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Articles sélectionnés pour le thème : pension reversion fonctionnaire
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Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de Besançon ...
Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une pension de réversion si le mariage a duré 4 ans ou est antérieur de 2 ans à la cessation d’activité de son conjoint décédé.
Aucune condition de durée n’est exigée si un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage.
Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension du décédé.
Peuvent s’y ajouter le cas échéant : 50 % de la majoration pour enfants, sous certaines conditions, 50 % de la rente d’invalidité dont le...
Date: 2013-01-10 08:00:00
Site :
Rectorat de l'académie de Besançon
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire / assurance mutualiste des fonctionnaire
Pension de réversion | Obtenir
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans...
Date: 2013-04-05 09:25:27
Site :
Obtenir
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire / pret fonctionnaire obtenez
pension de réversion (fonction publique) (28 10 2008) : conseils ...
Question écrite n° 05389 de M. Marcel Rainaud (sénateur soc. Aude) M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique relatives aux pensions de réversion. Une disposition envisagée dans le cadre du rendez-vous de 2008 prévoie l'application d'une approche similaire au régime général pour les pensions de réversion. Or, dans le secteur public, une seule...
Date: 2008-10-27 23:15:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : relevement des pensions de retraite de la fonction publique / droit a la retraite fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire
Veuves de militaires : réversion et pluralité de lits (05 07 2011 ...
Mais il lui demande s'il ne trouve pas anormal que la veuve d'un militaire ou d'un fonctionnaire soit pénalisée, voyant sa pension de réversion divisée par deux par la reconnaissance d'un enfant naturel, dont elle n'est en aucun cas responsable. Réponse du Ministère de la Défense et des anciens combattants publiée au JO le 12/04/2011 p. 3646
Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et...
Date: 2011-07-05 00:01:01
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat
veuves de militaires : réversion (22 11 2010) : conseils infos retraités ...
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des veuves de militaires percevant une pension de réversion « retraite ». En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, il est envisagé de revaloriser le montant des pensions perçues au titre de la réversion. Les veuves de militaires s'interrogent sur l'évolution du montant de leur pension de réversion et elles souhaiteraient notamment savoir si celui-ci sera...
Date: 2010-11-21 23:30:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : retraite de reversion fonctionnaire / reforme des retraites 2010 fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaire
Pension de réversion : quels seront vos droits ? (4) Fonctionnaires ...
Cette condition n'est pas exigée si le couple a eu
au moins un enfant ou si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l'invalidité sous réserve alors que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite. Enfin, il ne faut être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en
concubinage. Un ex-conjoint remarié avant le décès du fonctionnaire n'a pas droit à la réversion. À moins que sa nouvelle union ait cessé avant le décès du fonctionnaire et qu'il ne...
Date: 2009-12-07 13:48:00
Site :
le blog assorst
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire
Réversion et remariage (02 02 2012) : conseils infos retraités et ...
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personnes relevant du régime général des retraites. Les militaires, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette...
Date: 2012-02-01 23:30:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Réversion : comment évaluer la pension ? | Articles Retraite | Emploi ...
Si vous êtes éligible à la pension de réversion, une autre interrogation surgit aussitôt : combien allez-vous percevoir ? La somme qui vous sera versée dépend du régime auquel cotisait le défunt.
A qui profite la réversion ? Aux veuves principalement ! En effet, plus de 90 % des personnes qui perçoivent une partie de la pension de leur conjoint sont des femmes, sauf dans le régime agricole non salarié où la proportion excède néanmoins les 80 %.
Pourquoi ? Parce que...
Date: 2012-03-21 17:59:00
Site :
Dossier Familial
Thèmes liés : retraite de reversion fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire / calcul retraite des fonctionnaire
MARIAGE, CONCUBINAGE, PACS ET PENSION DE REVERSION
Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : « a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la...
Date: 2011-08-01 14:15:06
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / journal officiel traitement des fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire
Retraites militaires : réversion (20 03 2011) : conseils infos retraités ...
Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être déclarés plus favorable l'un que l'autre. En matière de réversion, la pension servie au titre des dispositions du CPCMR correspond à 50 % de la pension...
Date: 2011-03-19 23:29:11
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conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : augmentation de la retraite des fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire