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jimmy.matras - Harcèlement moral et cadre normal du pouvoir d ...
Par une décision du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser les contours pratiques de la notion de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale. En l'espèce, par arrêté du 24 juillet 2007, le maire de la Commune de Saint Peray a placé M. A en congé longue durée, à mi-traitement, à compter du 3 avril 2007 et jusqu'au 27 juin 2007. M.A a saisi le tribunal administratif de Lyon, lequel a annulé l'arrêté précité aux motifs, notamment, que M. A...
Date: 2012-03-26 12:44:12
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique
Elections professionnelles de la fonction publique du 20 octobre 2011
Suivant la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010, ces élections étaient, pour la première fois, communes à deux fonctions publiques : la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière. Les prochaines élections concerneront, en outre, la fonction publique territoriale. Tous les agents publics étaient invités à participer aux élections d'octobre 2011 et pas seulement les agents titulaires. Ce sont, ainsi, environ 1 900 000 agents de l'Etat et 955 981...
Date: 2011-10-20 07:00:00
Thèmes liés : ministere de la fonction publique du mali / ministere fonction publique et reforme etat / decret fonction publique territorial
bloghoudart - Fonction publique hospitalière : reconversion ...
Un arrêté paru au Journal officiel de ce jour précise les modalités d'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière. L'évaluation doit se fonder sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée. Cette grille d'évaluation et la fiche du poste concerné...
Date: 2010-09-15 09:43:25
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / metier de la fonction publique / traitement de la fonction publique
andre.icard - Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit ...
NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : «...
Date: 2013-03-18 07:22:00
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
laura.derridj - Des CTP aux CT dans la Fonction publique d'Etat
administratif - contentieux - procédure - frais irrépétibles - personne publique (2) collectivités territoriales - maire - délégation - adjoints - conseillers municipaux (2) collectivités territoriales - élus locaux - intercommunalité - élections (2) communes - commissions municipales - composition - opposition - représentation proportionnelle (2) droit social - discrimination syndicale - rémunération - prime (2) droit syndical - fonction publique territoriale - subventions -...
Date: 2011-03-07 08:48:07
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / adjoint administratif fonction publique territoriale / vacataire fonction publique territoriale
andre.icard - Fonctionnaire en maladie : quels volets de l'arrêt de ...
EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3. Ils doivent donc conserver le volet n° 1, qui devra être présenté à toute requête du médecin agréé par l'administration en cas de contre visite. Il faut préciser que le volet n° 2 indique tout de même si l'arrêt de...
Date: 2013-03-12 11:29:09
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
cecile.bayard-thibault - Aux frontières du droit public et du droit privé ...
Il a, en effet, été jugé qu'un agent de la fonction publique territoriale, mis à la disposition d'un organisme de droit privé, est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé. Il convient tout d'abord de rappeler en quoi consiste la mise à disposition et dans quelles conditions elle peut intervenir. Dans la fonction publique territoriale, ce sont les articles 61 et suivants de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008...
Date: 2010-07-05 15:28:14
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit a la formation fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Fonction publique hospitalière : le nouveau contrôle des arrêts
Fonction publique hospitalière : le nouveau contrôle des arrêts de travail est en marche !
Par houdart_et_associes le
L'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires. Pour les fonctionnaires hospitaliers, l'expérimentation devait faire l'objet d'une convention-cadre nationale conclue entre le ministre chargé de la sécurité...
Date: 2010-09-15 09:48:48
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / adresse caisse de retraite fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
pierre.bousquet - Fonction publique : distinction agent public non ...
Toutefois, la loi permet dans certaines situations aux personnes publiques d'avoir recours à des agents non titulaires. Par exemple, et pour la fonction publique territoriale, il en est ainsi pour le recrutement d'un agent sur un emploi non permanent [article 3 : accroissement temporaire d'activité (art. 3, al. 2 loi n°84-53 du 26 janv. 1984 : accroissement saisonnier d'activité (art. 3, al. 3 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)]. Toujours pour la fonction publique territoriale, les articles...
Date: 2013-03-13 17:28:46
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Sur les effets de l'annulation d'un arrêté de titularisation
Cette affaire complexe, permet d'analyser l'office du juge administratif lorsque celui-ci doit apprécier les conséquences d'une annulation contentieuse en matière de droit de la fonction publique. I/ Exposé des faits Madame S. avait été recrutée par le Président de Région, à compter du 23 septembre 1994, en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions d'opérateur régional de formation pour une durée d'un an. L'agent avait, par la suite, vu son contrat initial...
Date: 2010-01-18 18:43:59
Thèmes liés : statut des contractuels de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / droit et obligation des fonctionnaire