Articles sélectionnés pour le thème : revocation d un fonctionnaire

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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE D'ETAT - Droit ... - boukheloua.com

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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;

Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Principes communs aux trois fonctions publiques

Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l'agent (Conseil d'Etat, 22...

Date: 2017-02-13 17:33:35
Site : http://boukheloua.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / tableau d avancement dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat / fonction publique d etat

Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique ...

>Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique...mais de qui parle-t-on vraiment ?

Actualité

Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique...mais de qui parle-t-on vraiment ?

novembre 2012

Proches des pouvoirs exécutifs, les « emplois fonctionnels » occupent une place particulière au sein des trois fonctions publiques[1]. Postes « convoités »[2] du fait de leur...

Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

SNASUB-FSU-Vie privée du fonctionnaire

Vie privée du fonctionnaire

L'atteinte à l'image de l'administration peut être sanctionnée

Le fonctionnaire, comme tous les citoyens, a droit à une vie privée ( article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"). Comme les autres citoyens, l'agent public doit respecter les lois et règlements.

Mais l'agent public est soumis à une obligation de dignité dans sa vie...

Date: 2017-02-16 00:48:22
Site : http://www.snasub.fr

Thèmes liés : obligations du fonctionnaire dans sa vie privee / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

Fonction publique belge — Wikipédia

Effectifs[ modifier | modifier le code ]

Les effectifs de la fonction publique au sens large varient entre 700 000 et 900 000, dont en 2007 172 000 pour l'administration fédérale, 349 000 dans les entités fédérées et 286 000 dans les divers pouvoirs locaux, y compris les zones interpolices [2] .

Principe de la situation statuaire et réglementaires[ modifier | modifier le code ]

Selon...

Date: 2017-02-12 19:04:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Droit ...

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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;

Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Principes communs aux trois fonctions publiques

Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l'agent (Conseil d'Etat, 22...

Date: 2017-02-13 17:33:37
Site : http://boukheloua.com

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale

Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires ...

Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires :le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !

oct. 09

par Valérie Gramon Theme: Protection sociale

Fin 2014, étaient publiées les préconisations des deux inspections générales visant notamment à concentrer les opérateurs de gestion autour de deux seuls acteurs (la CNAMTS et la MSA) et à renvoyer à terme la...

Site : http://www.miroirsocial.com

Thèmes liés : assurance maladie fonctionnaire territorial / assurance maladie des fonctionnaire / assurance mutuelle fonctionnaire / mutuelle obligatoire 2016 fonction publique hospitaliere / maladie professionnelle fonction publique d'etat

Droit de la fonction publique - Portail Universitaire du droit

droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif dédiée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Il exprime la spécificité de cette relation dans la recherche d'un compromis entre l'Administration, qui poursuit...

Date: 2017-02-15 14:33:36
Site : http://univ-droit.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / suppression limite d'age concours fonction publique

Le cumul d'emploi des agents dans la fonction publique ...

Le cumul d'emploi des agents dans la fonction publique hospitalière

19 février 2015

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière souhaitent exercer un autre emploi dans le secteur privé qui se cumule avec leur emploi public.

Toutefois, sauf dérogations et autorisation de l'employeur public, le cumul d'emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction...

Date: 2017-02-15 15:35:58
Site : http://www.sante.cgt.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d activite fonction publique

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL - NIGER

Le premier statut de la fonction publique nigérienne a été adopté par la Loi n°59-06 du 3 décembre 1959 portant statut...

Site : http://seynimoussa.tripod.com

Thèmes liés : avancement d echelon fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat / concours d entree fonction publique / statut de la fonction publique d etat / tableau d avancement fonction publique territoriale

Défense et droit des fonctionnaires - Avocat Aubagne

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Avocat droit des fonctionnaires Marseille

En ce qui concerne la défense des droits des fonctionnaires, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, sis 22 rue Edouard Delanglade à Marseille (13006), avocate spécialiste en Droit Public et ancienne assistante des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, notamment à la...

Site : http://www.avocat-pelgrin.com

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / droit d auteur fonctionnaire / concours agent d accueil fonction publique / relevement des pensions de retraite de la fonction publique

Fonction publique : recours en cas de sanction disciplinaire

Seules certaines sanctions peuvent faire l'objet d'un recours :

Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon,

exclusion temporaire de fonctions pour 15 jours maximum, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, mise à la retraite d'office, révocation, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère.

Fonctionnaire stagiaire

Seules...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / tableau d avancement dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil administration fonction publique hospitaliere

La Disponibilité - ACCUEIL

1 .Principes.

L' art.62 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 définit la disponibilité comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».

L'article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres titres et l'ensemble des...

Date: 2002-02-22 22:10:31
Site : http://cgt.chhyeres.free.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / conge longue maladie fonctionnaire

Filière, lexique concours fonction publique, Fonction(s ...

Fonction(s) publique (s)

Ensemble de personnes travaillant au sein des administrations publiques (ministères, collectivités territoriales, établissements publics). La fonction publique est plurielle : la fonction publique d'Etat (personnels des ministères et de leurs services déconcentrés), la fonction publique hospitalière (personnels des hôpitaux et établissements médiaux ou...

Site : http://www.epreuves-concours.fr

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / avancement d echelon fonction publique territoriale / tableau d avancement fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique territoriale / personnel fonction publique territoriale

Avocat Fonction Publique et Territorial - Me ATHON ...

Je suis fonctionnaire, est-il possible que je perde mon emploi ?

avocat foncion publique

Hormis le cas normal de cessation de fonctions pour admission à la retraite, l'administration a la possibilité de rompre le lien l'unissant au fonctionnaire, pour des motifs liés à sa personne ou à sa manière de servir.

avocat fonction publique

oLe licenciement

avocat fonction publique

Ainsi, le...

Site : http://www.athon-perez-avocat.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Les congés - STUDYRAMA

Fonction publique

Les congés

Le fonctionnaire dispose des mêmes droits que tout salarié s'agissant des congés annuels et du congé parental. A cela, toutefois, s'ajoutent des congés exorbitants du droit commun.

Les congés de famille

Le congé de maternité et le congé de paternité

Il est accordé à toutes les fonctionnaires titulaires, non titulaires ou stagiaires. Le congé doit être...

Date: 2017-02-15 21:25:18
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / conge parental d education fonction publique / conges longue maladie fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat

Idées reçues sur les fonctionnaires (3/4) : « Ils ont tous ...

Idées reçues sur les fonctionnaires (3/4) : « Ils ont tous la sécurité de l'emploi »

Près d'un agent public sur six est un contractuel, soit une partie non négligeable des effectifs de la fonction publique. 20 % des contractuels n'ont pu occuper leur poste que trois mois en 2014.

Le Monde |

o Mis à jour le

29.11.2016 à 18h39

| Par Laura Motet

Cet article est le troisième d'une...

Date: 2017-02-15 12:32:14
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / salaire contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique

L’équipe rapprochée | Collectivités locales

Les emplois fonctionnels

Un emploi fonctionnel est un emploi administratif ou technique de direction pouvant être créé dans des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux répondant à certains seuils démographiques.

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. En ce qui concerne les communes, il s'agit :

pour celles de 2.000...

Date: 2017-02-15 15:02:07
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Application de l'article 89 de la loi portant statut de la ...

Il est entendu que la mise à la retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un fonctionnaire ayant acquis des droits à pension de retraite, c'est-à-dire totalisant au moins quinze ans de services valables pour la retraite. L'ancienne rédaction du code des communes prévoyait explicitement deux cas de figure en matière de révocation : la révocation avec suspension des...

Date: 2016-10-21 10:49:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire

Bulletin Officiel n°2003-37 - social-sante.gouv.fr

2. Décompte des voix et répartition des sièges

Référence : articles 37 et 38 du décret en contreseing.

C'est désormais au sein de chaque commission administrative paritaire que se fait d'une part le décompte des suffrages recueillis par chaque organisation syndicale ayant présenté, pour cette CAP, une liste de candidats et, d'autre part, le calcul du nombre de sièges auquel chacune de...

Date: 2012-05-09 17:53:48
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cap fonction publique d'etat / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere

Un fonctionnaire peut-il cumuler plusieurs activités

Notez cet article :

Les fonctionnaires peuvent-ils cumuler plusieurs activités ?

La loi sur la modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 ont assoupli les règles en matière de cumul d'emploi public et privé.

En principe, les agents de la fonction publique doivent consacrer...

Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Disponibilité, détachement, démission - Syndicat CGT du ...

La Disponibilité dans la Fonction Publique Hospitalière

vendredi 3 novembre 2006

C'est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine : Il continue à...

Site : http://cgtchm.over-blog.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale

CDG 35 - La mobilité et la fin de fonction

L'agent peut changer d'employeur au sein de la Fonction Publique Territoriale, dans une autre Fonction Publique ou même trouver un emploi dans le secteur privé. La fin de fonction de l'agent peut résulter de son admission à la retraite, de sa démission, de son licenciement...

LA MOBILITÉ

Le fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi. Il a donc vocation à occuper...

Site : cdg35.fr

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique territoriale