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Site : Le blog de CGT.Territoriaux.Ville. Aacciot.over-blog.com
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Classement : 78 / 840
14 articles sélectionnés
La sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique ...
SOURCE : http://infosdroits.fr
Plusieurs décisions de la jurisprudence administrative ont annulé des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur public à l’encontre des
agents de la fonction publique pour cause de disproportion avec la faute commise.
En effet, un agent de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas ses obligations statutaires risque l’ouverture
d’une procédure disciplinaire et peut se voir affliger une sanction par son...
Date: 2013-05-07 23:33:00
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / travail dans la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique
FPT - FPH : expérimentation de l'évaluation professionnelle - Le ...
Bilan de l'expérimentation de l'évaluation professionnelle dans la FPT - 05 février 2013
Le gouvernement présentera le bilan de l'expérimentation de l'évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale au Parlement avant le 31
juillet 2013.
À titre expérimental, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers sont autorisés expérimenter un nouveau dispositif d’évaluation
professionnelle en remplacement de la notation.
L'évaluation est basée sur...
Date: 2013-02-21 21:34:00
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / prime de la fonction publique
Une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de ...
SOURCE : INFODROITS :
Cour de Cassation du 2 juin 2004 a indiqué le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Ainsi, l’employeur ne peut
mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité.
Cette décision s’appuie sur l’arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des...
Date: 2013-05-08 12:41:00
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique
La « mise au placard » d'un agent - Le blog de CGT.Territoriaux ...
Incrimination pénale La « mise au placard » peut être qualifiée, dans certaines hypothèses, de harcèlement moral et tomber sous le coup d’une
incrimination pénale.
agent dans l’intérêt du service est une simple mesure d’organisation interne, laquelle n’est pas susceptible de discussion contentieuse (1). Il en est ainsi dès lors que les fonctions confiées
correspondent au grade de l’agent concerné et sont de même nature que celles qu’il remplissait antérieurement, avec...
Date: 2013-05-08 14:07:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / mise a disposition fonction publique territoriale