Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Mis à jour le 5 février 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de maladie attestée par un certificat médical, l'agent contractuel a droit à des congés de maladie. Les conditions d'attribution et de rémunération diff�?rent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.

Démarche

Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement,...

Lire la suite


Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique arret maladie / agent contractuel fonction publique d'etat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / conges maladie fonction publique contractuel / maladie professionnelle fonction publique d'etat

Crédit Social – Prêt fonctionnaire : éducation nationale ...

Prêt fonctionnaire : éducation nationale, police, gendarmerie, hospitalier, contractuels...

Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du 1% patronal , cet avantage étant réservé aux salariés du privé. Par contre, ils ont le droit de faire des prêts à un taux préférentiel : immobilier, travaux... Il leur est même possible d'emprunter à taux 0 (attention, pour un fonctionnaire...

Lire la suite


Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : pret immobilier fonctionnaire education nationale / pret fonctionnaire education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / rachat pret credit social fonctionnaire / logement social fonctionnaire education nationale paris

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

�? partir de quel...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 21:17:28
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / age limite depart retraite fonction publique / accident du travail d un fonctionnaire / age depart retraite fonction publique / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere

Le travail à temps partiel dans la fonction publique ...

Le travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Le travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Le travail à temps partiel peut être accordé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels en activité employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue. Le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation ( pour raisons ou...

Lire la suite


Site : http://lacgt-chvienne.over-blog.com

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / lettre de demande de travail a temps partiel fonction publique / travail temps partiel 90 fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite

Tendances de l’emploi dans la fonction publique fédérale

Résumé

Bien que ses effectifs soient en hausse depuis ces derniers temps, la fonction publique fédérale était plus modeste en 2006 qu'elle ne l'était onze ans plus tôt, mais sa composition s'adapte à notre époque.

Même s'ils sont moins nombreux, les fonctionnaires fédéraux occupent des emplois plus souvent axés sur le savoir qu'il y a onze ans. De plus, on compte proportionnellement...

Lire la suite


Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / emploi fonction publique federal / emplois fonction publique federale

Retraite fonctionnaire > prime de départ

Calcul de la retraite fonctionnaire

La retraite fonctionnaire correspond à un pourcentage du dernier traitement. Ce pourcentage est déterminé en fonction de la durée globale de service. Votre retraite est donc le reflet de votre parcours

dans la fonction publique. Toutefois, la retraite fonctionnaire prend aussi en compte l'intégralité de votre carrière. La durée de celle-ci peut avoir des incidences sur le montant de votre pension : soit pour la majorer, avec une surcote, soit pour la diminuer, avec une décote .

Traitement de base

La pension de la retraite fonctionnaire est calculée sur le traitement

indiciaire (à l'exclusion des indemnités et...

Lire la suite


Site : http://retraitefonctionnaire.org

Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel / montant des prime de depart a la retraite fonctionnaire / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul pension retraite fonctionnaire / calcul retraite additionnelle des fonctionnaires

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière ...

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Personnels concernés

- Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 sur les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations...

Lire la suite


Site : http://lacgt-chvienne.over-blog.com

Thèmes liés : conges annuels de la fonction publique / depart retraite fonction publique hospitaliere conge annuel / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conge longue duree dans la fonction publique hospitaliere

Les agents des collectivités territoriales et des ...

Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL

08/09/2015

Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ( CNRACL ) :

les agents titulaires occupés dans un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaires),

les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : regime special securite sociale fonctionnaire territorial / calcul retraite fonction publique territoriale cnracl / fonction publique territoriale temps partiel et retraite / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation

Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?

CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE

Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :

1948 et avant : 40...

Lire la suite


Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d age concours fonction publique / age limite depart retraite fonction publique / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire

Il faut payer le travail libre des retraités - Institut ...

Accueil du site > Publications > Interventions > Il faut payer le travail libre des retraités

Il faut payer le travail libre des retraités

Jean-Pascal Higelé - point de vue pour le bulletin de la Fédération générale des retraités de la fonction publique (avril 2009)

jeudi 5 mars 2009

par   postmaster

popularité : 59%

L'espérance de vie augmente. Cette nouvelle qui devrait nous...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 00:52:30
Site : http://www.ies-salariat.org

Thèmes liés : paiement retraite fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / pension de retraite de la fonction publique / federation generale des retraites de la fonction publique / salaire cadre a fonction publique d'etat

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Arrêt du Conseil d'État n°380433 du 21 octobre 2016 - Région Auvergne

L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:58:32
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS ...

» LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

Lire la suite


Site : http://objectifvdi.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique et vdi / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d activite fonctionnaire

assistant medico-admnistratif –ama secretaire médicale

Accueil - Blog territorial - Le corps d'assistant medico-admnistratif -ama (ou secretaire médicale)

Le corps d'assistant medico-admnistratif -ama (ou secretaire médicale)

29/01/2017

Modifié le 10.09.2015

Le corps des assistants médico-administratifs recouvre le métier de secrétaire médicale dans la fonction publique hospitalière dans de nombreux établissements publics de santé (...

Lire la suite


Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : fonction publique d etat concours categorie b / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale

Régime de protection sociale des fonctionnaires - Sénat

Régime de protection sociale des fonctionnaires

14e législature

Question écrite n° 21730 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 1978

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le...

Lire la suite

Date: 2016-10-27 22:10:07
Site : senat.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / maladie professionnelle fonction publique d'etat / mutuelle sante fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Outre-mer: les fonctionnaires ont-ils trop d'avantages ...

Retrouvez le dossier "Antilles, Guyane, La Réunion. Les fonctionnaires ont-ils trop d'avantages?" dans notre édition régionale en kiosques le 28 août.

© Édouard Jacquinet

Surrémunération de 40 à 105%, primes d'éloignement, jours de vacances supplémentaires: les agents de la fonction publique installés dans l'outre-mer français ne sont pas particulièrement à plaindre. Mais faut-il...

Lire la suite


Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : prime d'installation fonctionnaire outre mer / prime d'installation fonctionnaire guyane / prime d'installation fonctionnaire la reunion / prime d installation dans la fonction publique / prime d'installation fonctionnaire dom

Note pénibilité dans la Fonction publique pour bureau de l ...

La CGT demande que le fondement de la reconnaissance de la pénibilité pour la réparation sur la retraite soit le même dans le privé et le public, mais que la traduction de cette reconnaissance soit adaptée à chacune des sphères (droit du travail, caractère règlementaire du statut).

 

1) Un fondement légal homogène entre privé et public

 

Le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011,...

Lire la suite


Site : http://cgt-vinatier.over-blog.com

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / cadre d emplois fonction publique

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:09:56
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / licenciement raison sante agent contractuel fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ...

Les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats (à l'exclusion des magistrats de l'ordre judiciaire) sont éligibles à la GIPA sous réserve qu'ils relèvent d'un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:06:28
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cotisation retraite additionnelle fonction publique / retraite additionnelle fonction publique militaire / retraite additionnelle de la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / cotisations retraite fonction publique

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation pour réaliser des projets professionnels ou personnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes du plan de formation de leur collectivité.

Les agents peuvent également...

Lire la suite


Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : conge parental fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique territoriale

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du ...

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du privé

Par andre.icard le sam, 26/04/2008 - 11:07

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / retraite invalidite fonctionnaire maladie professionnelle

Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés ...

Droit à une retraite anticipée et majoration de pension

Droits des agents au cours de leur vie professionnelle

Au cours de leur vie professionnelle, ces agents peuvent bénéficier de conditions de travail prenant en compte leur handicap à travers les possibilités d'aménagement de leur poste ou de leur temps de travail.

Possibilités d'aménagement de poste

Les personnes handicapées qui...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:26:36
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire

Ministère du Travail de la Fonction Publique et des ...

· 20 janvier, 00:27 ·

Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales a procédé ce jeudi 19 Janvier 2017 au lancement du film documentaire sur l'exploitation économique des enfants dans les marchés de dantokpa, ouando et arzèkè au Bénin. Selon une enquête nationale sur le travail des enfants, 7882 enfants sont en situation d'exploitation économique dans ces...

Lire la suite


Site : facebook.com

Thèmes liés : concours d entree fonction publique / travail fonction publique sans concours / travail dans la fonction publique / concours fonction publique d'etat 2016 / concours fonction publique social

Réforme des retraites 2010 : Ce ... - La retraite en clair

Plusieurs mesures sont conçues pour accroître la solidarité du système.

 

Mesures concernant la pénibilité :

Les salariés présentant une incapacité permanente supérieure à un certain seuil, du fait de leurs conditions de travail, pourront partir en retraite plus tôt.

La loi ne précise pas les seuils, mais le gouvernement a annoncé les chiffres suivants :  

- âge de départ...

Lire la suite


Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite fonction publique / cumul pension fonction publique et retraite regime general / retraite apres 15 ans fonction publique / retraite fonction publique 15 ans / epargne retraite fonction publique

Les réformes des retraites de 1993 à 2008| vie-publique ...

Les réformes des retraites de 1993 à 2008

le 23 06 2010

Si, de1945 à 1983 les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d'une progression des droits des salariés, à partir des années 1990, les réformes visent d'abord à réduire les déficits des différentes caisses de retraite.

Rapports

Les années 80, après l'ordonnance du 26 mars 1982 qui fixe l'âge de la retraite à taux...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:17:52
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : principales disposition loi fillon 2003 sur retraite fonction publique / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / calcul retraite fonction publique d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / cumul pension fonction publique et retraite regime general

Démissionner de la Fonction Publique ou pas ...

Vous travaillez dans la Fonction Publique et vous en avez assez, que faire ? Elisabeth, enseignante depuis 20 ans, sature. Elle écrit à toutpourchanger.com : « Je me lasse de la gestion des élèves. Depuis 4 ans , Je songe à une autre carrière. Mais quitter l'éducation nationale actuellement: est-ce judicieux ? » Nous avons interrogé Rémi Boyer, fondateur de l'association...

Lire la suite


Site : http://www.toutpourchanger.com

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / retraite des fonctionnaire de l education nationale

Retraite des fonctionnaires : cumul emploi - retraite de base

MA MAIRIE EN LIGNE - Guide des Droits & Démarches

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite des fonctionnaires : cumul emploi - retraite de base

Principe

Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.

Le cumul peut être intégral ou partiel. 

Pour les agents...

Lire la suite


Site : http://www.mairie-sellessurcher.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

Centre de Gestion des Hautes Pyrénées Accueil

Formations universitaires

PROMOTION INTERNE AGENT DE MAITRISE 14 février 2017

Vous trouverez le dossier de promotion interne d'agent de maîtrise territorial pour la prochaine réunion de la CAP C qui se déroulera le 18 avril 2017, en cliquant ici .

Merci de renvoyer au p�?le GRH du CDG 65, ce dossier ...

lire la suite >

Renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire 14 février...

Lire la suite


Site : http://www.cdg65.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale

Centre de Gestion des Hautes Pyrénées Accueil

Formations universitaires

PROMOTION INTERNE AGENT DE MAITRISE 14 février 2017

Vous trouverez le dossier de promotion interne d'agent de maîtrise territorial pour la prochaine réunion de la CAP C qui se déroulera le 18 avril 2017, en cliquant ici .

Merci de renvoyer au p�?le GRH du CDG 65, ce dossier ...

lire la suite >

Renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire 14 février...

Lire la suite


Site : http://www.cdg65.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale

Emploi non titulaire | Collectivités locales

Emploi non titulaire

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont régis par les dispositions statutaires des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui sont applicables aux agents non titulaires de droit public sur la base de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 23:05:07
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / retraite complementaire fonctionnaire non titulaire / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Congé de longue maladie | Portail de la Fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération.

La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Lorsque cela est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

Demande de congé

Pour obtenir un...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 15:02:57
Site : http://m.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

L'âge de la retraite | Maisonneuve en direct | Radio-Canada.ca

Le 25 mars 2009

L'âge de la retraite

De plus en plus de personnes repoussent l'âge de la retraite. Environ 44 % des Québécois demeureront au travail après avoir atteint 65 ans, révèle une étude de la Financière internationale Sun Life, publiée dans le quotidien Le Devoir.  

 

Toujours selon le sondage, la plupart des gens qui prévoient travailler après l'âge de 65 ans invoquent...

Lire la suite


Site : http://ici.radio-canada.ca

Thèmes liés : retraite apres 15 ans fonction publique / age depart retraite fonction publique / age retraite fonction publique / retraite fonction publique 15 ans / depart progressif a la retraite fonction publique

L'Assemblée supprime la limite d'âge aux concours de la ...

Le ministre de la fonction publique, Renaud Dutreil, a soutenu ce texte, jugeant que "le maintien du principe général d'une limite d'âge pour l'accès aux concours n'est plus pertinent". Il a notamment estimé que le recours à des candidats plus âgés "est un atout pour reconstituer l'encadrement intermédiaire qui va être fortement touché par les départs en retraite" et a évoqué "le...

Lire la suite

Date: 2010-03-25 12:22:26
Site : http://kali.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : limite d'age concours fonction publique territoriale / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d age concours fonction publique / age limite concours fonction publique

Compatibilité entre une pension d'invalidité et un travail ...

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité partielle. En effet, en cas d'invalidité due à une maladie grave et de longue durée, en application de l'article D. 712-13 du code de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:40:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire

Nouvelles grilles indiciaires : le ministère de la ...

Nouvelles grilles indiciaires : le ministère de la Fonction publique doit revoir sa copie !

lundi 11 mai 2015

Le SNETAP- FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , au sein de sa fédération, la FSU participe aux discussions en cours avec le ministère de la Fonction Publique. En voici les principaux éléments.

Les partenaires sociaux ont commencé à examiner les propositions de nouvelles...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:35:00
Site : http://www.snetap-fsu.fr

Thèmes liés : nouvelle grille indiciaire fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique 2014 / valeur du point d'indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014

Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI

mardi 7 juillet 2015

Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté le 1er juillet un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant dans les quartiers prioritaires. Le texte adapte la NBI à la suppression des zones urbaines sensibles et prévoit un...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:01:45
Site : http://communaux62.blogspot.com

Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / conseil superieur de la fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique territoriale 2017 agent de maitrise / nbi fonction publique territoriale agent de maitrise

Retraite des fonctionnaires, de 6 mois à 10 ans ...

Accueil du site > Actualités > Politique > Retraite des fonctionnaires, de 6 mois à 10 ans...

Retraite des fonctionnaires, de 6 mois à 10 ans...

par

Ecoutez

La commission « Moreau » sur l'avenir des retraites a évoqué l'hypothèse d'un calcul des pensions des fonctionnaires sur les 10 dernières années. Depuis 2003, les gouvernements de droite ont envisagé de ne plus calculer la...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 22:20:56
Site : http://www.agoravox.fr

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique 6 derniers mois / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul pension retraite fonctionnaire handicape / calcul pension retraite fonctionnaire / calcul retraite fonctionnaire et prive

www.Fonctionpublique.gouv.sn - Fonctionpublique | Website

Fonctionpublique.gouv.sn Meta Tags

Name

Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service Public - Accueil

Summary

Site officiel du Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service Public...

Lire la suite


Site : http://www.fonctionpublique.gouv.sn.ipaddress.com

Thèmes liés : travail effectif fonction publique / ministere de la fonction publique gouv / ministere fonction publique / formation agent administratif de la fonction publique / fonction publique retraites gouv

passerelle fonction publique à une autre - Forum ...

passerelle fonction publique à une autre

Débuté par juju , mai 20 2008 02:52

Gender:Female

Posté 20 mai 2008 - 02:52

cadre de santé depuis 2005, je ne me vois pas exercer jusqu'à ma retraite (dans 30 ans si tout va bien ...) ce métier. régler des problèmes d'équilibre de planning sans avoir de remplacement etc. je trouve cela usant et ininterressant. alors, je m'interroge, bilan de...

Lire la suite


Site : http://www.cadredesante.com

Thèmes liés : passerelle fonction publique / grille salaire fonction publique enseignant / grille salaire cadre a fonction publique / grille et salaire fonction publique / forum emploi fonction publique

FGR-FP : un coup définitif porté à une expérience ...

par syndicoAdmin .

Le Syndicat des enseignants (SE-UNSA) vient de décider de se désaffilier de la Fédération générale des retraités de la fonction publique (FGR-FP).

Cette structure, de nature associative, fondée en 1936, regroupe environ 45 000 retraités adhérents à des syndicats de salariés de la fonction publique (39 affiliés jusqu'à présent) ainsi qu'un certain nombre...

Lire la suite


Site : http://syndicollectif.fr

Thèmes liés : federation generale des retraites de la fonction publique fgr fp / federation generale des retraites de la fonction publique / association retraite fonction publique / estimation retraite fonction publique / site emploi fonction publique d'etat

Fonction publique : démission - CFDT Interco asnières-sur ...

 

Principe 

La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi. 

Elle ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. 

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de...

Lire la suite


Site : http://asnierescfdt.over-blog.com

Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / contrat agent non titulaire de la fonction publique

CDG 26 CENTRE DE GESTION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE ...

Le CDG 26 vous accueille

Du lundi au jeudi 

de 8h30 à 12h30 et de 13h à 16h50 

Et le vendredi 

de 8h30 à 12h30 et de 13h à 15h50

Nous contacter

Allée André REVOL Ile Girodet BP 1112 26011 VALENCE CEDEX 04.75.82.01.30

 

Site internet du CENTRE DE GESTION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME :  http://www.cdg26.fr/

 

Le rôle du CDG26 et ses interlocuteurs

 

Quel est le...

Lire la suite


Site : reseauprosante.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion fonction publique territoriales

Prime de déménagement pour fonctionnaires | SNPI

Prime de déménagement pour fonctionnaires

21 octobre 2007

Arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1993 page 16256 (NOR : FPPA9300044A)

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 23:15:04
Site : http://www.syndicat-infirmier.com

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / decret d application fonction publique / agent contractuel fonction publique arret maladie

Retraite en tant que fonctionnaire territorial pour ...

Je suis devenu fonctionnaire territorial depuis 2007. Je suis en congé longue maladie depuis janvier 2011. En janvier 2014 je vais être mis à la retraite pour invalidité (entre 80 et 90 %), avec de petits revenus de la mairie où je travaillais, complétés par une rente d'invalidité et un garantie de maintien de salaire de la MNT. A 62 ans, je serais, normalement, en droit de l'âge légal...

Lire la suite


Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d invalidite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / demande d'emploi fonction publique territoriale

Statut de la Fonction Publique Algerien - scribd.com

Upload Sign in Join

 

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre...

Lire la suite


Site : https://www.scribd.com

Thèmes liés : poste superieur dans la fonction publique / emploi administratif fonction publique territoriale / poste administratif fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / statut particulier fonction publique algerien

Congé de longue maladie | Portail de la Fonction publique

Congé de longue maladie - 11/05/2012

Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2

 Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 12:57:14
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conges longue maladie fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 01:51:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : age depart retraite fonction publique / age depart retraite fonctionnaire / cumul pension fonction publique et retraite regime general / age retraite fonction publique france / reforme retraite 2010 fonction publique

Ce qui change pour ceux qui sont proches de la retraite ...

Le cumul emploi-retraite sera également aménagé pour être plus favorable. Aujourd'hui, un retraité qui n'a pas liquidé sa pension à taux plein ne peut pas...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:31:26
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonction publique / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul emploi fonction publique d'etat / cumul d emploi fonction publique

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.611 du ...

Les organisations syndicales de la fonction publique communale peuvent être admises à tenir, hors des heures de service :

* 1° - dans les locaux mis, dans chaque cas, à leur disposition par l'Administration communale, aux jours et heures déterminés avec son accord, des réunions d'information ou assemblées statutaires ouvertes aux seuls fonctionnaires et agents relevant de la fonction...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 16:49:25
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat

Act Up-Paris | Les congés maladie dans la fonction publique

Les congés maladie dans la fonction publique

publié en ligne : 1er avril 2010

 

Les congés maladie des agents titulaires

 Le congé ordinaire de maladie (CMO)

Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi traitement (les indemnités de résidence et supplément familial de traitement sont versés intégralement).

Votre médecin établit un arrêt de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 21:15:24
Site : http://www.actupparis.org

Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conges maladie fonction publique salaire / conges de maladie dans la fonction publique / conges d anciennete dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique