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Précisions sur l'entretien professionnel se substituant à la notation
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique a autorisé, à titre expérimental, la substition de la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Un décret du 29 juin 2010 vient préciser les conditions d'un tel entretien. Tout d'abord, il revient à l'assemblée délibérante et non à l'autorité exécutive de décider d'instaurer un entretien professionnel aux lieu et place de la notation. Elle doit...
Date: 2010-06-30 16:33:37
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique
Preuve du harcèlement moral et comportement de l'agent public
Rappels liminaires: La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, dite de "modernisation sociale", a introduit le harcèlement moral dans le droit de la fonction publique, le droit commun du travail et le droit pénal. L'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 le définit comme des "agissements répétés (ayant) pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique...
Date: 2011-08-09 08:16:59
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / droit du travail fonction publique
Du nouveau concernant le cumul d'activités dans la fonction publique
Le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 est venu modifier le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Le texte réglementaire rappelle que "les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité...
Date: 2011-02-03 16:01:54
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / droit des fonctionnaire
caroline.legal - Retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant ...
Un décret du 2 juillet 2012 fixe les modalités de départ en retraite anticipée à l'âge de 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans. Le décret ratisse large car cela concerne : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires...
Date: 2012-07-04 11:48:49
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial / assurance maladie des fonctionnaire
andre.icard - Maladie : un fonctionnaire peut-il être placé en CLD ...
NON : un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de congé de longue maladie à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée. Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi...
Date: 2013-05-04 09:51:26
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / traitement de la fonction publique
RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION ...
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au JO du 13 mars 2012 Cette loi ouvre, pendant 4 ans, et sous réserve de satisfaire certaines conditions des possibilités de titularisation des agents contractuels et permet, toujours sous réserve...
Date: 2012-03-12 07:00:00
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique / emploi contractuel fonction publique territoriale
Prime d'intéressement des agents de la fonction publique territoriale
Deux décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective, dans la fonction publique territoriale, ont été publiés le 3 mai 2012. Le premier de ces deux décrets (D. n°2012-624) a été pris en application de l'article 88 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, lequel prévoit, en son alinéa 1 que "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires...
Date: 2012-12-01 08:00:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
andre.icard - Chômage : Pôle Emploi peut-il verser des allocations d ...
NON : pour les fonctionnaires uniquement, le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est toujours à la charge des employeurs publics compte tenu du système d'auto-assurance auxquels ils sont soumis. Par contre, les employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires en contrepartie du versement de cotisations. Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions que...
Date: 2013-05-15 14:14:53
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
ETABLISSEMENTS PUBLICS : détachement d'un directeur en cas
Les directeurs de la fonction publique hospitalière peuvent alors être détachés dans la limite d'un contingent ministériel de dix postes. Le détachement, opéré sur publication d'un profil de poste, fait l'objet de la conclusion d'un contrat de droit public à durée déterminée entre le directeur détaché et le directeur général de l'ARS ou le Préfet de département. Ce contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date...
Date: 2010-07-29 07:00:00
Thèmes liés : centre national de gestion de la fonction publique / droit de la fonction publique / prime de la fonction publique
andre.icard - Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une ...
Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le
OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions. Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012,...
Date: 2012-10-23 07:00:00
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale