Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX

Article 18 AA (nouveau) - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même...

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Date: 2011-12-22 15:51:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

contractuels - Fonction publique territoriale : actualité ...

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

Publié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des ...

À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Article 2

(art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9

et L. 212-15-3 du code du travail)

Création d'une journée dite « de solidarité »

Objet : Cet article insère dans le code du travail les dispositions relatives à la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

I - Le dispositif proposé

Innovation...

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Date: 2010-12-21 19:02:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale

formation syndicale - Textes de base

Textes de base

Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet maintenant de prendre le congé formation...

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Site : http://www.formationsyndicale.cgt.fr

Thèmes liés : conge de formation syndicale fonction publique territoriale / formation syndicale fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / conge de formation fonction publique territoriale / decret droit syndical fonction publique territoriale

allocation et fonction publique - Le Guichet du Savoir

Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis partie en détachement (territoriale ) pendant un an , j'ai mis fin à mon détachement dans les règles et quand j'ai voulu retrouver ma place à l'hôpital : pof poste supprimé ! J'ai été placée en disponibilité d'office. Je ne savais pas qu'en tant qu'agent public on avait droit à des indemnités, personne ne m'a informé !...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere allocation perte emploi non reintegration / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / demande d'emploi fonction publique territoriale

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat

Nous...

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Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul retraite additionnelle des fonctionnaires / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux

Reclassement d’un fonctionnaire | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Le portail de la Fonction publique

Accueil > Archives des discours > Michel Sapin - 27 mars 2000 au 7 mai 2002 > Ouverture des négociations sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Ouverture des négociations sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique - 15/06/2000

À l'ouverture de cette négociation sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, je veux...

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Date: 2017-02-15 17:06:47
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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale

fin de cdd fonction publique hospitalière | Mon Employeur ...

fin de cdd fonction publique hospitalière

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

bonjour,

je travaille actuellement dans un hôpital je suis en cdd depuis 2 ans (contractuelle).

Je suis en grande fatigue professionnelle (sous traitement) ;je ne souhaite pas renouveler mon contrat qui se termine le 30 JUIN 2015.

QUESTIONS:

Dois je faire une lettre pour les prévenir...

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Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique hospitaliere / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / chomage fin de contrat cdd fonction publique / lettre fin de contrat cdd fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES GUIDE ...

les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE

2 Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière. Il permet à chacun de mieux comprendre le fonctionnement de sa retraite : Retraite des fonctionnaires Guide pratique...

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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

51 - retraite-fonctionnaire.org

Accueil Tableau récapitulatif Agents titulaires de l'�?tat civil et magistrats Militaires Agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Ouvriers de l'Etat Simulation retraite fonctionnaire

Fonctionnaires de l'�?tat : agents titulaires de l'�?tat civil et magistrats

1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat...

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Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / cumul emploi retraite fonctionnaire 15 ans / simulateur age depart retraite fonction publique / age limite depart retraite fonction publique / retraite additionnelle fonction publique (assiette de cotisation rafp)

Fonction publique hospitalière : droit au chômage en cas ...

Je confirme la réponse de notre cher Administrateur !

 

Voici une réponse ministérielle qui confirme ma confirmation :

 

 

 

Modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un ancien agent titulaire

13 ème législature

Question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page...

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Date: 2017-02-15 14:08:56
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Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / fonctionnaire territorial prive d'emploi / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique

Retraites : les fonctionnaires sont-ils vraiment avantagés

Dans une manifestation de la fonction publique, le 31 janvier 2013, à Paris. (VINCENT WARTNER / 20 MINUTES / SIPA)

publié le

10/06/2013 | 18:26

Le rapport Moreau sur l'avenir des retraites ne sera rendu au gouvernement que vendredi 14 juin, mais déjà, les spéculations vont bon train sur le contenu de la réforme qui sera présentée à la fin de l'été. Parmi les pistes évoquées, la...

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Date: 2017-02-15 09:24:44
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2010 / calcul retraite fonction publique d'etat / calcul retraite fonction publique + prive / hausse salaire fonction publique pension retraite / point d'indice majore fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique ...

Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

 

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article 12

Conditions d'accès des fonctionnaires

au congé de fin d'activité

Cet article définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour les...

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Date: 2011-12-22 15:27:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique

Retraite de la fonction publique : les agents non ...

Retraite de la fonction publique : les agents non titulaires bénéficient d'un traitement particulier

© REA

Tous droits réservés

Il concerne les agents non titulaires des trois fonctions publiques - Etat, territoriale et hospitalière - mais aussi ceux de certains organismes parapublics, tels qu'EDF, GDF, la Banque de France ou La Banque postale.

Les agents non titulaires de la fonction...

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Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / salaire agent contractuel fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale

Licenciement d'un fonctionnaire : motifs et indemnité ...

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus successifs d'offres d'emploi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offres d emploi fonction publique hospitaliere / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / fonction publique offre d emploi

Assemblée nationale - Réforme des retraites

Le site d'information www.vivelaretraite.com  

Compte rendu du conseil des ministres du 28 mai 2003

Cette loi a pour objectif de sauvegarder les retraites par répartition auxquelles tous les Français sont attachés et de renforcer l'équité des différents régimes de retraite.

Pour rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / calcul retraite fonction publique d'etat / cumul pension fonction publique et retraite regime general / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise

Apprentissage dans le secteur public

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est effectué par le préfet.

Rémunérations d'un apprenti dans la fonction publique :

Le salaire perçu est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé (ou public industriel et commercial) mais augmenté :

de 10 % lorsque le diplôme préparé est de niveau IV (Bac Pro, Bac Techno, Bac Général,BP,BTM)

de 20 % lorsque le diplôme est de niveau III (BTS,DUT,BM,TITRES RNCP)

[!] Pour un apprenti préparant un...

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Site : http://www.lapprenti.com

Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / concours fonction publique niveau bac pro / agent non titulaire de la fonction publique / concours fonction publique territoriale niveau bac

N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...

Textes restant à publier en 2006

1

1

4

Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.

En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

Stagiaire dans la fonction publique hospitalière : mes ...

Posté le 31-05-2006 à 23:00:31  

 

bonjour arwenne,

je suis également dans la fonction public hospitaliere. Je suis enceinte de quelques mois mais moi je ne suis encore que contractuelle. Ne t'inquiète pas, la grossesse n'est pas un motif de non titularisation. dans ton cas tu deviendra titulaire au bout d'un an comme prévu à la base meme si tu es en congé maternité, congé...

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Date: 2013-03-18 10:08:36
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Thèmes liés : droit fonction publique hospitaliere enceinte / droit fonction publique hospitaliere conges / conge maternite fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere disponibilite / droit chomage contractuel fonction publique hospitaliere

Fonction publique : démission - CFDT Interco asnières-sur ...

 

Principe 

La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi. 

Elle ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. 

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de...

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Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique

Notice concours Secrétaire Administratif Défense Nationale

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Notice concours Secrétaire Administratif Défense Nationale

1. MINISTÈRE DE LA DÉFENSECONCOURS EXTERNEET INTERNE POURLE RECRUTEMENT DESECRÉTAIRES ADMINISTRATIFSDU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE> CONDITIONS DE PARTICIPATION> ÉPREUVES> CARRIÈRE> RÉMUNÉRATION(ÉDITION JUILLET 2010) SERVICE DES...

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Thèmes liés : concours secretaire administratif fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / concours fonction publique gestion ressources humaines

L’abandon de poste dans la fonction publique - Frédéric sintes

L'abandon de poste dans la fonction publique

Autre publié le 04/09/2012 à 20:03, vu 16934 fois, 12 commentaire(s) , Auteur : Frédéric SINTES

Dès lors que l'autorité territoriale respecte son obligation d'information et de mise en demeure, l'agent en situation d'abandon de poste ne peut se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire. C'est ce que vient

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Thèmes liés : abandon de poste contractuel fonction publique territoriale / abandon poste fonction publique hospitaliere / sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / abandon de poste dans la fonction publique / abandon poste fonction publique forum

⭐PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la ...

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PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires.

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé

Article juridique publié le 09/11/2015 à 10:50, vu 15237 fois, 34 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire

Crédit Social – Prêt fonctionnaire : éducation nationale ...

Prêt fonctionnaire : éducation nationale, police, gendarmerie, hospitalier, contractuels...

Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du 1% patronal , cet avantage étant réservé aux salariés du privé. Par contre, ils ont le droit de faire des prêts à un taux préférentiel : immobilier, travaux... Il leur est même possible d'emprunter à taux 0 (attention, pour un fonctionnaire...

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Thèmes liés : pret immobilier fonctionnaire education nationale / pret fonctionnaire education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / rachat pret credit social fonctionnaire / logement social fonctionnaire education nationale paris

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-02-12 17:55:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d embauche dans la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Comment bénéficier d'une retraite anticipée

Comment bénéficier d'une retraite anticipée ?

Comment bénéficier d'une retraite anticipée ?

A-

" Les fonctionnaires peuvent partir plus tôt à la retraite s'ils ont commencé à travailler jeune. "

Les agents de la fonction publique disposent de trois dispositifs leur permettant de partir avant l'âge légal de départ à la retraite (porté à 62 ans d'ici 2017) : la retraite à 60 ans...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / retraite anticipee pour handicap fonction publique territoriale

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33

bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,

l'exposition...

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Date: 2017-01-07 02:11:15
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere

Comment financer votre formation - service formation ...

Congé individuel de formation (CIF)

o Le CIF-CDI

Le CIF CDI permet aux salariés d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 12 mois dans leur entreprise actuelle, de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation.

Vous pouvez ainsi obtenir une autorisation d'absence d'1an pour...

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Date: 2016-11-19 15:49:24
Site : sfc.univ-rennes1.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique hospitaliere / conge individuel de formation cdd fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique / formation professionnelle dans la fonction publique

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

�? partir de quel...

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Date: 2017-02-15 21:17:28
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / age limite depart retraite fonction publique / accident du travail d un fonctionnaire / age depart retraite fonction publique / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere

Licenciement d'un agent contractuel de la fonction ...

Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH)

Motifs de licenciement

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

Le licenciement est possible s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique...

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Site : http://www.optimcredit.com

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / agent contractuel fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / emploi contractuel fonction publique d'etat / exemple demande d'emploi fonction publique

Tout savoir sur la communication interne dans la fonction ...

Tout savoir sur la communication interne dans la fonction publique hospitalière

1. Cercle des communicants francophones « Dans les hôpitaux, il faut remettre "l'humain" au centre de toutes les démarches de communication interne et utiliser des outils qui privilégient l'interactivité, l'expressivité et l'émotionnel » Géraldine Goulinet-Fité, spécialiste de la communication...

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Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / repertoire metier fonction publique hospitaliere / gestion des ressources humaines fonction publique hospitaliere / contrat d engagement fonction publique / gestion du temps de travail fonction publique hospitaliere

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-02-15 01:21:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cumul pension fonction publique et retraite regime general / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / age retraite fonction publique france / calcul retraite fonction publique d'etat / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire

L’abandon de poste dans la fonction publique

L'abandon de poste dans la fonction publique

Un avocat répond à vos questions

Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.

Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : abandon de poste contractuel fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / abandon poste fonction publique hospitaliere / abandon de poste dans la fonction publique / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale

Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

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Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat / age limite depart retraite fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat

Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...

Actualités

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Thèmes liés : emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / recherche emploi fonction publique d'etat / site emploi fonction publique d'etat

Fin de cdd avec renouvellement tacite dans la fph et ...

Fin de cdd avec renouvellement tacite dans la fph et chômage

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...

par mailys » 10 Jan 2016, 23:13

Membre depuis 08 Jan 2016, 18:39

1 Messages

Bonjour,

Je viens de terminer un CDD dans la fonction publique hospitalière le 31/12/2015.

J'étais sous contrat depuis le...

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Site : http://www.juridissimo.com

Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique hospitaliere / lettre fin de contrat cdd fonction publique / chomage fin de contrat cdd fonction publique / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique

VOTRE FICHE DE PAIE - Le blog du Syndicat CGT

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière ont des difficultés pour lire et comprendre leur fiche de paie mensuelle. Dans cet article, le syndicat CGT vous aide à déchiffrer les divers éléments qui la composent.

Généralités

Sur votre fiche de paie, vous allez retrouver des informations diverses concernant : le nom de l'établissement qui vous emploie ainsi que son n° de...

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Site : http://cgt.chmeaux.over-blog.com

Thèmes liés : valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique / prime speciale sujetion attribuee aide soignant fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique

www.challenges.fr

Le 29.03.2013 à 10h57 | Mis à jour le 29.03.2013 à 10h57

ENQUETE Salaires, retraites, sécurité de l'emploi... Les agents de l'Etat vivent sur une planète plus confortable que les salariés du privé. La preuve en chiffres.

108 réactions

C'est au niveau de la progression de salaires que l'injustice est la plus criante. Les fonctionnaires peuvent compter sur l'accroissement des primes et...

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Site : challenges.fr

Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / point d'indice fonction publique territoriale 2010 / pension de reversion d un fonctionnaire / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale