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Egalité hommes/femmes dans les emplois supérieurs de la fonction ...
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu plusieurs mesures visant à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la fonction publique. Parmi les mesures instituées pour renforcer le rôle et la place des femmes:celle...
Date: 2012-05-11 13:41:59
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / entrer dans la fonction publique / legifrance gouv fr fonction publique
pierre.bousquet - Fonction publique territoriale : sanction (exclusion ...
Dans un arrêt en date du 1er mars 2013 (n°361819), le Conseil d'Etat a estimé que « la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents, laquelle n'a pas pour effet de priver ce fonctionnaire de son emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion, ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée et en relevant que, par suite, le département...
Date: 2013-04-10 13:36:26
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / mutation dans la fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale : les décisions d'attribution du régime ...
Le Conseil d'État a posé, par arrêt du 10 mars 2010, qu'une commune peut être contrainte de communiquer les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire de ses agents, après simple occultation des mentions à caractère nominatif (CE, 10 mars 2010, Cne de Sète, req. n°303814). Texte appliqué : L'article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales. En sa version, à la date des faits, il prévoyait que "toute personne physique ou morale a le droit de...
Date: 2010-03-19 11:56:44
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / prime de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
andre.icard - Un militaire détaché dans la fonction publique « civile ...
NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de...
Date: 2013-03-19 05:43:06
Thèmes liés : prime et indemnite dans la fonction publique / indice brut de la fonction publique / echelon de la fonction publique
Fonctionnaires hospitaliers détachés sur un poste de contractuel
Le nombre de directeurs pouvant être détachés sur cette catégorie de contrat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé, est fixé à dix. Profil de poste et publicité Pour chaque vacance d'emploi, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de...
Date: 2010-07-29 07:02:16
Thèmes liés : centre national de gestion de la fonction publique / droit de la fonction publique / prime de la fonction publique
jimmy.matras - Harcèlement moral ou pas... telle était la question!
Par une décision en date du 3 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu l'occasion de préciser les contours du harcèlement moral dans la fonction publique. L'appellante, agent du département de la Haute Garonne, s'estimait victime de harcèlement moral et soutenait que la responsabilité du département devait être engagée. La Cour administrative d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 apporte de nombreuses...
Date: 2012-03-21 13:41:32
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / harcelement moral au travail fonction publique
laura.derridj - Un vacataire peut travailler, en tant que tel, plusieurs ...
Rappel liminaire: Un des critères permettant au Juge administratif de différencier les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire. Actualité jurisprudentielle: Dans une décision du 11 février 2013, le Conseil d'Etat a précisé que le fait pour une personne d'être...
Date: 2013-03-21 10:26:56
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique
HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL EN DROIT FRANÇAIS
La loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002, modifiée par la loi du 3 janvier 2003 a été codifiée dans le code du travail, le code pénal, et le statut général de la fonction publique. Le harcèlement moral au travail concerne aussi le droit pénal du travail, des sanctions pénales étant codifiées dans le code du travail et également dans le code pénal. Le droit public traite également du harcèlement moral au travail dans la fonction publique, aussi bien dans les règles...
Date: 2010-10-25 15:00:51
Thèmes liés : statut de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / droit du travail fonction publique
bogucki - Pensions de réversion pour les couples pacsés : La ...
La HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l'orientation sexuelle. La HALDE a été saisie par un ancien militaire et par un salarié du secteur privé, tous deux pacsés, qui s'inquiétaient du sort qui serait réservé, après leur mort, à leur partenaire respectif. La HALDE considère que la réforme du pacs de 2006 Lien externe, ouverture dans une nouvelle fenêtre, sans unifier totalement les...
Date: 2010-04-06 07:00:00
Thèmes liés : pension de reversion dans la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Fonction publique hospitalière : Les décrets et arrêtés continuent
février 2011
Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ENTRETIEN PROFESSIONNEL Modalités de l'expérimentation Sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après avis du comité technique d'établissement, les fonctionnaires...
Date: 2010-10-01 09:28:14
Thèmes liés : echelon de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / entretien professionnel fonction publique