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Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire | Net ...

L'agent de la fonction publique d'Etat ayant un grief à l'encontre de son employeur doit déposer un recours administratif avant d'engager une action judiciaire.

Une expérimentation va être menée jusqu'au 16 mai 2014 dans la fonction publique de l'Etat, afin d'imposer aux agents le recours administratif avant tout recours contentieux. L'objectif est de parvenir à moindre frais et rapidement à un accord amiable permettant de mettre fin à un litige.Pris pour application de l'article 23 de...

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Date: 2012-05-11 08:00:22
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique

Fonctionnaire international, ça vous gagne! | Le Cri du Contribuable

Un fonctionnaire international est un agent d’une organisation internationale (OI) doté d’un régime statutaire ou contractuel spécifique. Ce régime est très divers selon les organisations, les modes de recrutement, les types de contrat (CDD, CDI…) et les emplois.

Des agents de la fonction publique française peuvent être fonctionnaires internationaux, soit en position de détachement (rémunérés par l’OI), soit mis à disposition (rémunérés par leur administration...

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Date: 2012-05-18 06:00:23
Site : Le Cri du Contribuable

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

GPEC et pouvoir d'achat des fonctionnaires devant les députés ...

Je ne suis pas sûr que la GPEC ait vraiment lieu dans aucun des versants de la Fonction publique » a ainsi déclaré Jean-Marc Canon (CGT). « Pendant longtemps, elle avait une autre appellation » a estimé Damien Leroux (CFDT), en ajoutant : « Il semble qu’on ait renoncé à faire de la gestion prévisionnelle des effectifs ; dans ces conditions, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est difficile ».

Les syndicats ont également insisté sur la dégradation...

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Date: 2011-05-23 14:20:47
Site : UNSA Attachés administrations parisiennes

Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / prime de la fonction publique

Grève sur l'indexation des salaires à Mayotte - CGT-Educ'action 93

Fin avril le gouvernement a reçu les syndicats mahorais et les fédérations de la Fonction Publique (CGT-Mayotte et l’UGFF cette fois-ci pour toutes les fédérations de la Fonction publique).

Le gouvernement a annoncé enfin sa volonté de respecter la promesse de M. Hollande, alors candidat, de mettre en œuvre l’indexation des rémunérations des fonctionnaires, comme dans les autres DOM, applicable rétro-activement au 1er janvier 2013.

La proposition d’une indexation de 40 %,...

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Date: 2013-05-16 15:03:33
Site : CGT-Educ'action 93

Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / nouveau statut de la fonction publique

Vers la smicardisation des fonctionnaires ! - Cgt-dieppe

Au 1er janvier 2011, la valeur du point d’indice de la fonction publique hospitalière est de 4,6302 € (

ancienne valeur 4,6072 € ). Cette valeur du point multiplié par votre indice majoré vous donnera votre traitement brut.

Le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 s’élève à compter du 1er juillet 2010 à 5556,35 € ( ancienne valeur 5528,71 € ), la rémunération minimale mensuelle est porté à 1

365,85 € brut, hors primes.

Evidemment cette situation...

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Date: 2011-05-08 07:39:00
Site : cgt-dieppe.fr

Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique

Six organisations syndicales de la fonction publique attendent des ...

Les organisations syndicales de la Fonction publique CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES estiment urgent et indispensable que le gouvernement apporte des réponses fortes sur :

L’amélioration du pouvoir d’achat, en priorité, par l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice ;

L’amélioration du déroulement de carrière de tous les agents en commençant par l’abrogation immédiate du contingentement du dernier échelon de la catégorie C puis la refonte des grilles...

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Date: 2013-02-01 13:22:36
Site : Fil rouge

Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / grille indiciaire de la categorie a de la fonction publique / statut de la fonction publique etat

Emploi : Adjoint administratif - Sarthe (72) - CH La Ferté-Bernard

Descriptif Service Ressources HumainesPrincipales missions Classement sécurisé des dossiersSaisie et mise à jour des données administratives individuellesInformation et conseil auprès des agents et de l’encadrement sur les éléments ayant trait aux dossiers individuelsMise à jour des dossiers individuels agentsMise à jour des paramètrès de gestionRédaction de courriers relatifs au traitement des dossiers à destination de l’agent ou des professionnels intervenant dans les...

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Date: 2013-03-04 18:03:16
Site : Fonction Publique

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique

Catégorie C : Le compte n'y est pas ! - Zinfos974

La ministre de la Fonction publique convoquait le 21 mai une première réunion relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Cette négociation fait suite à la phase de bilan des derniers mois et au mandat donné le 7 février par le premier ministre. Si le constat est partagé concernant la déstructuration de l'ensemble de la grille de catégorie C, sans véritable perspective de carrière, consécutive aux non-prises en compte des augmentations consécutives...

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Date: 2013-05-23 05:15:00
Site : zinfos974.com

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique / indice de remuneration fonction publique

Pas d'augmentation du point d'indice - Emploithèque

À la sortie de la table ronde sur les salaires de la fonction publique, Georges Tron, à annoncer à l'AFP que le point d'indice n'augmentera ni en 2011 ni en 2012.

Le point d'indice sert à calculer la rémunération brute des fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers (Cf Mode de calcul).

La dernière augmentation portait sur l'indice majoré des agents de catégorie C en début de carrière — Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 — l'IM le plus bas,  292, avait...

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Date: 2011-04-18 22:04:00
Site : Fonction Publique

Thèmes liés : point d indice de la fonction publique territoriale / point d indice des fonctionnaire / remuneration des agents de la fonction publique

andre.icard - Les fonctionnaires territoriaux poussés vers la sortie ?

Le décret du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, institue une indemnité de départ volontaire à l'attention des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par...

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Date: 2009-12-31 15:54:58
Site : (publications)

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique