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La protection fonctionnelle peut être accordée à tous les agents ...
Le président de la Chambre du commerce et de l'industrie de Toulouse avait été poursuivi pour des faits de trafic d'influence par une personne exerçant une fonction publique, et de recel d'abus de confiance. Il avait été relaxé de ces poursuites et avait alors demandé à la CCI de prendre en charge les frais exposés pour sa défense, ce qui lui avait été refusé.
Les juges du fond ayant rejeté ses demandes d'annulation de la décision de refus, il s'est pourvu en cassation.
Le...
Date: 2011-12-29 23:00:00
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / cadre a fonction publique
Réforme du dialogue social dans la fonction publique territoriale
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Le 06 janvier 2012
Réforme du dialogue social dans la fonction publique territoriale
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Le décret d’application de la loi sur la réforme du dialogue social (loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010) applicable aux instances de la fonction publique territoriale a été publié enfin, le 29 décembre 2011 (décret n° 2011-2010 du...
Date: 2012-01-05 23:00:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / comite technique paritaire fonction publique territoriale
Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un ...
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Le 30 novembre 2012
Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public
Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent...
Date: 2012-11-29 23:00:00
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Vocation des agents contractuels à la pérennisation de leur ...
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Le 31 janvier 2013
Vocation des agents contractuels à la pérennisation de leur engagement
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L‘administration est tenue, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, issue de la loi du 26 juillet 2005, de lui proposer le renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée. Ce texte impose...
Date: 2013-01-30 23:00:00
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / agent contractuel fonction publique
Tabagisme passif et maladie professionnelle
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Le 30 novembre 2012
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’État rappelle que si l’agent victime d’une maladie ne parvient pas à établir un lien direct et essentiel entre ses conditions de travail et son affection, au sens de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale, pour faire reconnaître son état de santé comme maladie professionnelle, il demeure recevable...
Date: 2012-11-29 23:00:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale
Le droit du fonctionnaire stagiaire à faire ses preuves
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Le 16 juillet 2012
Le Conseil d’État rappelle que le fonctionnaire stagiaire bénéficie du droit statutaire d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir l’expérience professionnelle et de manifester ses qualités durant cette période probatoire. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance ou de manquement professionnel qu’il peut être mis fin...
Date: 2012-07-15 22:00:00
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit de reserve pour les fonctionnaire / concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale
L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du travailde son ...
Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, prise en charge par l'administration qui l'employait au moment où est survenu cet accident l'intégralité des frais liés à ce dernier, même après avoir été admis à la retraite (CE, avis, 1er mars 2012, M. Chandonnay, req. n° 354898, à paraître au...
Date: 2012-07-15 22:00:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale
Publication de la loi anti-précarité dans la fonction publique
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée ce jour au Journal officiel.
Brièvement, cette loi vise à réduire la précarité dans la fonction publique et à assurer une plus grande parité.
Elle réforme le statut des agents contractuels...
Date: 2012-03-12 23:00:00
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique / emploi contractuel fonction publique
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