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Disponibilité d'office: le refus de réintégration du fonctionnaire ...
OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions et renouvelle cette disponibilité d'office est une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doit être motivée en application de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Il résulte de la combinaison...
Date: 2012-05-28 07:44:59
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andre.icard - FPT : l'agent en disponibilité pour convenances ...
OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette position jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « La disponibilité...
Date: 2013-03-16 12:11:58
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andre.icard - Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour ...
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur, il ne possède pas un droit à réintégration en surnombre en cas d'absence de vacance de poste correspondant à son grade, mais il a le droit à être réintégré dans un délai raisonnable en fonction de l'évolution des effectifs de l'employeur et compte tenu de son grade. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2011, la Cour...
Date: 2012-02-06 09:50:28
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Thèmes liés : droit des fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire territorial
Une fonctionnaire territoriale en disponibilité at-elle droit à un congé
NON: une fonctionnaire enceinte et en disponibilité ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité, qui n'est ouvert qu'aux agents en activité. Mais en application de l'article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial elle a droit, 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 8 semaines après...
Date: 2010-11-25 04:46:42
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