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Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités ...
JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page
Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR: COTB1110584D
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (comités techniques) ; fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (commissions...
Date: 2011-12-29 08:22:38
Site :
Caroline Lantero & Samuel Deliancourt
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique
Cumul d'activités des fonctionnaires : décret 20 janvier 2011 CFTC ...
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (NOR : BCRF1008491D)
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat.
Objet : étendre la liste des activités accessoires susceptibles...
Date: 2011-01-31 10:47:21
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés ...
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés annuels en cas de congés maladie des agents dans la fonction publique hospitalière !
La Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers a été publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Ce texte précise l’obligation du report automatique des congés annuels des agents de la...
Date: 2013-03-20 07:00:00
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire
Fonction publique territoriale et titularisation des contractuels
Fonction publique territoriale et titularisation des contractuels : le décret d'application de la loi du 12/03/12 est paru au JO
Par pierre.bousquet le
Il s'agit du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...
Date: 2012-03-12 07:00:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / liste des concours de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
laura.derridj - Un vacataire peut travailler, en tant que tel, plusieurs ...
Rappel liminaire: Un des critères permettant au Juge administratif de différencier les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire. Actualité jurisprudentielle: Dans une décision du 11 février 2013, le Conseil d'Etat a précisé que le fait pour une personne d'être...
Date: 2013-03-21 10:26:56
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique
Primes et indemnités des infirmiers hospitaliers | SNPI
Vient de paraître le décret n° 2011‐377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Sont également versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés dans le "corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés" (nom de la nouvelle catégorie A des infirmières), tout comme aux personnels infirmiers de catégorie B :
la prime spécifique dite prime...
Date: 2011-05-09 07:00:00
Site :
syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : prime de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / fonctionnaire de categorie b
Prime de fonctions et de résultats/Personnels de direction et ...
Prime de fonctions et de résultats/Personnels de direction et directeurs de soins/Circulaire du 19 juin 2012
Publié le 29 juin 2012
Publication sur le site de la circulaire N° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Publication sur le site www.circulaire-legifrance.gouv.fr
de la circulaire N° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative...
Date: 2012-06-29 16:06:18
Site :
fhf.fr - Ressources Humaines
Thèmes liés : prime de la fonction publique / legifrance fonction publique hospitaliere / legifrance gouv fr fonction publique
Prime d'intéressement des agents de la fonction publique territoriale
Deux décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective, dans la fonction publique territoriale, ont été publiés le 3 mai 2012. Le premier de ces deux décrets (D. n°2012-624) a été pris en application de l'article 88 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, lequel prévoit, en son alinéa 1 que "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires...
Date: 2012-12-01 08:00:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
- Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?
Sujet du message:
Fonctionnaire + auto-entrepreneur = cumul sans limite dans le temps type d'activité = création graphique, programmation ,création de logiciel, dessin, animation, film, création musicale Dans le cadre dans la loi de modernisation de la fonction publique, je souhaiterais profiter de cette allégement afin d’avoir un complément de revenu, en exerçant dans la création graphique en dehors de mon temps de travail. Travaillant à temps complet sur la base de 4 jours, cette...
Date: 2009-01-18 20:55:00
Site :
auto-entrepreneur
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / travail a temps partiel fonction publique
pierre.bousquet - Droit administratif : régime du retrait des décisions ...
Droit administratif : régime du retrait des décisions créatrices de droit non formalisées, accordant un avantage financier
Par pierre.bousquet le
Dans un arrêt du 25 juin 2012 (n° 334544), le Conseil d'Etat a précisé le régime du retrait des décisions créatrices de droit illégale, accordant un avantage financier : "Considérant (...) que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du...
Date: 2012-10-05 17:16:35
Site :
(publications)
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