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Articles sélectionnés pour le thème : conges de maladie dans la fonction publique
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Décret sur la réorientation professionnelle dans la Fonction publique
Dans un communiqué en date du 3 février, Eric WOERTH ne tente même pas de défendre
l’indéfendable ; il tire un rideau de fumée sur la réalité du décret relatif à la réorientation professionnelle dans la Fonction publique de l’Etat qui doit être examiné au Conseil Supérieur
de la Fonction publique du 11 février prochain.
En effet la nouveauté considérable introduite par la loi du 3 août 2009, ce n’est pas, contrairement à ce que
tente de faire croire le Ministre,...
Date: 2010-02-03 05:39:00
Site :
Le blog de section CGT de la DRTEFP Midi-Pyrénées
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
Pétition CGT contre la journée de carence : une attaque ...
Pétition CGT contre la journée de carence : une attaque inadmissible contre le statut général des fonctionnaires
Instaurée par l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012), cette disposition est applicable dans toute la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Présentée comme une mesure d’équité envers les salariés du privé, il s’agit en réalité d’un acte
politique de démagogie anti-fonctionnaire.
Contrairement aux dispositions de...
Date: 2012-03-30 07:00:00
Site :
financespubliques.cgt.fr
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés ...
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés annuels en cas de congés maladie des agents dans la fonction publique hospitalière !
La Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers a été publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Ce texte précise l’obligation du report automatique des congés annuels des agents de la...
Date: 2013-03-20 07:00:00
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire
pierre.bousquet - Fonction publique-nouveau délai (2 ans) durant ...
Avant le 30 décembre 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 37-1 de loi du 12 avril 2000 (issu de la loi de finances rectificative pour 2011), qui fixe ce délai à deux ans, la jurisprudence distinguait, en matière de remboursement de trop versé de rémunération, deux types de situations : - les véritables décisions créatrices de droit (par exemple : arrêté attribuant la NBI à un agent qui n'avait pas vocation à la percevoir) qui ne pouvaient pas être retirés passé le...
Date: 2012-01-24 12:38:04
Site :
(publications)
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique
Conséquences du protocole d'entente de 2013 avec le SCFP – Acepo
Conséquences du protocole d’entente de 2013 avec le SCFP
Le 10 mai 2013, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a conclu un protocole d’entente avec la province qui améliore les conditions du protocole d’entente du 31 décembre 2012. Les articles faisant partie de ce protocole d’entente entrent en vigueur le 1er septembre 2012, sauf si une date différente est spécifiée. Les changements figurant dans le protocole d’entente doivent être annexés, sans...
Date: 2013-05-21 23:59:02
Site :
Acepo
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / syndicat canadien de la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique
Une prime d'intéressement pour les salariés des collectivités ...
Ce n’est pas une révolution mais ça y ressemble : une prime d’intéressement à la performance – collective il est vrai - est instituée dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Un plafond de 300 euros a été institué par décret.
Un décret du 3 mai dernier paru au JO du 4 ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de mettre en place une prime d’intéressement à la performance collective.
C’est le conseil d’administration ou...
Date: 2012-05-21 16:37:00
Site :
Dossier Familial
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / conges de maladie dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
Santé - Reconversion des fonctionnaires - Le blog de la section ...
Le reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ainsi que par le décret n°
85-1054 du 30 septembre 1985. Un fonctionnaire territorial peut, à l'issue d'un congé de maladie, n'être plus physiquement apte à exercer ses fonctions selon l'avis rendu par le comité
médical.
L'autorité territoriale a alors une obligation de moyens de reclasser cet agent (arrêt du Conseil...
Date: 2009-04-14 19:43:00
Site :
Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / arret de maladie dans la fonction publique
Disponibilité fonction publique et indemnités journalières - Droit du ...
bonjour,infirmière ( titulaire temps plein) je suis actuellement en disponibilité de l’hopital depuis avril 2008 pour suivre mon mari muté. je suis enceinte, ai- je droit à des indemnités journalières pour congé maternité et également pour arret maladie. Tout le monde se renvoie la balle et je n’ai rien.
merci de votre aide
Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 dispose dans son article 11 que « l’établissement d’origine supporte les charges du fonctionnaire mis à...
Date: 2008-07-01 11:59:28
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique
Les services informatiques du Parlement Européen au service d'une ...
Les services informatiques du Parlement Européen au service d'une censure
Mardi, une collaboratrice du Parlement Européen qui était jusque là en congé maladie a démissionné de ses fonctions, en accusant bruyamment des hauts fonctionnaires d'avoir promu certaines femmes à des postes à responsabilité, contre des faveurs sexuelles. Les services informatiques du Parlement Européen ont tenté d'effacer toutes les copies du mail envoyé à tous les élus du Parlement, avant que les...
Date: 2011-08-05 10:03:30
Site :
Numerama.com - Magazine
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / journal officiel des concours de la fonction publique / concours de la fonction publique informatique
Incidence des congés maladies sur les RTT des fonctionnaires | Net ...
En application de l'article 115 de la loi de Finances pour 2011, les jours de congés de maladie sont désormais exclus du calcul des RTT dans la fonction publique. Cela représente une économie d'environ 2 millions de jours, soit environ 10.000 équivalents temps plein, les agents de la fonction publique d'Etat étant en moyenne malades 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent.La période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un...
Date: 2012-02-13 13:26:05
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conges de formation fonctionnaire