 22:37:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-02-08 09:51:05
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-02-07 21:11:31
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

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Date: 2017-02-12 17:52:47
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-02-09 22:45:36
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

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Date: 2017-02-15 00:46:59
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

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Date: 2017-02-09 22:45:36
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-02-15 14:30:54
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Statut fonctionnaire - fgfc.lu

Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 1er

1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».

Le conseil...

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Date: 2017-02-15 16:39:51
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

CHAMP D APPLICATION. CHAPITRE II - docplayer.fr

il y a 3 mois

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Transcription

1 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique 1 (modifiée par la loi n /AN du 18 mai ) Vu la Constitution ; L ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Résolution 01/97/AN du 07 Juin 1997 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 28 Avril 1998 et adopté la loi dont la teneur suit :...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : augmentation des bas salaires dans la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...

>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

Actualité

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

avril 2015

En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Règlement sur les relations de travail dans la fonction ...

Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique

En vertu des articles 39, 237 et 238 de la

Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

, ci après.

Ottawa, le 1er avril 2005

Définitions

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

document introductif

document introductif

Selon le cas :

a)  la demande visant...

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Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / revocation d un fonctionnaire / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Mise en disponibilité en Algerie - Experts

mise en disponibilité en Algerie

 »

Le 14/11/2012 à 11h29

[ ! ]

TITRE VI POSITIONS STATUTAIRES ET MOBILITE DES FONCTIONNAIRES Art. 127 - Le fonctionnaire est placé dans l'une des positions ci-après : 1° activité; 2° détachement; 3° hors-cadre; 4° mise en disponibilité; 5° service national. Les statuts particuliers déterminent les proportions de fonctionnaires susceptibles...

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Date: 2017-02-15 14:38:33
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / detachement d un fonctionnaire territorial / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Niger - Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ...

portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat

.

VU la Constitution du 09 aout 1999.

SUR rapport de la Ministre de la Fonction Publique et du Travail ;

Le Conseil des Ministres entendu,

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Premier : DES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES.

Chapitre Premier : Du champ...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite d'astreinte dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

cameroun : le statut spécial du corps des fonctionnaires ...

DE L' ÉCHELLE DES SANCTION

Article 95 . l'échelle des sanctions disciplinaires comporte , par ordre de gravité croissante , trois(03) catégories :

o Première catégorie

2 - le jour de service supplémentaire ;

3- la consigne ;

4 - la cellule ;

5 - la prison ou la mise à l'arrêt de rigueur ;

6- la mise à pieds sans traitement pour une durée d'un (01) à sept (...

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Date: 2017-02-15 17:27:47
Site : http://atangana-eteme-emeran.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / revocation d un fonctionnaire / remuneration d un fonctionnaire

Spécificités du statut de la fonction publique ...

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

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Site : http://slideplayer.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES

DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 24

Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Objet : Cet article a pour objet d'aligner...

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Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel

Licenciement et fonction publique : tout savoir

Les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut subir un licenciement

Le statut de la fonction publique d'État a fait l'objet de quelques assouplissements.

Depuis que ce statut a été mis en place en 1945, le licenciement d'un fonctionnaire pour faute lourde était toujours possible (la faute lourde est constituée notamment en cas de corruption, de malversations, de violation du devoir de...

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Date: 2017-02-15 13:36:48
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat

Fonction publique de l'Union européenne — Wikipédia

Cette fonction publique communautaire s'inspire largement du système de la carrière, tel qu'il est connu dans plusieurs pays européens comme la Fonction publique belge ou la Fonction publique française

Le statut général des fonctionnaires est fixé par le règlement no  31 (CEE) 11 (CEEA), élaboré en 1962 et modifié à de nombreuses reprises [2] . En particulier, une importante réforme...

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Date: 2017-01-27 03:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours administratifs fonction publique d'etat / concours d entree fonction publique / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique d'etat concours categorie c

Fonction publique de l'Union européenne — Wikipédia

Fonction publique de l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour un article plus général, voir Fonction publique .

Les institutions de l' Union européenne emploient quelque 56 000 fonctionnaires [1] et agents assimilés.

Cette fonction publique communautaire s'inspire largement du système de la carrière, tel qu'il est connu...

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Date: 2017-01-27 03:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours d entree fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique d'etat concours categorie c

Le Conseil supérieur de la fonction publique ...

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

par GazetteSanteSocial

La commission des recours du conseil délivre des avis qui peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Les missions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont précisées par les articles 12 à 14 du titre IV du statut général de la fonction ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / conseil administration fonction publique hospitaliere / tableau d avancement dans la fonction publique

L'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonction ...

Veber Avocats > Actualités > Sport > L'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonction à la demande d'un tiers, pour cause de l'imminence de matchs de rugby !

25 02 / 2013

L'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonction à la demande d'un tiers, pour cause de l'imminence de matchs de rugby !

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Sport

AJDA 2013 p. 175

Jean-Christophe...

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Site : http://www.veberavocats.com

Thèmes liés : expulsion fonctionnaire logement de fonction / logement de fonction fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale

Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...

- troubles graves de la personnalité ;

- démence.

Le fonctionnaire perçoit, pendant les trois premières années de ce congé de maladie, la totalité de ses émoluments visés à l'article 39 ci-dessus et, pendant les deux années qui suivent, la moitié desdits émoluments (9).

         Art : 45 - Lorsque la maladie est contractée ou aggravée soit dans l'exercice ou à...

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Site : http://dpm.clicforum.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / procedure d un detachement pour un fonctionnaire / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / date mise disponibilite fonctionnaire

Retraite fonction publique : rachat des années d'études ...

Accueil

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite fonction publique : rachat des années d'études

Principe

Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent demander à valider des années d'études auprès de la caisse de retraite dont ils dépendent.

Cette validation donne lieu au versement de cotisations.

Pour les agents non titulaires...

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Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

La fin des fonctions dans la fonction publique, entre ...

>La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

Actualité

La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

décembre 2011

La sécurité  de l'emploi aussi surprenant que  cela puisse  paraître  n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

En sont exclus : les fonctionnaires qui n'occupent pas un emploi de fonctionnaire territorial (fonctionnaires en disponibilité, en congé parental...) et les personnes qui ont perdu la qualité de fonctionnaire (par démission, licenciement, révocation, déchéance des droits civiques...).

Il existe cinq...

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Date: 2017-02-15 13:13:41
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge de grave maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire

Couverture chômage des agents titulaires et stagiaires ...

Couverture chômage des agents titulaires et stagiaires : lettre de l'AMF au ministre délégué aux Collectivités territoriales

Assurance chômage des agents territoriaux

BW6673

Courrier de l'AMF

L'AMF attire une nouvelle fois l'attention du ministre sur les conséquences, pour les communes, de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d'adhérer au régime d'assurance chômage pour...

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Site : http://www.amf.asso.fr

Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / droit du travail fonctionnaire d'etat / assurance chomage fonctionnaire / emploi fonctionnaire territoriale / fonctionnaire territorial droit du travail

Répertoire des concepts -> Position/Affectation -> Détachement

Le détachement a lieu sur demande du fonctionnaire et présente un caractère révocable. Il s'effectue auprès :

1- d'une administration de l'Etat ;

2- d'une collectivité locale ;

3 des établissements publics, des sociétés de l'Etat, des filiales publiques, des sociétés mixtes et des entreprises concessionnaires prévues par l'article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle...

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Site : http://refgrh.mmsp.gov.ma

Thèmes liés : fonctionnaire en detachement / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonctionnaire publique d etat / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique

Avocat Fonction publique Paris | Avocat licenciement ...

Avocat fonctionnaire, Avocat Fonction Publique d'�?tat / Fonction publique Hospitalière

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

AVOCAT CONTENTIEUX DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Avocat Fonction Publique Paris

Avocat fonction publique d'Etat,  Avocat fonction publique territoriale , Avocat fonction publique hospitalière , notre cabinet d'avocat fonctionnaire Paris intervient dans la défense des...

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Site : http://fonctionpublique.avocat-ngawa.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere

Vos questions - Avocat Fonction Publique et Contentieux ...

Le harcèlement moral dans la fonction publique

L'avocat au service des fonctionnaires, l'avocat de la fonction publique.

La conseil de discipline dans la fonction publique

La révocation dans la fonction publique

Le rôle de l'avocat dans une situation de harcèlement moral dans la fonction public

Le rôle de l'avocat devant un conseil de discipline de la fonction publique

Le soutien de l'avocat...

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Site : http://athon-perez-avocat.com

Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / titulaire de la fonction publique territoriale / emplois contractuels fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique territoriale

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES GUIDE ...

les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE

2 Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière. Il permet à chacun de mieux comprendre le fonctionnement de sa retraite : Retraite des fonctionnaires Guide pratique...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / fonctionnaire territorial prive d'emploi / recherche emploi fonction publique d'etat / cumul emploi fonction publique d'etat

Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...

7.5.2 Rémunération

1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE

Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / sanction disciplinaire fonction publique territoriale jurisprudence / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

La circulaire suivante est destinée à rappeler les règles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de la police nationale qui souhaitent exercer par ailleurs un emploi public. Ces agents, comme tous les fonctionnaires et agents titulaires, ne peuvent pas librement exercer une activité secondaire privée (création d'entreprise...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire

Les droits et obligations des fonctionnaires

Les droits et obligations des fonctionnaires

 Pas un salarié comme les autres du fait de l'intérêt général et du service de la collectivité. Mais c'est un citoyen comme les autres, qui a droit au respect des libertés fondamentales. Toute l'histoire de la fonction publique est une tentative de conciliation entre les devoirs du fonctionnaire et ses droits. Les textes sont restés...

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Date: 2009-10-27 13:37:25
Site : http://www.fonctionpublique.org

Thèmes liés : obligations du fonctionnaire d'etat / cumul d'activite fonction publique sanction / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit d auteur fonctionnaire

Le détachement des fonctionnaires titulaires « Sgen-CFDT ...

6 juillet 2007

{3{I - Définition}3}

_ Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

_ Il est prononcé, sur la demande du fonctionnaire. Le détachement est essentiellement révocable. Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la...

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Site : http://sgencfdt.vjf.cnrs.fr

Thèmes liés : detachement d un fonctionnaire territorial / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / recherche d'emploi fonction publique territoriale

Emplois fonctionnels... Quelle sécurité pour ces postes ...

Emplois fonctionnels... Quelle sécurité pour ces postes pas comme les autres ?

Articles d'actualité

Chaque année de plus en plus de jeunes dipl�?més ayant réussi ou non les concours d'acc�?s à la fonction publique sont intéressés par les emplois de direction et de collaborateur direct des exécutifs locaux (maires, présidents...).

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Chaque année de...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur

Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - sanctions des ...

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > sanctions des fonctionnaires

sanctions des fonctionnaires

par axelrun , le 31/12/2007 à 13:21 - 16288 visites

En quoi consiste la sanction "mise à retraite d'office" ? l'intéressé bénéficie-t-il immédiatement de ses droits à la retraite ou doit-il attendre l'âge de 60ans pour faire valoir ses droits ( la sanction étant de rester sans solde...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : centre gestion fonction publique territoriale ille et vilaine / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai

Revalorisation du point d'indice : les fonctionnaires sont ...

La revalorisation du point d'indice des fonctionnaires est-elle un privilège ?

"A part les augmentations individuelles, les salaires des 5,5 millions d'agents publics n'ont pas bougé depuis 2010", explique Jean-Luc Boeuf, spécialiste de la fonction publique, invité d'Europe 1 jeudi. Si la hausse du point d'indice était de 1%, cela coûterait "exactement 1,8 milliard d'euros, mais à toutes...

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Site : http://www.europe1.fr

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Avocat fonction publique hospitalière: Avocat Paris

Le cabinet d'avocat fonction publique hospitalière de maître Sylvanie Ngawa intervient notamment en cas de discrimination, harcèlement et inégalité de traitement au sein des hopitaux publics et des cliniques privées (Avocat droit du travail).

De nombreux médecins et infirmières d'origine étrangère se plaignent de leurs conditions de travail et des horaires imposés qui leur semblent...

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Site : http://fonctionpublique.avocat-ngawa.fr

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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE - Droit ...

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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;

Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Principes communs aux trois fonctions publiques

Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l'agent (Conseil d'Etat, 22...

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Date: 2017-02-13 17:33:36
Site : http://boukheloua.com

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La cessation de fonction des agents (Notions-Cles ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   La cessation de fonction des agents

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La cessation de fonction des agents

Modifié le 12/12/2012  

Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de Paris

 

1 DÉMISSION

1.1 Régime

La démission est la décision par laquelle un fonctionnaire décide de rompre...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX

Article 18 AA (nouveau) - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même...

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Date: 2011-12-22 15:51:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Révocation d'un fonctionnaire; une première depuis ...

Parce que toute atteinte aux libertés, toute attaque contre les militants syndicaux m'est INSUPPORTABLE, je fais suivre ce communiqué.

Ne laissons pas faire sinon c'est nous qui feront le lit de notre propre asservissement !

J'ai pris soin de signez de mon nom car, je n'ai pas demandé l'avis de mes Camarades,

SVPat  Marti

Une pétition est en ligne pour exiger la réintégration de Yann Le...

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Le droit de la fonction publique

Résumé du cours

Les collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et collectivités territoriales, et les établissements publics à caractère administratifs ont un régime particulier pour l'entreprise des salariés.

Ce régime se réfère exceptionnellement au code du travail.

Il est issu d'une loi spécifique, il a à fonction d'intérêt général...

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