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Articles sélectionnés pour le thème : obligations du fonctionnaire
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Le licenciement des fonctionnaires désormais possible et facilité ...
Le Journal Officiel a publié ce mardi le décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires signé dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009.
Le texte prévoit qu’un fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics
administratifs peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de...
Date: 2010-11-17 17:17:00
Site :
Le site du Front Syndical de Classe
Thèmes liés : droit de la fonction publique / journal officiel traitement des fonctionnaire / mobilite professionnelle dans la fonction publique
Statut des fonctionnaires : genèse et actualité (à paraître) | ANICET ...
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L’idée d’un statut général des fonctionnaires ne va pas de soi. Pendant tout le XIXe siècle et jusqu’à la deuxième guerre mondiale, sous l’inspiration du Consulat et de l’Empire, c’est un principe hiérarchique qui a prévalu,...
Date: 2012-04-27 13:58:26
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / regime securite sociale des fonctionnaire / haut fonctionnaire de defense
Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article ...
Vu la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1 ;
Vu le décret n° 86-473
du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 janvier 2010 ;
Vu l'avis du...
Date: 2010-08-23 06:19:00
Site :
La veille de la police municipale
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
La difficile conciliation de la liberté d'expression des fonctionnaires ...
La difficile conciliation de la liberté d’expression des fonctionnaires et de leur devoir de réserve
Article juridique publié le 14/10/2012 à 20:58, vu 1269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les récentes affaires « wikileaks13 » ou « Zoé Shépard », nous offrent l’occasion de nous interroger sur l’articulation du devoir de réserve et la liberté d’expression des fonctionnaires.
Pour mémoire, dans l’affaire « wikileaks13 », un fonctionnaire du Conseil...
Date: 2012-10-15 03:58:17
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / haut fonctionnaire de defense / obligations du fonctionnaire
D'un statut à l'autre – Les Cahiers de la Fonction publique, n° 329 ...
D’un statut à l’autre – Les Cahiers de la Fonction publique, n° 329 janvier-février 2013
30° anniversaire du Statut Général des Fonctionnaires (II)
Les anniversaires valent d’être célébrés parce qu’ils invitent à s’interroger sur le moment dans lequel s’inscrit l’événement considéré, à la fois comme point d’aboutissement et comme point de départ. Le statut général des fonctionnaires a une histoire et demeure un enjeu. C’est dans le cadre de cette...
Date: 2013-01-11 14:35:58
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : emploi dans la fonction publique hospitaliere / syndicat autonome fonction publique territoriale / echelons fonction publique territoriale
Droit de la fonction publique - Fonctionnaires désorientés. Quand l ...
Droit de la fonction publique Fonctionnaires désorientés. Quand l’examen du texte en dit long sur la volonté politique Approche juridique du projet de décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État
Le 10 février 2010, par Catherine Piquemal-Pastré,
1. La référence globale au « Code du travail » ou la fin annoncée du « statut de la Fonction publique »
Quiconque a rédigé des textes officiels sait le soin particulier que l’on met à...
Date: 2010-02-10 10:00:00
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : condition de retraite fonction publique / cadre a fonction publique / retraite fonctionnaires fonction publique
La déontologie des fonctionnaires | ANICET LE PORS
La table des matières du Code de la fonction publique des Éditions Dalloz au mot « déontologie » renvoie au décret n° 2006-781 du 2 février 2007 et à une circulaire du 31 octobre 2007 placés sous l’article 25 du titre 1er du statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) qui enjoint aux fonctionnaires et aux agents non-titulaires de droit public de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Mais si...
Date: 2013-01-10 15:35:00
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : statut de la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi / cumul d emploi fonction publique
Droit dans l'actu: De la réserve au secret, un fonctionnaire peut-il ...
Quel est le point commun entre le magistrat Philippe Bilger, le gendarme Jean-Hugues Matelly et l’ancien agent de la DGSE Maurice Dufresse? Tous ces fonctionnaires se seraient récemment vus reprocher un manquement à leur «devoir de réserve» à la suite de prises de position publiques. Si les conséquences de ces manquements ont pu être de diverses gravités (de la simple convocation par un supérieur pour le magistrat Bilger à la révocation pour le gendarme Matelly; et encore...
Date: 2010-04-02 12:47:43
Site :
Droit dans l'actu
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / haut fonctionnaire de defense / obligations du fonctionnaire
L'entretien professionnel des fonctionnaires de l'État - Territorial
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 fixe les modalités de
mise en oeuvre de l’entretien professionnel des fonctionnaires de l’État, applicables à compter du 1er janvier 2012.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DBDACC411032E83B38CA7E952139F50C.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000022593931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des...
Date: 2010-08-21 14:31:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / integrer la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
La réorientation, prélude au licenciement - Droit cri-TIC
Droit de la fonction publique La réorientation, prélude au licenciement D. n° 2010-1402,12 nov. 2010 - réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
Le 30 novembre 2010, par Geneviève Koubi,
Publié au Journal officiel du 16 novembre 2010, dans une longue liste de lois et décrets diversifiés marquant le passage de relais dû au remaniement ministériel acté le même jour [1], le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation...
Date: 2010-11-30 21:16:56
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique