LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr

Publication au JORF du 27 JANVIER 1984

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version consolidée au 19 avril 2006

Article 1

La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Chapitre I : Dispositions générales.

Article 2

Modifié par...

Lire la suite

Date: 2006-11-08 13:31:22
Site : http://letoutpourtous.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Formation et promotiobn des agents de l'etat - Memoire Online

Total

Source : programme d'activités de la D.G.I.

Prenons l'exemple des stagiaires congolais au Burkina-Faso où par personne, les frais s'élèvent à sept cent (700.000) francs CFA par année académique. Le billet du transport Brazzaville Ouagadougou Brazzaville coûte quatre cent (400.000) francs CFA. Le stagiaire est appelé à venir passer son stage pratique à Brazzaville.

Pour un...

Lire la suite

Date: 2016-06-15 09:17:14
Site : http://memoireonline.com

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique senegal / exemple demande d'emploi fonction publique / dossier demande d'emploi fonction publique senegal / demande manuscrite d'emploi fonction publique

N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...

4,9 %

Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.

Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.

La mobilité à destination du secteur privé...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Peut-on devenir fonctionnaire sans diplômes ? // Libertalia

Peut-on devenir fonctionnaire sans diplômes ?

Publié le mercredi 12 novembre 2008 à 18:06

Trouver un travail de nos jours relève tout simplement de l'exploit, en particulier pour les chercheurs d'emploi sans qualifications. Il existe pourtant des alternatives et solutions accessibles à tous : au sein de la Fonction Publique par exemple, plusieurs postes ne nécessitant pas forcément un...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 18:06:48
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / contrat d apprentissage fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique

Concours directs de la fonction publique du Burkina ...

Concours directs de la fonction publique du Burkina : résultats attendus en septembre 2015.

Publié le vendredi 31 juillet 2015  |  Laborpresse

© Autre presse par DR

L`immeuble du Ministère de la Fonction Publique,du Travail et de la Sécurité Sociale à Ouagadougou.

Tweet

Le top départ des épreuves écrites des concours directs 2015 de la fonction publique du Burkina a été donné le...

Lire la suite

Date: 2016-04-09 23:44:31
Site : http://news.aouaga.com

Thèmes liés : resultat tout concours fonction publique / travail fonction publique sans concours / concours fonction publique social / emplois fonction publique sans concours / epreuve concours fonction publique

Gestion du mieux-être - Guide de gestion de l'incapacité à ...

Annexe E : Collaborateurs

Avant-propos de la dirigeante principale des ressources humaines

Le renouvellement de la fonction publique vise l'excellence en matière de gestion. C'est dans cet esprit que le guide Gestion du mieux-être a été créé à l'intention des gestionnaires de la fonction publique. Il traite de la responsabilité fondamentale revenant à tous les gestionnaires d'appuyer les...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:04:30
Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale

Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...

Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?

 Droit de la fonction publique

L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.

 » Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à...

Lire la suite


Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / accident du travail d un fonctionnaire / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique territoriale

Fonction publique de l'Union européenne — Wikipédia

Fonction publique de l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour un article plus général, voir Fonction publique .

Les institutions de l' Union européenne emploient quelque 56 000 fonctionnaires [1] et agents assimilés.

Cette fonction publique communautaire s'inspire largement du système de la carrière, tel qu'il est connu...

Lire la suite

Date: 2017-01-27 03:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours d entree fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique d'etat concours categorie c

Directive sur les conditions d'emploi - Bureau de l ...

Directive sur les conditions d'emploi

DIRECTIVE SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Mise à jour : septembre 2011 et janvier 2014.

2. Application

2.1 Cette politique s'applique au Bureau de l'enquêteur correctionnel ( BEC ), comme il est défini à l'annexe V de la Loi sur la gestion des...

Lire la suite


Site : http://www.oci-bec.gc.ca

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence fonction publique definition

Syndicat de la fonction publique du Québec — Wikipédia

Syndicat de la fonction publique du Québec

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

logo du SFPQ

Le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) est une organisation syndicale indépendante qui représente principalement les fonctionnaires de l'�?tat québécois. Ce syndicat représente 43 000 membres, dont plus du 2/3 sont des...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 18:59:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : syndicat de la fonction publique du quebec / syndicat autonome fonction publique / syndicat fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonction publique d etat

Travailler dans la fonction publique - Toutes les offres d ...

Travailler dans la fonction publique

Prise de poste et évolution de carrière

Progression de carrière

La fonction publique française est une administration de carrière. Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser en échelon et en grade. Depuis son recrutement et jusqu'à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de...

Lire la suite


Site : http://handicap.emploipublic.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel

Règlement à jour 2017-01-31

Décret approuvant l'exclusion sur le travail à temps partiel

DORS /81-33a

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1980-12-22

Décret approuvant l'exclusion, par la commission de la fonction publique, des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et de certaines autres personnes, de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

C.P. 1980-3475 1980-12-18

Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu'il...

Lire la suite


Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / commission de la fonction publique emploi / decret d application fonction publique / emploi fonction publique d'etat

La Fonction publique territoriale - Réussir sa vie : des ...

Tags : débouchés , métiers , métiers du droit

Les communes, départements, régions emploient 1700000 fonctionnaires... Contrôleur des travaux routiers, chef de projet multimédia, médecin de PMI, agent de police municipale, bibliothécaire, éducateur spécialisé, juriste, paysagiste... 270 métiers accessibles sur concours, à tous niveaux de formation pour qui veut se mettre au service...

Lire la suite


Site : http://www.reussirmavie.net

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours d animateur de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES GUIDE ...

les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE

2 Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière. Il permet à chacun de mieux comprendre le fonctionnement de sa retraite : Retraite des fonctionnaires Guide pratique...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Directive sur les conditions d'emploi - tbs-sct.gc.ca

Accueil

Directive sur les conditions d'emploi

Fournit aux ministères et organismes l'orientation qui assurera l'application équitable, exacte, uniforme, transparente et opportune des conditions d'emploi dans l'ensemble de l'administration publique centrale.

Renseignements supplémentaires

Avis de non-reponsabilité

**Voir la note Les astérisques indiquent une modification à cette directive...

Lire la suite


Site : http://tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence fonction publique definition

Fonction publique d'etat et fonction publique territoriale...

fonction publique d'etat ce sont tous les ministeres existant qui emploient des fonctionnaires et dont la carriere est garantie sauf faute grave. c'est le ministere dont depend le fonctionnaire qui lui verse son salaire et qui lui assure son evolution au sein de celui-ci.

la fonction publique territoriale est differente car ce sont les administrations territoriales telles les conseils regionaux...

Lire la suite

Date: 2003-06-11 15:52:04
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat

Accéder à la fonction publique | Site officiel de la ville ...

Dans la fonction publique, les recrutements s'effectuent en règle générale par concours, mais peuvent, le cas échéant et sous réserve de la législation en vigueur être proposés à des agents non titulaires.

Le statut de la Fonction Publique Territoriale répartit les fonctionnaires en trois catégories qui correspondent à trois niveaux hiérarchiques :

catégorie A : fonction de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 16:51:06
Site : http://www.toulon.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat concours categorie c / fonction publique d etat concours categorie b / concours fonction publique territoriale categorie c / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique territoriale categorie a b c

CNRACL - Lexique - Caisse des Dépôts

S-T

Actif

Près d'un million de fonctionnaires sont classés en service actif, c'est-à-dire qu'ils bénéficient d'âges de départ en retraite plus précoces (50 et 55 ans) que les fonctionnaires sédentaires (60 ans) pour tenir compte des contraintes particulières de leur emploi (pénibilité, dangerosité).

Affiliation

Lien entre une personne et un organisme.

Au sein d'un régime de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:17:26
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2015 / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale

La déontologie des fonctionnaires | ANICET LE PORS

Si le devoir du fonctionnaire de satisfaire les besoins d'information du public ne pose pas de problème particulier, son appréciation devant se faire dans les circonstances de chaque espèce, il n'en est pas de même de l'obligation de réserve dont il n'est pas fait mention dans le statut, mais qui provoque maintes prises de positions confuses. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet...

Lire la suite


Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : code de valeurs et d ethique de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique / principe d egalite fonction publique

L'emploi dans la Fonction publique - Casden Banque ...

L'emploi dans la Fonction publique

L'emploi dans la Fonction publique

En devenant fonctionnaire, je rentre dans un « statut » qui va déterminer ma vie professionnelle. Ce statut a beaucoup de conséquences pratiques et notamment financières. Dans ce dossier, l'accent est mis sur le traitement des fonctionnaires, le bulletin de paie et la couverture sociale.

Traitement des fonctionnaires Lire...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 21:00:50
Site : http://www.casden.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / valeur du point d'indice fonction publique hospitaliere 2012 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2012 / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere

La formation continue dans la fonction publique (système ...

La Formation professionnelle continue (FPC) dans la fonction publique fonctionne selon le même système que dans le secteur privé. Elle concerne la formation des agents au métier qu'ils exercent et à ses évolutions. Aucune matière n'est à écarter pour peu qu'elle apporte un bénéfice à l'agent et à l'établissement. Pour obtenir des formations un peu plus personnelles, les agents de la...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : formation continue dans la fonction publique territoriale / conge individuel de formation dif fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique territoriale / conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / conge formation professionnelle dans la fonction publique

Loi sur la pension de la fonction publique

Version du document du 2014-07-31 au 2014-10-31 :

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique

Titre abrégé

S.R., ch. P-36, art. 1.

�?galité de statut

Note marginale :Statut des hommes et des femmes

2  Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut...

Lire la suite


Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / indemnite d'astreinte dans la fonction publique

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B

14e législature

Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:30:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / fonction publique agent categorie a b c / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / contrat a duree determinee fonction publique territoriale / recrutement contractuel fonction publique territoriale

Retraite fonctionnaire civil : comment ça marche

Avant le 1er juillet 1961

50 ans

50 ans et 4 mois

1962

50 ans et 9 mois

1963

51 ans et 2 mois

1964

51 ans et 7 mois

1965 et après

52 ans

 

Les fonctionnaires de certaines catégories d'emploi, peu nombreux, avaient un âge minimal de départ fixé à 53 ou 54 ans avant la réforme de 2010 ; leur âge de départ augmente lui aussi de deux ans, au même rythme, à partir des générations nées...

Lire la suite


Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / age depart retraite fonction publique / limite d'age concours fonction publique territoriale / retraite apres 15 ans fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat

Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des ...

À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Article 2

(art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9

et L. 212-15-3 du code du travail)

Création d'une journée dite « de solidarité »

Objet : Cet article insère dans le code du travail les dispositions relatives à la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

I - Le dispositif proposé

Innovation...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:02:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale

Travailler dans la fonction publique > Emploi-Québec

Vous êtes ici :  Accueil  >  Trouver un emploi >  Emplois et stages pour étudiants > Travailler dans la fonction publique

Travailler dans la fonction publique

Pendant vos études, vous pouvez occuper un emploi étudiant dans la fonction publique du Québec ou y réaliser un stage dans votre domaine d'études. En occupant un emploi étudiant, vous travaillerez à temps plein durant l'été...

Lire la suite


Site : http://www.emploiquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : emploi fonction publique quebec etudiant / emploi etudiant fonction publique quebecoise / emploi etudiant fonction publique / emploi fonction publique quebec sans concours / offre emploi fonction publique quebec

Les salaires des agents de la fonction publique ...

Les salaires des agents de la fonction publique territoriale en 2006

Les salaires des agents de la fonction publique territoriale en 2006

Michel Amar, Vincent Gombault, Département de l'emploi et des revenus d'activité, Insee

En 2006, le salaire mensuel net moyen d'un agent travaillant à temps complet dans la fonction publique territoriale (FPT) s'élève à...

Lire la suite


Site : insee.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel 80 / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

Les métiers de la fonction publique - Métiers - Formations ...

Les concours de la fonction publique territoriale sont organisés soit par le CNFPT, soit par les centres de gestion départementaux, soit par les collectivités locales non affiliées à ces centres (grandes collectivités).

Tous les concours de catégorie C, tous les concours des filières sanitaire et sociale et animation sont organisés par les centres de gestions départementaux ou les...

Lire la suite


Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : concours aide soignante fonction publique hospitaliere / poste aide soignante fonction publique hospitaliere / retraite aide soignante fonction publique hospitaliere / emploi aide soignante fonction publique hospitaliere / aide soignante fonction publique hospitaliere

Cameroun – Fonction publique : Le Minfopra déclare la ...

Cameroun - Fonction publique : Le Minfopra déclare la guerre aux fonctionnaires fictifs - 24/06/2015

Cameroun - Fonction publique : Le Minfopra déclare la guerre aux fonctionnaires fictifs - 24/06/2015

24/06/2015

Des mauvais jours pour les fonctionnaires fictifs | Photo d'illustration

Suspension de salaire, remboursement des fonds indûment perçus,  le Comité d'assainissement du Minfopra est...

Lire la suite


Site : http://www.camerpost.com

Thèmes liés : ministere de la fonction publique au cameroun / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonction publique cameroun / ministere fonction publique et reforme etat / fonctionnaire de la fonction publique

5235 - Circulaire n° 100001DRH du 25 mars 2010

La prise en compte des services accomplis en dehors du CNRS

a. La prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires dans la Fonction publique territoriale (FPT) et Fonction publique hospitalière (FPH)

b. La prise en compte des services accomplis par les agents non titulaires

2. Solde des droits acquis au 1er janvier de l'année considérée

2.1. La prise en compte de la...

Lire la suite

Date: 2012-09-26 09:23:04
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / droit fonctionnaire creation d'entreprise / demande d'emploi fonction publique

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat

Nous...

Lire la suite


Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul retraite additionnelle des fonctionnaires / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux

Vote du Statut général des Ape par l’Assemblée nationale ...

Tweet

Vote du Statut général des Ape par l'Assemblée nationale : Les syndicalistes dénoncent un complot contre la jeunesse

L'Assemblée nationale a voté, il y a quelques semaines, la loi portant statut général des Agents permanents de l'Etat (Ape). Dans ce texte, certains points n'ont pas reçu l'assentiment des travailleurs en général, et des centrales et confédérations syndicales en...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 16:16:36
Site : http://www.fraternitebj.info

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique d'etat concours categorie c / agent contractuel fonction publique d'etat / recrutement contractuel fonction publique d'etat / concours d entree fonction publique

Question n°50667 - Assemblée nationale

de M. Christian Bataille (Socialiste, écologiste et républicain - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'�?tat, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Décentralisation, réforme de l'�?tat et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > catégorie C

Analyse > carrière. perspectives.

Question publiée au JO...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 15:32:14
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale decret categorie c / reforme categorie c fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie a b c / fonction publique territoriale categorie c / reforme categorie b fonction publique territoriale

Infirmière dans la fonction publique hospitalière et ...

En complément du CV, la lettre de motivation doit montrer l'envie de l'infirmière de travailler dans le service dans lequel elle postule et sa personnalité. A sa lecture, le recruteur décide de faire passer un entretien.

Le concours de la fonction publique territoriale

Pour intégrer la fonction publique territoriale, l'infirmière doit passer un concours sur titre avec épreuves. Une...

Lire la suite


Site : http://www.devenir-infirmiere.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / offre d emploi infirmiere fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / fonction publique territoriale offres d'emploi

Déménagement fonctionnaire | Prime déménagement ...

Déménagement fonctionnaire

Déménagement fonctionnaire

Aide déménagement fonctionnaire : Vous travaillez dans la fonction publique et êtes muté ? Découvrez la prime de déménagement pour les fonctionnaires.

En cas de mutation au sein de la fonction publique, si vous êtes fonctionnaire ou agent non titulaire, vous pouvez bénéficier de l'Indemnité pour frais de changement de résidence...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 23:20:21
Site : http://www.mon-demenagement.com

Thèmes liés : prime de demenagement fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique

APR - Bulletin spécial 2011-002 - 2011 - Guide sur l ...

Directives de transition de mise en oeuvre

Le 11 avril 2011 Mis à jour le 27 février 2015

Ces directives expliqueront ce qui devrait être fait avec le travail de pension demeurant avec les conseillers en rémunération le 11 avril 2011, et celles-ci ne devront être suivies que pour le travail restant lors de la mise en oeuvre. Les nouvelles procédures à suivre pour le droit aux...

Lire la suite

Date: 2016-02-24 16:34:08
Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / lettre demande d'emploi fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / reglement sur l'emploi de la fonction publique / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

Statuts particuliers de la fonction publique territoriale ...

Statuts particuliers de la fonction publique territoriale

9e législature

Question écrite n° 15505 de M. Martial Taugourdeau (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1991 - page 1148

M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question n°...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:34:13
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Un agent de la fonction publique perd-il des RTT en cas de ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Un agent de la fonction publique perd-il des RTT en cas de maladie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un agent de la fonction publique perd-il des RTT en cas de maladie ? » sera...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conges maladie fonction publique et rtt / arret maladie fonction publique hospitaliere rtt / agent contractuel fonction publique arret maladie / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conges longue maladie fonction publique

Les droits des contractuels - emploi-public.publidia.fr

3/13/15

10 questions clés sur les droits des contractuels dans la fonction publique territoriale

Vous travaillez dans une collectivité en qualité d'agent contractuel embauché en CDD ou en CDI. Vous vous posez des questions sur votre "statut", votre contrat, vos congés... Les réponses avec Me Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit public.

Pour rappel : Entre 2000 et 2011, la part...

Lire la suite


Site : emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : conge parental fonction publique territoriale non titulaire / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique / offres d'emplois contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

Fonctionnaires: les ravages de l'absentéisme - L'Express ...

A l'hôpital, la situation est devenue explosive. Nombre d'établissements, dans une situation financière désastreuse, ont du mal à remplacer le personnel absent.

afp.com/Jean-Pierre Clatot

Dans les ministères, les hôpitaux, les collectivités locales, les absences désorganisent les services, coûtent cher à nos finances et épuisent les agents. Enquête sur un fléau symptomatique des...

Lire la suite


Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : controle arret maladie fonction publique hospitaliere / arret maladie fonction publique hospitaliere carence / titulaire fonction publique hospitaliere arret maladie / arret longue maladie fonction publique hospitaliere / remplacement arret maladie fonction publique hospitaliere

Trouver un emploi en développement international

La fonction publique du Canada cherche constamment à embaucher des employés à tous les niveaux, pour veiller à ce qu'elle ait les compétences, les connaissances et la banque de talents dont elle a besoin pour répondre aux besoins évolutifs des Canadiens et s'acquitter des mandats de chaque ministère et organisme, y compris d'Affaires mondiales Canada.

�? titre d'employeur le plus...

Lire la suite


Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : site emploi fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique

Droit de la fonction publique - Fonctionnaires ...

Droit de la fonction publique Fonctionnaires : « travailler plus » à côté du secteur public...

Le 15 mars 2008, par Geneviève Koubi ,

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ayant modifié le régime des cumuls d'activités des fonctionnaires et agents publics, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 15:15:23
Site : http://www.koubi.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d activite fonctionnaire

Être fonctionnaire : quoi, comment et pourquoi

>> Qu'est-ce qu'une entreprise publique ?

La fonction publique attire chaque année de nombreux candidats dont vous faites peut-être partie. Media Etudiant vous propose donc une description complète des conditions de travail, des concours qui donnent accès à la fonction publique ainsi que les nombreux métiers que peut exercer un fonctionnaire tout au long de sa carrière.

Qu'est-ce qu'un...

Lire la suite


Site : https://www.digischool.fr

Thèmes liés : fonction publique d'etat concours categorie c / fonction publique d etat concours categorie b / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d'etat sans concours / concours administratifs fonction publique d'etat

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

Sanctionnée 2003-11-07

Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique

[�?dictée par l'article 2 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003); préambule, articles 1 à 3 et partie 1, en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-22; partie 2, à l'exception du sous-alinéa 209(1)c)(ii), de...

Lire la suite


Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / travail a temps partiel fonction publique / travail fonction publique canada / renseignement droit du travail fonction publique / arret de travail fonction publique

Bibliothécaire d'État, bibliothécaire territorial ...

Raymond Bérard

Bibliothécaire d'État, bibliothécaire territorial : un métier, deux métiers ? Au-delà des slogans et des idées reçues, rares sont les outils permettant de mesurer les divergences et les convergences entre les deux fonctions publiques. Les référentiels des métiers des bibliothèques récemment publiés pour la fonction publique d'État (FPE) et la fonction publique...

Lire la suite

Date: 2009-06-18 00:00:00
Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

Page suivante

CHAPITRE II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES

La mise à disposition est « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:07:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / concours agent d accueil fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / mise a disposition fonction publique territoriale

Télétravail dans la fonction publique : une réforme qui ...

Télétravail dans la fonction publique : une réforme qui prend son temps

Par Farid Gueham

Initialement annoncé pour le mois de juillet, l'examen du projet de décret sur le télétravail par le conseil commun de la fonction publique devrait intervenir dans quelques jours à peine. Une révolution ! Les fonctionnaires vont à leur tour pouvoir travailler depuis leur domicile, comme l'avait...

Lire la suite


Site : http://www.trop-libre.fr

Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / projet reforme fonction publique territoriale / projet decret fonction publique territoriale / nouvelle reforme fonction publique territoriale / reformes fonction publique territoriale

Assistant de service social - Concours Fonction Publique

Newsletter

Assistant de service social dans la Fonction Publique

Autrefois appelée communément « assistante sociale », les assistants de service social sont environ 40 000 avec seulement un homme pour dix femmes. Rouage central de l'aide sociale et de l'insertion, ils sont les interfaces entre les personnes en demande d'aide, les administrations et les associations.

Le métier a évolué...

Lire la suite


Site : concours-fonction-publique.publidia.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / limite d'age concours fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique hospitaliere / concours administratifs fonction publique d'etat / concours d entree fonction publique

Assistant de service social - concours-fonction-publique ...

Newsletter

Assistant de service social dans la Fonction Publique

Autrefois appelée communément « assistante sociale », les assistants de service social sont environ 40 000 avec seulement un homme pour dix femmes. Rouage central de l'aide sociale et de l'insertion, ils sont les interfaces entre les personnes en demande d'aide, les administrations et les associations.

Le métier a évolué...

Lire la suite


Site : concours-fonction-publique.publidia.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / limite d'age concours fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique hospitaliere / concours administratifs fonction publique d'etat / concours d entree fonction publique

Concours Fonction Publique

Concours en 2016 : Adjoint Administratif

Les informations et les dates du concours Adjoint Administratif Concours en 2016 : Adjoint Administratif

Les informations et les dates du concours Adjoint Administratif

 

 

FICHE M�?TIER ADJOINT ADMINISTRATIF

Le métier d'adjoint administratif de la fonction publique est accessible par le biais d'un concours de catégorie C (diplôme de niveau brevet...

Lire la suite


Site : http://concours-fonction-publique.fr

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique adjoint administratif prefecture / concours fonction publique adjoint administratif education nationale / concours fonction publique categorie c adjoint administratif / concours adjoint administratif fonction publique