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Articles sélectionnés pour le thème : conge maladie longue duree fonctionnaire
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Congé maladie fonctionnaire - Juridique et droit
Le fonctionnaire reconnu atteint d’une maladie grave figurant sur une liste peut obtenir un congé de longue maladie. Il doit être constaté médicalement que l’affection dont il souffre met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Le congé maladie peut atteindre une durée de 3 ans avec le maintien du traitement pendant un an: il est ensuite réduit de moitié les 2 années suivantes.
Congé maladie de longue durée
Le fonctionnaire atteint d’une affection...
Date: 2010-04-08 17:13:13
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Juridique et droit
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit conge fonctionnaire
Conseil d'Etat n° 347635 du 20 mars 2013 Fonction publique ...
Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, qu'un fonctionnaire ne peut être placé en congé...
Date: 2013-04-18 20:15:50
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / conge longue duree fonction publique territoriale
Fonction Publique : cas de maintien du demi-traitement après l ...
Le décret n° 2011-1245, en date du 5 octobre 2011 (qui modifie le décret du 14 mars 1986) a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. A cet effet, il pose le principe du maintien d'un...
Date: 2012-10-03 13:54:58
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
andre.icard - Maladie : un fonctionnaire peut-il être placé en CLD ...
NON : un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de congé de longue maladie à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée. Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi...
Date: 2013-05-04 09:51:26
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / traitement de la fonction publique
andre.icard - Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller ...
OUI: la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de...
Date: 2012-07-26 08:30:17
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit des fonctionnaire / maladie professionnelle fonctionnaire territorial
CFDT Interco 92 : Une journée non rémunérée en cas de maladie ...
Asnières-sur-Seine
réaliser des économies supplémentaires, le Gouvernement a intégré à la loi de Finances 2012 l’instauration d’une journée de carence pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non
titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire. Les agents concernés ne perçevront plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence ne
s’applique cependant pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue...
Date: 2012-01-06 07:18:00
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CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : assurance maladie des fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / caisse de retraite des fonctionnaire
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. SOURCE: Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines...
Date: 2010-08-29 07:17:01
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire
Fonctionnaires : maladie d'Alzheimer (10 03 2011) : conseils infos ...
En application de l'article 34 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de...
Date: 2011-03-09 23:30:00
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conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conge maladie longue duree fonctionnaire
un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire
Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ?
Par andre.icard le
OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, pourra...
Date: 2011-05-14 09:16:41
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire
andre.icard - Le fonctionnaire en maladie peut-il demander la ...
OUI: si un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée dispose de la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont il est atteint. Mme A, agent de la...
Date: 2010-10-14 02:44:15
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Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique