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Articles sélectionnés pour le thème : logement pour fonctionnaire de police
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La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme ...
Quant aux sanctions de nature réparatoires, qui ont aussi un caractère de peine, elles peuvent être demandées par le Collège des bourgmestre et échevin ou par le fonctionnaire délégué, devant le tribunal correctionnel ou civil.
Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux ou les travaux nécessaires pour leur rendre leur aspect antérieur ou la cessation de l’utilisation illicite.
Le tribunal peut aussi imposer l’exécution de travaux d’aménagement ou le paiement...
Date: 2013-01-14 23:49:05
Site :
Carnet de route en droit immobilier
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / logement pour fonctionnaire de police / obligations du fonctionnaire
Conception française de l'intérêt général, du service public et de la ...
Si la fonction publique est au cœur de la notion de service public, celui-ci est le vecteur de l’intérêt général dont la prise en compte est très ancienne dans notre histoire : sous l’Ancien Régime, c’était le « bien commun » que le roi avait la charge de défendre pour son peuple. C’est l’ « utilité commune » évoqué dès l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les...
Date: 2008-03-29 17:35:03
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaire
Fonction publique, Services publics – FSU-SNES / CGT-FERC ...
Fonction publique, Services publics – FSU-SNES / CGT-FERC / UNSA – Montpellier 9 février 2008
Leurs missions, leur rôle, leur avenir
La notion de service public a, en France, une longue histoire car c’est le vecteur de l’intérêt général dont la prise en compte est elle-même très ancienne : sous l’Ancien Régime, c’était le « bien commun » que le roi avait la charge de défendre pour son peuple. C’est l’ « utilité commune » évoqué dès l’article 1er de la...
Date: 2008-02-10 10:12:40
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : offres d emploi fonction publique territoriale / bourse au logement fonction publique / annonce emploi fonction publique territoriale
Le livre qui évoque les "affaires" du 92 - leJDD.fr
Noël Pons, ancien fonctionnaire à la Direction générale des impôts, et Jean-Paul Philippe, ancien responsable de la brigade anticorruption de la police judiciaire, dressent un constat sans nuances. Dans leur livre, l'intérêt général ne semble pas être la première préoccupation d'une "oligarchie" qui s'est accaparée tous les niveaux de pouvoir d'un département, présenté ici comme un "laboratoire" où sont testées toutes "les manipulations possibles"."Pasqua avait tout compris...
Date: 2013-04-16 16:45:49
Site :
Le fil info Accueil du JDD
Thèmes liés : logement pour fonctionnaire de police