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La police municipale s'invite dans LOPPSI II | POLICEtcetera
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de LOPPSI II, nos parlementaires ont... parlementé autour de la décision d'accorder la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de la police municipale de certaines villes. Il s'agit de l'article 32 ter.
Après approbation de ce texte, le directeur de la police municipale d'une ville comptant plus de 40 agents sera donc APJ. À ce titre, il aura le pouvoir de procéder à des arrestations en procédure de flagrant délit ; de...
Date: 2010-02-14 09:42:48
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