Articles sélectionnés pour le thème : decret 2005 reclassement agent fonction publique etat
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Nouvelle grille indiciaire de la fonction publique ...
17-11-2005
Nouvelle grille indiciaire de la fonction publique.
Monsieur André Chassaigne attire l'attention de Monsieur le Ministre sur la question de la nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale.
Cette nouvelle grille indiciaire, en place depuis le 1er juillet 2005, a été réajustée afin d'empêcher le versement de traitements inférieurs au salaire minimum. Elle...
Date: 2017-02-15 17:08:50
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Thèmes liés : fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale decret categorie c / grille salaire categorie c fonction publique territoriale / grille indiciaire categorie fonction publique territoriale
Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction ...
Retour sur les motifs de licenciement de l'agent contractuel de la fonction publique territoriale et la procédure applicable.
Ecoutez
1 - Les motifs de licenciement
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l'intérêt du service.
1.1 - Le motif disciplinaire
Le licenciement pour motif disciplinaire...
Date: 2017-02-15 15:39:47
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale
Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction ...
Retour sur les motifs de licenciement de l'agent contractuel de la fonction publique territoriale et la procédure applicable.
1 - Les motifs de licenciement
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l'intérêt du service.
1.1 - Le motif disciplinaire
Le licenciement pour motif disciplinaire fait...
Site :
http://unsacdg63.over-blog.com
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale
Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction ...
Le licenciement de l'agent contractuel de la fonction publique territoriale
Actualité juridique publié le 14/02/2017 à 11:48, vu 107 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Hélène LELEU
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l'intérêt du service.
1 - Les motifs de licenciement
L'agent...
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Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale
Le licenciement de l’agent contractuel - Le blog de unsa cdg63
Retour sur les motifs de licenciement de l'agent contractuel de la fonction publique territoriale et la procédure applicable.
1 - Les motifs de licenciement
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l'intérêt du service.
1.1 - Le motif disciplinaire
Le licenciement pour motif disciplinaire fait...
Site :
http://unsacdg63.over-blog.com
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale
Situation des agents de la catégorie C nommés avant le 1er ...
Situation des agents de la catégorie C nommés avant le 1er novembre 2005
12e législature
Question écrite n° 25182 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2798
M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de la...
Date: 2016-10-21 11:15:20
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senat.fr
Thèmes liés : fonction publique agent categorie a b c / fonction publique d'etat concours categorie c / echelle 6 categorie c fonction publique / fonction publique remuneration categorie c / fonction publique territoriale categorie a b c
Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes ...
Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes
Extrait du guide de l'emploi des handicapés dans la Fonction publique
"Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions, ce dernier doit bénéficier de la procédure de reclassement, avant toute mise à la retraite pour invalidité.
- Pour la fonction publique de l'État, cette modalité est...
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Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / cadres d emploi fonction publique territoriale
Reclassement à la Fonction publique : pourquoi tant d ...
By la redaction / 7 décembre 2011 / INFO-TCHAD / No Comments
TOL PRESSE DU 07 D�?C 2011 à 00:08
mardi 6 décembre 2011, par Dokalyo Alphonse
Depuis quelques années, nombre de fonctionnaires ayant obtenu des autorisations pour poursuivre des études supérieures éprouvent des difficultés à se faire reclasser une fois leur diplôme obtenu. Comment sont nées ces entraves ?
« Après deux...
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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / travail fonction publique sans diplome / ministere fonction publique et reforme etat / ministere fonction publique / droit travail fonction publique
Obligation de reclassement | Portail de la Fonction publique
Les conditions et la procédure du droit à reclassement
Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d'un droit à reclassement en certaines circonstances.
Avant la publication de la loi du 12 mars 2012, il n'existait aucune disposition législative ou réglementaire obligeant à reclasser un agent non titulaire du fait de circonstances particulières...
Date: 2017-02-15 15:33:57
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Portée du décret n° 2005-1344 portant organisation des ...
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser la portée du 8° de l'article 1er du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux. En particulier, l'article 6-2 nouveau fait l'objet d'interprétations divergentes. Il s'agit de savoir si la...
Date: 2016-10-21 11:14:20
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Thèmes liés : echelle 6 categorie c fonction publique / fonction publique d'etat concours categorie c / fonction publique agent categorie a b c / fonction publique remuneration categorie c / fonction publique territoriale categorie a b c
Un fonctionnaire est prioritaire devant un agent en Cdi
#contrat de travail
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. C'est ce que vient d'indiquer la section du contentieux du Conseil d'Etat dans un avis...
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Actualité statutaire : juillet 2009 - CFDT Interco ...
CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIR SANTE
Pandémie grippale : les mesures à prendre dans les centres de loisirs.
Le Haut commissaire à la jeunesse a rappelé, le 26 juin, les mesures à prendre pour lutter contre la pandémie grippale dans les centres de vacances et de loisirs, notamment, la nécessité pour les responsables d'établir une liste de personnes pouvant, du fait de leur...
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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur
Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...
Les piliers du droit de la fonction publique homogénéisés avec ceux du droit du travail
Sur certains terrains, la « travaillisation » est un progrès, les fonctionnaires bénéficiant par exemple, de plus de droits fondamentaux.
Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux...
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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / cadres d'emploi fonction publique territoriale / loi mobilite fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale
La fin des fonctions dans la fonction publique, entre ...
>La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...
Actualité
La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...
décembre 2011
La sécurité de l'emploi aussi surprenant que cela puisse paraître n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction...
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition
Question N° : 64430 | Reprise d'ancienneté C - Territorial
titularisation. reprise d'ancienneté
Texte de la QUESTION :
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, ce décret prévoit, pour...
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Thèmes liés : point d'indice majore fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale decembre 2006 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale 2006
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
22 juin 2013 Pas de commentaire
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
De plus, L'administration des...
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...
>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
Actualité
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
avril 2015
En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat
La carrière et les cadres d’emplois | Collectivités locales
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la...
Date: 2017-02-15 21:22:02
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale
Congés pour raison de santé | Portail de la Fonction publique
6 - Dispositions communes à l'ensemble des congés
L'article 2 du décret du 17 janvier 1986 fixe le régime applicable en matière de versement des prestations sociales et familiales. Il définit le régime d'affiliation à la sécurité sociale pour les risques sociaux ainsi que le régime applicable en matière de versement des prestations familiales. En effet, le service des prestations...
Date: 2017-02-15 15:31:07
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Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / licenciement raison sante agent contractuel fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaires / agent contractuel fonction publique arret maladie
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION
CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !
Les congés
De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....
Article 1er
Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - des congés pour validation des acquis de...
Site :
http://www.cgtr-educaction.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge d'adoption dans la fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale
Obligation de reclassement des agents publics en CDI ...
Obligation de reclassement des agents publics en CDI : Principe général du droit !
25/09/2013 - L'ORNITHORYNQUE
Le Conseil d'Etat (Section du contentieux)
Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux
Séance du 20 septembre 2013 - Lecture du 25 septembre 2013
Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du...
Date: 2017-02-15 16:18:47
Site :
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Thèmes liés : loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
projet de loi relatif aux emplois réservés et portant ...
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2007
PROJET DE LOI
relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
par M. HERVÉ MORIN,
ministre de la défense.
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la...
Date: 2010-12-21 16:22:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat
N° 3270 – Projet de loi relatif aux emplois réservés et ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2006.
PROJET DE LOI
relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense,
(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat
Performance et fonction publique de l'Etat : les récentes ...
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Les exigences de performance ont intégré la sphère « publiciste » avec l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après LOLF) [1] [1] Loi organique no...
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
Séance d’actualité statutaire: La loi relative à la ...
Comments
Description
Séance d'actualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale. Séance d'actualité statutaire mars 2007. LOI N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. Les grands points de cette loi. Cinq grands chapitres La formation professionnelle - PowerPoint PPT Presentation
Download Séance d'actualité statutaire: La...
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Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat
projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...
Annexe au procès-verbal de la séance 9 avril 2008
PROJET DE LOI
relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
par M. ÉRIC WOERTH,
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du...
Date: 2010-12-21 16:22:29
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senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique
Décret 2015-1434 : agents non titulaires de la fonction ...
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au...
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Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale
La mobilité | Collectivités locales
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la...
Date: 2017-02-15 14:17:28
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http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (...)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.
publié le25.03.13 mise à jour27.10.16
Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap
Les...
Date: 2017-02-15 16:21:03
Site :
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Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / pension d invalidite fonction publique / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
statut
Texte de la QUESTION :
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'�?tat sur le statut des agents non titulaires à l'issue d'un congé de mobilité. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas de la même protection que les agents titulaires, qui à l'issue de leur disponibilité, doivent se voir proposer l'un des trois...
Date: 2015-01-08 19:42:32
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http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique
Handiplace - Maintenir et/ou reclasser un agent quand ...
Employeurs privés & publics > Vous êtes un employeur du secteur public
Maintenir et/ou reclasser un agent quand survient un risque d'inaptitude médicale
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer ses activités dans des condition normales, il doit demander d'exercer son droit à bénéficier d'une procédure de reclassement.
Cette procédure met en oeuvre un...
Site :
http://www.handiplace.org
Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015
2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...
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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles ...
Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle. J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre. Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et...
Date: 2017-02-15 13:48:58
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http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale demission
N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...
Textes restant à publier en 2006
1
1
4
Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.
En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires
LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr
Publication au JORF du 27 JANVIER 1984
LOI n°84-53 du 26 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version consolidée au 19 avril 2006
Article 1
La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Chapitre I : Dispositions générales.
Article 2
Modifié par...
Date: 2006-11-08 13:31:22
Site :
http://letoutpourtous.free.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition
N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...
4,9 %
Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.
Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.
La mobilité à destination du secteur privé...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n ...
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'intitulé du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret no 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour...
Date: 2014-11-05 18:33:09
Site :
http://admi.net
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / decret d application fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation ...
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État
- Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C relevant actuellement des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
- Objet : mise en oeuvre du protocole relatif aux...
Date: 2017-02-15 15:38:21
Site :
http://itefa.unsa.org
Thèmes liés : decret categorie c fonction publique / fonction publique remuneration categorie c / fonction publique categorie c / categorie a fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...
4.5 Dans l'hypothèse du congé parental
En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...
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Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés - Sénat
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés
13e législature
Question écrite n° 04271 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 852
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la...
Date: 2016-10-21 11:18:12
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Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / abaissement age retraite fonctionnaire handicape / retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique
Inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre ...
Inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant le 1er janvier 2007
13e législature
Question orale n° 0447S de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 411
Mme Odette Terrade...
Date: 2016-10-21 11:19:45
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Thèmes liés : fonction publique d etat concours categorie b / cadre d'emploi fonction publique d'etat / decret d application fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
Formation professionnelle. Préparation aux concours et examens professionnels. Conditions d'accès. Formation initiale. Formation continue. Droit individuel à la formation. CNFPT. CDG. ENACT. INET.
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Thèmes liés : concours fonction publique adjoint administratif territorial de 1ere classe / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique adjoint administratif 1ere classe / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
Personnel de France Télécom (fr) - JurisPedia, le droit ...
Cadre général
Les statuts
France Télécom est gérée par un comité de direction général présidé par un président-directeur général, lui-même épaulé dans sa fonction par le secrétaire-général du groupe. On y trouve également des directeurs adjoints et des responsables, chacun spécialisés dans des secteurs déterminés : finance et système d'information, transformation du...
Date: 2014-07-27 11:50:06
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Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat
Grilles indiciaires Catégories B & C - Snetap-FSU
Grilles indiciaires Catégories B & C
lundi 7 avril 2014
Petit rappel sur l'évolution des salaires dans la Fonction Publique :
+ 0,5 % en juillet 2006
1 point d'indice supplémentaire pour tous en novembre 2006
+ 0,8 % en février 2007
+ 0,5 % au 1er mars 2008 et +0,3% au 1er octobre 2008
+ 0,5 % au 1er juillet 2009 et +0,3% au 1er octobre 2009
+ 0,5 % au 1er juillet 2010
Depuis la...
Date: 2017-02-15 16:15:54
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Thèmes liés : valeur du point d'indice de la fonction publique 2014 / valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / grille indiciaire fonction publique 2014 categorie c / valeur du point d'indice de la fonction publique 2015
Situation des fonctionnaires de France Télécom - Sénat
Situation des fonctionnaires de France Télécom
12e législature
Question écrite n° 15706 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 207
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des...
Date: 2016-10-21 11:10:49
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Thèmes liés : retraite fonction publique france telecom / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de ...
Situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom
14e législature
Question écrite n° 05475 de M. Claude Jeannerot (Doubs - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 925
M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès...
Date: 2016-10-21 11:31:21
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Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / principe d egalite fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / concours agent administratif fonction publique / poste dans la fonction publique d'etat
Bulletin officiel n° 9 du 2 mars 2006 - education.gouv.fr
Ce sont ensuite les CAPN de décembre 2006 qui seront informées ou consultées sur les demandes de titularisation ou non, transmises par les établissements.
L'avis des représentants des CAPN en faveur des renouvellements a ainsi été assorti de deux exigences fortes :
- un tutorat ou encadrement de l'agent devra être mis en place au sein de l'établissement afin de lui donner toutes ses...
Date: 2016-06-21 14:54:57
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Thèmes liés : tableau d avancement dans la fonction publique / liste d aptitude fonction publique / procedure d un detachement pour un fonctionnaire / dossier d inscription fonction publique / decret 2005 reclassement agent fonction publique etat
Retraite anticipée des travailleurs handicapés de la ...
Retraite anticipée des travailleurs handicapés de la fonction publique
12e législature
Question écrite n° 23566 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1638
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la...
Date: 2016-10-21 11:14:29
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Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / retraite anticipee handicape fonction publique / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / travailleur handicape dans la fonction publique / decret majoration de retraite fonctionnaire handicape