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Les communes n'ont aucune obligation de consentir des prêts ...
En conséquence, le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
Analyse de la décision de jurisprudenceL'existence d'une tradition de gratuité d'hébergement des représentations locales des syndicats de salariés dans les locaux mis à leur disposition par les municipalités, fait-elle obstacle...
Date: 2010-06-14 13:17:34
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale
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