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delphine.krust - Le fonctionnaire malade placé sous contrôle ...

Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire n'a pas droit à ses traitements

Par delphine.krust le (mis à jour le )

Commentaire de l'arrêt du CE 8 octobre 2012, req. n° 346979, publié à l'AJCT février 2013 Le Conseil d'État juge que les dispositions statutaires relatives aux droits à congé maladie des fonctionnaires ne trouvent pas à s'appliquer au cas où un agent est interdit d'exercice professionnel sous l'effet d'un contrôle judiciaire. Ne pouvant percevoir son...

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Date: 2013-02-26 08:00:00
Site : (publications)

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

FO devient le premier syndicat de la fonction publique d'État ...

Force ouvrière détrône la FSU à la tête des syndicats de la fonction publique d’État, selon les résultats définitifs des élections professionnelles publiés le 1er décembre par le gouvernement. La campagne de FO contre la RGPP a été payante.

Force ouvrière (16,61 %) devant la FSU (15,84 %), la CGT (15,82 %), la CFDT (14,56 %), l’Unsa (13,98 %), Solidaires (8,62%), la CGC (5,20 %), la CFTC (3,87 %) et la Fédération générale autonome des fonctionnaires (1,47 %). Tels sont...

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Date: 2011-12-01 14:33:04
Site : Informations et analyses sur les politiques publi ...

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / travail dans la fonction publique / force ouvriere fonction publique

Recruter un personnel ressortissant européen. - Vagabondages

Recruter un personnel ressortissant européen.

Par Thomas le lundi 9 mai 2011, 16:10 - Bibliothèques - ressources

- Lien permanent

J'ai déjà évoqué en ces pages les possibilités que nous avions, personnels

de bibliothèque, pour travailler à l'étranger (cf. Devenir fonctionnaire

européen et Mobilité internationale des

professionnels). Bien sûr, cette mobilité fonctionne dans les deux sens et

il nous est possible depuis peu d'accueillir des ressortissants européens.

A ce sujet, il...

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Date: 2011-05-09 14:10:00
Site : Vagabondages

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / traitement de la fonction publique / mobilite dans la fonction publique

bloghoudart - Fonction publique hospitalière : Travailler plus ...

Un arrêt du Conseil d'Etat qui sera mentionné dans les tables du Lebon, apparaît particulièrement cocasse à l'heure de la réforme des retraites. Un directeur d'hôpital a bénéficié, sur le fondement des dispositions de l'article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984, par décision du 29 mars 2004 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, d'une prolongation d'activité à compter du 9 octobre 2004, date à laquelle il a atteint la limite d'âge de 65...

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Date: 2010-11-27 12:51:39
Site : (publications)

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat

DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE 19 janvier 2012 : blog de ...

Deux ans après, une petite minorité, « 10 à 15%», de demandeurs d’emploi «bénéficient à proprement parler de formation», a reconnu hier le ministre du Travail, Xavier Bertrand.

En 2009, 576 000 demandeurs d’emploi avaient entamé une formation d’une durée supérieure à un mois, un chiffre en baisse de 5% sur un an, alors que le chômage était en forte hausse. La Dares (services du ministère du Travail) recensait 8% des demandeurs d’emploi en formation fin 2009.

Les...

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Date: 2012-01-20 10:39:23
Site : blog de Marie-Claire CARRERE-GEE (archives 2007-2 ...

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat

Clap de fin pour le classement de l'ENA en 2014 – Acteurs publics ...

Adapter les postes aux profils des élèves. Jusqu’à présent, les 15 élèves les mieux classés de l’ENA sont prioritaires pour choisir parmi les postes vacants dans la très haute fonction publique. Ils optent essentiellement pour la Cour des comptes, le Conseil d’État et l’inspection générale des Finances. Avec le nouveau régime, les employeurs auront aussi leur mot à dire. “S’il favorise la transparence, le système actuel exacerbe l’esprit de compétition entre les...

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Date: 2011-10-06 13:50:04
Site : Informations et analyses sur les politiques publi ...

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / concours administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Solidaires : (FP) Compte Epargne Temps : Travaillez plus et ...

Le 28 novembre dernier, un décret permettant d’amplifier le dispositif de « rachat » de

jours déposés sur un compte épargne temps a été retiré sous la pression des

organisations syndicales.

Ce projet se situait dans la droite ligne de la politique du gouvernement sur ce sujet :

faire travailler plus en payant moins.

Pour bien saisir l’évolution du CET, il faut revenir sur le décret de 2002 instaurant

celui-ci, décret modifié le 6 novembre 2008.

Dans la Fonction publique...

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Date: 2008-12-03 05:56:48
Site : Solidaires

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / regime de retraite de la fonction publique

“Nous voulons crever l'abcès sur le nombre de fonctionnaires ...

Mais il faut savoir de quoi l’on parle et notamment faire la part des choses entre postes à temps plein, à temps partiel, etc. On oublie aussi que les collectivités ouvrent des services destinés à la population, qui par ailleurs augmente, comme les besoins, et que l’État n’assume plus ou pas certaines tâches. Par exemple, à Sceaux, ville dont je suis le maire, nous avons créé 25 postes pour l’ouverture d’une nouvelle crèche. Ce service municipal n’est pas une compétence...

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Date: 2012-09-21 10:50:00
Site : Informations et analyses sur les politiques publi ...

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique

Peter MacKay répond au Comité d'examen de la rémunération des ...

Peter MacKay répond au Comité d’examen de la rémunération des juges militaires

Posté par

Nicolas Laffont le 29/03/2013 à 13:15 dans la catégorie Politique.

Mots-clefs :comité d'examen rémunération, JAG, juges militaires, Peter MacKay

Le ministre de la Défense nationale Peter MacKay vient de répondre aux recommandations faites par le Comité en charge de l’examen de la rémunération des juges militaires et refuse ainsi d’augmenter leur rémunération pour équivaloir à...

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Date: 2013-03-29 17:15:19
Site : 45eNord.ca - Actualités militaires, défense, tech ...

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / salaire des cadre dans la fonction publique / indice des traitements de la fonction publique

Histoires d'universités » Blog Archive » Laurent 1er et le classement ...

Laurent Wauquiez, le 1er partout, est sorti Major de la promotion Mandela de l’ENA (1999-2001). Classé dans la « botte » (les 12 à 16 premiers du classement de sortie), il a eu le privilège de pouvoir choisir le Conseil d’Etat (un des trois Grands Corps de l’Etat, les deux autres étant l’Inspection des Finances et la Cour des Comptes). Quiz : sur cette photo, prise lors des Journées européennes du Patrimoine, où est Laurent Wauquiez ?

Le Major de la promotion Mandela est...

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Date: 2011-09-18 20:20:10
Site : blog.educpros.fr

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