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Conseil d'Etat n° 347635 du 20 mars 2013 Fonction publique ...
Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, qu'un fonctionnaire ne peut être placé en congé...
Date: 2013-04-18 20:15:50
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / conge longue duree fonction publique territoriale
Conseil d'Etat n° 351930 du 6 mars 2013 Fonction publique ...
Fonction publique hospitalière – Intégralité du traitement pour les salariés en Temps partiel thérapeutique
L’article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 stipule que « les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement ».
Dans cette affaire, une aide soignante avait été autorisée à travailler à temps partiel par le directeur de son établissement, pour une période de un an, avec...
Date: 2013-04-18 18:00:46
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique
La protection de la santé dans la fonction publique territoriale
Anticiper la mise en place d’un éventuel dispositif de reconversion de portée nationale
Programme :
Jour 1 : Les statuts des agents de la Fonction publique territoriale et les instances compétentes en matière de gestion de la santé au travail (Comités médicaux, Commissions de réforme)
- Les statuts des agents de la Fonction publique territoriale
- Les acteurs et institutions de prévention (CHSCT, ACFI 1/3 de son temps pour visites des locaux…)
Jour...
Date: 2011-10-25 07:00:00
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale
Convention Cadre sur la mobilité professionnelle des cadres entre ...
Une convention cadre a été signée entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le Centre national de gestion des praticiens et des directeurs de la fonction publique hospitalière (CNG) visant à favoriser la mobilité des cadres entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cette convention, conclue pour une durée de trois ans, s'adresse aux directeurs d’hôpital, directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeurs...
Date: 2010-11-08 19:54:35
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / centre national de gestion de la fonction publique / metier de la fonction publique