Articles sélectionnés pour le thème : conges longue maladie fonction publique
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Spécificités du statut de la fonction publique ...
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...
Site :
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale
Comité médical - Internet des Services de l'Etat du Puy-de ...
Article créé le 19/02/2016 par DDCS
Mis à jour le 19/02/2016
Le Comité Médical Départemental donne un avis sur les maladies non professionnelles de longue durée et/ou graves (ex : psychiatrie, cancérologie...) des fonctionnaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale.
Le Comité médical départemental applique la réglementation sur la...
Date: 2017-02-15 14:43:13
Site :
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Thèmes liés : comite medical departemental et fonction publique hospitaliere / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale du puy de dome / centre gestion fonction publique territoriale puy dome / centre departemental gestion fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale
La rubrique juridique : Les frais de changement de ...
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La rubrique juridique : Les frais de changement de résidence (partie 1/2)
Les résultats des mutations inter-académiques annoncés, nous allons, dans cette rubrique juridique du numéro 142, étudier les modalités de remboursement des frais de changement de résidence en métropole avant, le mois prochain, d'étudier celles des changements de résidence entre la...
Site :
http://www.cafepedagogique.net
Thèmes liés : fonction publique territoriale droit changement residence administrative / agent contractuel fonction publique d'etat / indemnite changement de residence fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale
Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires ...
Conditions de travail, QVT
Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers
Ministère de la santé et des sports - convention-cadre - arrêts maladie - fonction publique hospitalière : Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du...
Date: 2017-02-15 21:25:35
Site :
http://www.syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : controle arret maladie fonction publique hospitaliere / controle arret maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire
Disponibilité dans la fonction publique | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Mobilité dans la fonction publique >Disponibilité dans la fonction publique
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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d un fonctionnaire / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / fonction publique demande mise disponibilite
Les catégories actives : quelle réponse à la ...
1 762
+ 7,9 %
Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014
Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...
Date: 2014-07-22 15:12:46
Site :
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Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat
Concours dans la fonction publique | service-public.fr
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Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d inscription concours fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / liste d aptitude fonction publique
Les agents stagiaires dans la fonction publique ...
23 juillet 2013 Pas de commentaire
Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.
La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.
Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue...
Site :
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Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / concours agent administratif fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !
Les congés
De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....
Article 1er
Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - des congés pour validation des acquis de...
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Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge d'adoption dans la fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
22 juin 2013 Pas de commentaire
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
De plus, L'administration des...
Site :
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
La disponibilité dans la fonction publique hospitalière
11/9/2012
La disponibilité dans la fonction publique hospitalière
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine :
- Il continue à...
Site :
http://cgt02.wifeo.com
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / fonction publique demande mise disponibilite / demande de disponibilite dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit fonction publique hospitaliere disponibilite
Le recours dérogatoire aux contractuels dans la fonction ...
Le recours dérogatoire aux contractuels dans la fonction publique territoriale
Article juridique publié le 26/03/2010 à 15:59, vu 32891 fois, 17 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAY
Le développement du recours aux agents dits contractuels, par exception aux principes du recrutement de titulaires sur des emplois permanents, a entraîné de nombreuses incertitudes quant au statut...
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http://www.legavox.fr
Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique definition / agent contractuel fonction publique salaire / agent contractuel fonction publique d'etat
CDG 32 - Les agents contractuels de droit public
Les agents contractuels de droit public
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions...
Site :
http://www.cdg32.fr
Thèmes liés : decret agent contractuel fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat
Elections professionnelles - Foire aux questions Agents ...
Dans la fonction publique territoriale (FPT), je vote pour désigner pour les quatre prochaines années les représentants du personnel au sein :
du comité technique dont je dépends et éventuellement du comité technique de service ou de direction (lorsque la nature ou l'importance du service le justifie) ;
de la commission administrative paritaire (CAP) de ma catégorie (ou de mon corps pour...
Date: 2017-02-15 21:44:09
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...
>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
Actualité
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
avril 2015
En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]
Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33
bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,
l'exposition...
Date: 2017-01-07 02:11:15
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé
Article juridique publié le 09/11/2015 à 10:50, vu 15237 fois, 34 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?
Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge longue maladie fonctionnaire
Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales
La personne qui cesse d'être un employé au sens de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de cessation d'emploi. Par contre, si la personne donne sa démission ou prend sa retraite avant la date où surviendrait la cessation d'emploi, elle pourra avoir droit à une indemnité de cessation d'emploi en conformité avec la convention collective...
Site :
tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada
droits assedic et fonction publique hospitalière ...
droits assedic et fonction publique hospitalière
Auteur: rieux
Date: 27/01/2006 10:19
coucou,
j'ai une petite question : je suis en CDD depuis le 19 juillet 05 jusqu'au 15 avril 06 dans un CHS, je voudrais savoir si les contractuels de la fonction publique hospitalière ont droit aux allocations chômage au terme de leur contrat ?
merci d'avance pour vos réponses.
Re: droits assedic et...
Site :
http://www.lesocial.fr
Thèmes liés : demission fonction publique et assedic / droit de la fonction publique livre / droit maladie contractuel fonction publique / droit formation contractuel fonction publique / droit chomage contractuel fonction publique
droits assedic et fonction publique hospitalière ...
droits assedic et fonction publique hospitalière
Auteur: rieux
Date: 27/01/2006 10:19
coucou,
j'ai une petite question : je suis en CDD depuis le 19 juillet 05 jusqu'au 15 avril 06 dans un CHS, je voudrais savoir si les contractuels de la fonction publique hospitalière ont droit aux allocations chômage au terme de leur contrat ?
merci d'avance pour vos réponses.
Re: droits assedic et...
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http://www.lesocial.fr
Thèmes liés : demission fonction publique et assedic / droit de la fonction publique livre / droit maladie contractuel fonction publique / droit formation contractuel fonction publique / droit chomage contractuel fonction publique
contractuels - Fonction publique territoriale : actualité ...
17 questions sur la loi « contractuels »
Fonction publique
Publié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale : quand le temps partiel ...
Fonction publique territoriale : quand le temps partiel thérapeutique devient un non-sens !
A la question : « un fonctionnaire bénéficiaire d'un temps partiel thérapeutique est-il rémunéré sur la base d'un temps plein, même s'il exerçait précédemment ses fonctions à temps partiel ? », la réponse est OUI. C'est ce que nous indique le Conseil d'Etat.
Mots clés de l'article :...
Site :
http://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : fonction publique territoriale temps partiel therapeutique / fonction publique territoriale temps partiel remuneration / conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel / remuneration temps partiel fonction publique
conditions d'emploi, Politique sur les - II
8. L�?employé doit être rémunéré pour les heures supplémentaires seulement lorsque :
a) l�?administrateur général a ordonné à l�?employé de faire des heures supplémentaires;
b) l�?employé ne contrôle pas la durée de la période durant laquelle sont effectuées les heures supplémentaires;
c) la direction a attesté la durée des heures supplémentaires et a autorisé ...
Site :
http://www.collectionscanada.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Trouble bipolaire, le forum des bipotes.
Inscrit le: 21 Déc 2007
Messages: 766
Posté le: Jeu 19 Fév 2015 - 20:19 Sujet du message: invalidité pour les fonctionnaires
Bonsoir,
J'ai trouvé cela sur internet, peut-être cela pourra t-il t'aider ?
L'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la...
Site :
http://bipotes.leforum.eu
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique
retraite pour invalidité d'origine non ... - FORUM SNPTES
retraite pour invalidité d'origine non professionnelle
« le: 15 Fvrier 2015, 15:08:05 »
Bonjour, j'ai plusieurs interrogations sur la mise en retraite pour invalidité, suite à la lecture de ce lien:
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité contractées ou aggravées non imputables au service peut être mis, d'office...
Date: 2017-02-16 00:16:08
Site :
http://forum.snptes.org
Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire
Projet de loi de finances pour 2015 : Gestion des finances ...
- 8
156,3
Source : commission des finances, d'après l'évaluation préalable de l'article 67 du PLF pour 2014
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article, adopté par la commission des finances à l'initiative de notre collègue Albéric de Montgolfier, rapporteur général, vise à instaurer un délai de carence de trois jours pour les agents des trois fonctions publiques, aligné sur celui...
Date: 2014-11-27 20:26:32
Site :
senat.fr
Thèmes liés : conges maladie fonction publique jour de carence / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / controle arret maladie fonction publique hospitaliere / arret maladie fonction publique hospitaliere carence
CDG 32 - La période de stage et la titularisation
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
Le stage et la titularisation
La période de stage et la titularisation
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les...
Site :
http://www.cdg32.fr
Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
CDG 40 - La période de stage et la titularisation
Le stage et la titularisation
La période de stage et la titularisation
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...
Site :
http://www.cdg40.fr
Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat
CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...
MAINTIEN DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Le supplément familial de traitement est maintenu intégralement en cas :
- de congé maladie ordinaire à plein et demi-traitement
- de congé de longue maladie et de longue durée
- de congé maternité ou d'adoption
- de mi-temps thérapeutique
- de congé de formation professionnelle
- de détachement sur un emploi relevant de l'article 20 de la...
Site :
http://www.cdg14.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique prive / conges longue maladie fonction publique / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...
Attestations à détenir par tous les candidats
Les conditions générales
Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...
Site :
http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conge parental d education fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique hospitaliere
CDG 19 - La période de stage et la titularisation
Un fonctionnaire territorial stagiaire est une personne qui, nommée dans un emploi permanent, accomplit les fonctions afférentes au dit emploi et à vocation à être titularisée dans le grade correspondant.
Le stage est à la fois une période d'apprentissage des fonctions et une période probatoire au cours de laquelle le fonctionnaire stagiaire doit faire la preuve de son...
Site :
http://cdg19.fr
Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire
Service ouvrant droit à pension de la fonction publique
Renseignements sur le régime de retraite de la fonction publique
Service ouvrant droit à pension de la fonction publique
Le service ouvrant droit à pension signifie le nombre d'années complètes ou partielles inscrit à votre crédit au moment de la retraite. L'ensemble de votre service ouvrant droit à pension est la somme des périodes de service courant, des périodes de service rachetées...
Date: 2017-02-15 21:59:18
Site :
tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / augmentation des salaires de la fonction publique en 2013 / exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada
LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.611 du ...
Les organisations syndicales de la fonction publique communale peuvent être admises à tenir, hors des heures de service :
* 1° - dans les locaux mis, dans chaque cas, à leur disposition par l'Administration communale, aux jours et heures déterminés avec son accord, des réunions d'information ou assemblées statutaires ouvertes aux seuls fonctionnaires et agents relevant de la fonction...
Date: 2017-02-15 16:49:25
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat
Fonction publique - Panorama de la jurisprudence
Le droit du travail s'appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Petite revue des principaux points de la jurisprudence de l'année écoulée.
Edoardo MARQUÈS
Agents non titulaires
Transformation d'un Cdd en Cdi
Aucune disposition ne subordonne le droit reconnu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents non titulaires de voir leur contrat à durée...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / demission agent non titulaire fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale
Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...
Les différents types de congés maladie (agents non titulaires)
A LE CONGE ORDINAIRE DE MALADIE (non titulaires)
B LE CONGE DE GRAVE MALADIE (non titulaires)
C LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE (non titulaires)
D LES MALADIES PROFESSIONNELLES (non titulaires)
Les différents types de congés maladie
(agents stagiaires et titulaires)
Important
Le temps passé en congé pour accident de service, de...
Date: 2017-02-12 14:05:15
Site :
http://cgt-casvp.blogspot.fr
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / maladie professionnelle fonction publique d'etat / conges sans solde fonction publique agent titulaire / conges maladie fonction publique salaire
Guide de la fonction publique - Calcul primes des ...
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système
2,11 EUR
Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités.
Ces indemnités sont classées en trois catégories :
1ère catégorie : indemnité...
Site :
http://www.fonctio.com
Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / prime d'installation fonctionnaire region parisienne / conge maladie longue duree fonctionnaire / prime d installation dans la fonction publique
La Disponibilité - ACCUEIL
1 .Principes.
L' art.62 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 définit la disponibilité comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».
L'article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres titres et l'ensemble des...
Date: 2002-02-22 22:10:31
Site :
http://cgt.chhyeres.free.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / conge longue maladie fonctionnaire
Au B.O. - education.gouv.fr
Traitements et indemnités, avantages sociaux
RETRAITE
Rachat des années d'étude
NOR : MENF0401747N
NOTE DE SERVICE N°2004-130 DU 3-8-2004
MEN
DAF E2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux présidentes et présidents d'université, aux directrices...
Date: 2011-11-29 13:10:50
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : calcul pension retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / fonction publique retraites gouv fr data public
FPT-Les non titulaires et le travail temporaire
Les non titulaires et le travail temporaire
Différence entre titulaire et contractuel
La loi fixe le principe que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être obligatoirement occupés par des titulaires (ou, bien entendu, par les futurs titulaires que sont les stagiaires), c'est-à-dire par des fonctionnaires territoriaux qui entrent directement dans le champ...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / titularisation agent contractuel fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale
Fonctionnaires: les ravages de l'absentéisme - L'Express ...
A l'hôpital, la situation est devenue explosive. Nombre d'établissements, dans une situation financière désastreuse, ont du mal à remplacer le personnel absent.
afp.com/Jean-Pierre Clatot
Dans les ministères, les hôpitaux, les collectivités locales, les absences désorganisent les services, coûtent cher à nos finances et épuisent les agents. Enquête sur un fléau symptomatique des...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : controle arret maladie fonction publique hospitaliere / arret maladie fonction publique hospitaliere carence / titulaire fonction publique hospitaliere arret maladie / arret longue maladie fonction publique hospitaliere / remplacement arret maladie fonction publique hospitaliere
Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT
Position des fonctionnaires de l'Etat.
mardi 20 juillet 2010 |
|
POSITIONS
Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du...
Date: 2017-02-15 17:30:40
Site :
http://ugsp-cgt.org
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise
Licenciement d'un fonctionnaire : motifs et indemnité ...
Insuffisance professionnelle
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline
Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
3 refus successifs d'offres d'emploi...
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Situation du fonctionnaire en disponibilité | service ...
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Les congés - STUDYRAMA
Fonction publique
Les congés
Le fonctionnaire dispose des mêmes droits que tout salarié s'agissant des congés annuels et du congé parental. A cela, toutefois, s'ajoutent des congés exorbitants du droit commun.
Les congés de famille
Le congé de maternité et le congé de paternité
Il est accordé à toutes les fonctionnaires titulaires, non titulaires ou stagiaires. Le congé doit être...
Date: 2017-02-15 21:25:18
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Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
Accueil > Statistiques > Définition des concepts
Définition des concepts - 04/02/2015
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
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Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...
Date: 2017-02-15 14:30:54
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
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Gestion du mieux-être - Guide de gestion de l'incapacité à ...
Annexe E : Collaborateurs
Avant-propos de la dirigeante principale des ressources humaines
Le renouvellement de la fonction publique vise l'excellence en matière de gestion. C'est dans cet esprit que le guide Gestion du mieux-être a été créé à l'intention des gestionnaires de la fonction publique. Il traite de la responsabilité fondamentale revenant à tous les gestionnaires d'appuyer les...
Date: 2017-02-15 17:04:30
Site :
tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale
Retraite pour invalidité (fonction publique)
Mis à jour le 2 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité. La retraite donne droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de sa pension en cas de recours à un tiers pour accomplir...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
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CDG59-Les agents contractuels
Les cas de recrutement des contractuels
Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
Afin d'assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de...
Site :
http://www.cdg59.fr
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Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...
E-CONNAISSANCES Notions clés Le temps de travail dans la fonction publique territoriale
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E-CONNAISSANCES Notions clés Le temps de travail dans la fonction publique territoriale
Le temps de travail dans la fonction publique territoriale
Modifié le 03/12/2012
Dans Fonction publique territoriale / RH
Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
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