Articles sélectionnés pour le thème : mobilite dans la fonction publique
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Décret 2015-1434 : agents non titulaires de la fonction ...
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au...
Site :
http://droit-medecine.over-blog.com
Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale
Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.
Cet article fait partie du dossier
Les agents non titulaires
Pas de convention collective, aucune garantie d'évolution salariale ni...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / statut agent contractuel fonction publique territoriale / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique ( L.C. 2003, ch ...
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Note marginale :Normes de qualification
31 (1) L'employeur peut fixer des normes de qualification, notamment en matière d'instruction, de connaissances, d'expérience, d'attestation professionnelle ou de langue, nécessaires ou souhaitables à son avis du fait de la nature du travail à accomplir et des besoins actuels et futurs de la...
Site :
http://lois-laws.justice.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / emploi administratif fonction publique
Comment intégrer la fonction publique - focus-emploi.com
Comment intégrer la fonction publique ?
L'auteur de l'article : moncvcom
Voir l'article original
Le salon de l'emploi public des 18,19 et 20 mars est dédié...
Date: 2017-02-15 19:11:47
Site :
https://www.focus-emploi.com
Thèmes liés : fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / integrer la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique
Le cumul d’activités professionnelles des agents de la ...
Selon le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique, la question du cumul d'activités a connu un bond de 25% des demandes de cumul d'activités public-privé depuis la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009.
I - Les textes de loi applicables et le principe d'interdiction du cumul d'activités
La loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul d activite fonction publique
Mobilité dans la fonction publique - Centre de services ...
Pour vous inscrire
Qu'est-ce que c'est?
La banque de mobilité interministérielle permet aux membres du personnel permanent de la fonction publique désirant changer d'emploi de faire connaître leur intérêt et leurs compétences pour occuper de nouvelles fonctions dans une classe d'emplois de même niveau de mobilité au sein d'un autre ministère ou organisme (MO), par voie de mutation.
En...
Site :
http://www.cspq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...
Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Pour favoriser la mobilité des agents publics, le gouvernement a accompagné le volet « gestion des ressources humaines » de la révision générale des politiques publiques (RGPP) d'une aide financière. Les services de l'État connaissent, depuis avril 2008, une indemnité de départ volontaire versée aux...
Site :
http://intercocfdt77.over-blog.fr
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / indemnite depart fonction publique hospitaliere / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
Notice concours Secrétaire Administratif Défense Nationale
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Notice concours Secrétaire Administratif Défense Nationale
1. MINISTÈRE DE LA DÉFENSECONCOURS EXTERNEET INTERNE POURLE RECRUTEMENT DESECRÉTAIRES ADMINISTRATIFSDU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE> CONDITIONS DE PARTICIPATION> ÉPREUVES> CARRIÈRE> RÉMUNÉRATION(ÉDITION JUILLET 2010) SERVICE DES...
Site :
http://fr.slideshare.net
Thèmes liés : concours secretaire administratif fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / concours fonction publique gestion ressources humaines
Directives et ordonnances administratives de la Défense ...
Date d'entrée en vigueur : 2005-12-31
Date de la dernière modification : 2009-07-24
Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires »,...
Site :
http://www.forces.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique refp / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l emploi dans la fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale
Réforme de la catégorie B… Le chantier s’ouvre dans la ...
Réforme de la catégorie A ... l'ascenseur coincé entre deux étages »
Réforme de la catégorie B... Le chantier s'ouvre dans la Fonction Publique Territoriale
Voici un article vu dans le « Journal CFDT INTERCO » de décembre 2009 concernant la réforme de la catégorie B
Après l'État, c'est la territoriale qui attend la publication de son décret « coquille » dont l'examen au CSFPT...
Site :
http://cfdt-crb.org
Thèmes liés : reforme categorie b fonction publique territoriale / reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / reforme categorie c fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie a b c / decret d application fonction publique territoriale
Notation versus entretien professionnel - Le SYNPER, un ...
Accueil > L'environnement > Le statut > Notation versus entretien professionnel
Notation versus entretien professionnel
jeudi 14 avril 2011
Alors que certaines collectivités abordent l'expérimentation ouverte par la loi permettant de substituer à la notation l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle, le SYNPER vous rappelle les principales dispositions de ces...
Date: 2017-02-15 22:47:52
Site :
http://www.synper.org
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale entretien professionnel / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / decret d application fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique
FPT-Les positions administratives
Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / emplois fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat
La motivation des cadres et dirigeants de la fonction publique
La motivation des cadres et dirigeants de la fonction publique
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La motivation des cadres et dirigeants de la fonction publique
Par Hudson le
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Hudson, société de conseil en recrutement et en management des talents, dévoile son enquête sur les leviers de motivation des cadres et dirigeants de la fonction publique française. Cette...
Site :
http://www.cadresonline.com
Thèmes liés : cadre fonction publique territoriale / cadre a fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique territoriale / recrutement fonction publique d etat
PROJET DE LOI RELATIF A LA MOBILITE ET AUX PARCOURS ...
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° A l'article 36, après les mots : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général » sont insérés les mots : « et sans préjudice de la mise en oeuvre de la situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section III de la présente section, » ;
2°...
Date: 2014-04-12 17:14:07
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / cumul d activite fonction publique temps partiel / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Evolution des conditions d’emploi des agents non ...
Evolution des conditions d'emploi des agents non titulaires
Lettre à la Direction Générale des Collectivités Locales - 2009
Madame,
Vous avez bien voulu échanger avec l'association des DRH des grandes collectivités à propos du document d'orientation transmis aux organisations syndicales et aux employeurs territoriaux concernant l'évolution des conditions d'emploi des agents non...
Site :
http://www.drh-attitude.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / agent contractuel fonction publique d'etat / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
négocier le salaire d’un agent public contractuel
Accueil - Blog territorial - Comment négocier le salaire d'un agent public contractuel (non titulaire) ?
Comment négocier le salaire d'un agent public contractuel (non titulaire) ?
22/06/2016
Mis à jour le 03/01:2016
Dans un autre article « Guide pratique de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique » il est constaté qu'un quart des effectifs des trois fonctions...
Site :
http://www.emploi-collectivites.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / salaire agent contractuel fonction publique territoriale
Travailler dans la fonction publique - Toutes les offres d ...
Travailler dans la fonction publique
Prise de poste et évolution de carrière
Progression de carrière
La fonction publique française est une administration de carrière. Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser en échelon et en grade. Depuis son recrutement et jusqu'à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de...
Site :
http://handicap.emploipublic.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
La rémunération des fonctionnaires - la finance pour tous
La rémunération des fonctionnaires
Les fonctionnaires et personnels assimilés perçoivent un « traitement » et non un salaire.
Pour les militaires, on parle de « solde Définition Mot féminin qui désigne le traitement des militaires.
», à ne pas confondre avec les rabais consentis par les commerçants, également appelés « soldes Définition Mot masculin qui signifie,...
Date: 2017-02-15 17:29:51
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : montant primes et indemnites fonction publique territoriale / fonction publique territoriale salaire brut net / supplement familial de traitement dans la fonction publique hospitaliere / primes et indemnites fonction publique territoriale 2013 / primes et indemnites fonction publique territoriale
Le portail de la Fonction publique
Accueil > Archives des communiqués > Éric Woerth - 17 mai 2007 au 22 mars 2010 > Négociations salariales avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique
Négociations salariales avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique - 19/02/2008
Le gouvernement a proposé à la signature des organisations syndicales un projet de relevé de...
Date: 2017-02-15 22:03:05
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : valeur annuelle du point d'indice fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / valeur de l indice dans la fonction publique
Quotas de promotion interne dans la fonction publique ...
Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00121 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1476
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme...
Date: 2016-10-21 11:28:28
Site :
senat.fr
Thèmes liés : promotion interne dans la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / concours interne fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale
Formation continue en France — Wikipédia
4 mai 2004
relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-01-29 16:59:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conge formation professionnelle dans la fonction publique / conge individuel de formation dif fonction publique territoriale / formation continue dans la fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique
Acteurs des territoires: Les agents non titulaires de la ...
Nous sommes des agents de la Fonction Publique Territoriale. Par ce blog, nous souhaitons mettre en avant le travail des agents publics locaux. Vous travaillez au sein d'une collectivité territoriale du Nord-Pas-de-Calais ou de la Picardie, vous souhaitez faire découvrir une originalité au sein de celle-ci ou tout simplement parler de votre métier, n'hésitez pas à nous contacter (cf. mail...
Date: 2016-07-02 06:00:44
Site :
http://acteursdesterritoires.blogspot.com
Thèmes liés : conges sans solde fonction publique agent titulaire / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire
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MAIRIE ROYAN 80 Avenue de Pontaillac
17205 ROYAN CEDEX
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Finistère
Licences professionnelles technique et administrative : un tremplin vers le serv ...
Vous souhaitez travailler dans une mairie, une communauté de communes... Vous pouvez intégrer, en Bretagne, une formation ouvrant sur une licence professionnelle soit technique, soit...
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Modalités de démission des agents titulaires d'un emploi ...
Un agent a en effet, en pratique, la possibilité de quitter son emploi de manière quasi immédiate, ce qui apparaît pour le moins paradoxal alors même que la " gestion prévisionnelle des emplois " est à l'ordre du jour et que les clauses de dédit-formation, de non-concurrence ou de stabilité d'emploi se multiplient dans les contrats de travail de droit privé. Si les enjeux se posent en...
Date: 2016-10-21 10:43:17
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Cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique
Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)
Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)
05/02/2017
NOUVEAU : : Les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire viennent de faire l'objet de la parution du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 . le décret précise les conditions dans lesquelles il...
Site :
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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique contractuel
Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition ...
10 ans
Rémunération
Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme d'accueil. Toutefois, les 2 administrations peuvent décider le contraire.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil. Le complément de rémunération doit être justifié au regard des fonctions exercées.
Vous pouvez...
Site :
https://www.service-public.fr
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Intérim (travail) — Wikipédia
Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]
Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...
Date: 2017-02-12 17:55:03
Site :
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Thèmes liés : contrat d embauche dans la fonction publique / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Obligations des fonctionnaires | Collectivités locales
L'obligation de réserve
Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers.
L'appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l'exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l'intérêt...
Date: 2017-02-15 17:42:24
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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul d activite fonction publique / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale
Hauts-de-France | Portail de la Fonction publique
La PFRH Nord - Pas-de-Calais Picardie
Qui sommes-nous ?
La plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, installée depuis 2009 auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, est placée sous l'autorité du préfet de région.
Son rôle essentiel consiste à favoriser le développement des mobilités au sein d'un même bassin d'emploi et...
Date: 2017-02-15 16:35:09
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / gestion previsionnelle des ressources humaines fonction publique / formation gestion des ressources humaines fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / mobilite et parcours professionnel dans la fonction publique
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Les dernières actualités de l'emploi de la fonction publique
France
ERASMUS - Communique du Secretariat general des affaires europeennes (SGAE)
Dans le cadre du programme mis en oeuvre par " L'ecole europeenne d'administration " des stages Erasmus de 8,5 jours reserves a de jeunes fonctionnaires des Etats membres de l'UE, trois sessions sont prevues en 2017 : La France dispose de 9 places pour l'annee 2017. - Dates des stages - Dates limites de transmission des candidatures au SGAE - 7 au 17 mars 2017 - 12 decembre 2016 - 6 juin au 16 juin 2017 - 30 janvier...
Site :
http://cnfpt.set.port.idoineconseil.com
Thèmes liés : fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
La gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH ...
Accueil > Carrière et parcours professionnels > Mobilité > La gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH)
La gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) - 23/02/2015
La méthodologie de la GPRH
La gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) est une préoccupation constante de l'ensemble des acteurs de la GRH, dont la mise en oeuvre est essentielle dans le cadre...
Date: 2017-02-15 21:08:17
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Thèmes liés : gestion previsionnelle des ressources humaines fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / cours gestion des ressources humaines fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique hospitaliere / gestion des ressources humaines fonction publique territoriale
La Fonction publique remplace la notation par un entretien ...
Accueil > Archives des communiqués > Éric Woerth - 17 mai 2007 au 22 mars 2010 > La Fonction publique remplace la notation par un entretien professionnel à titre expérimental
La Fonction publique remplace la notation par un entretien professionnel à titre expérimental - 21/09/2007
Un décret autorise les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel.
Les...
Date: 2017-02-16 00:48:52
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Thèmes liés : fonction publique entretien professionnel / decret d application fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / formation professionnelle dans la fonction publique / mobilite professionnelle fonction publique
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / fonctionnaire territorial prive d'emploi / recherche emploi fonction publique d'etat / cumul emploi fonction publique d'etat
Les concours de la Ville et du Centre d'action ... - Paris.fr
La Ville de Paris et le Centre d'action sociale (CASVP) recrutent tous les ans sur concours ouverts à toutes celles et tous ceux qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique.
Application du plan VIGIPIRATE
Compte tenu des évènements du 13 novembre et dans le cadre de VIGIPIRATE alerte attentats, AUCUN BAGAGE ne pourra être introduit sur le site des épreuves. Seul le...
Site :
http://www.paris.fr
Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d'etat concours categorie c / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours
Fonction publique : situation du fonctionnaire détaché ...
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.
Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de l'administration d'accueil.
Classement
Classement dans le nouveau grade
Le fonctionnaire détaché est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine.
En l'absence de grade équivalent, il est...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique
Au-delà de la GPEC
11/03/2015 | par Sébastien Duval | Management
© pressmaster
La GPEC, c'est prévoir que des agents formés pourront occuper les bons postes au bon moment. Mais il faut aller au-delà. Du point de vue de l'agent, il faut notamment anticiper le besoin de reconversion professionnelle. L'objectif est de partir des besoins de l'agent, pour que son projet passe avant tout. Une vraie révolution RH et...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Formation d'actualité
Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts
L'année 2016 aura été marquée par la transformation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique réalisée grâce à l'adoption du PPCR 2016 mais également de la loi déontologie du 11 avril 2016 et de ses décrets de...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique contractuel
Rémunération des hauts fonctionnaires de l'Etat - Sénat
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur la rémunération élevée de certains hauts fonctionnaires de l'Etat. En effet, à l'heure où le Gouvernement affiche un discours de solidarité, il est surprenant de constater que de telles différences de traitement puissent exister dans la fonction publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il...
Date: 2016-10-21 11:12:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : salaire moyen cadre a fonction publique / salaire cadre a fonction publique d'etat / salaire haut fonctionnaire de l'etat / echelle traitement fonction publique / salaire des cadre dans la fonction publique
embauche en CDD étant titulaire en dispo - Infirmiers.com
Message par Juriste MACSF » 19 Mar 2013 11:57
Bonjour,
La mutation d'un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement public de santé est prévue par l'article 32 d de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 :
« (...) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :.... lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel...
Site :
http://www.infirmiers.com
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / agent administratif fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours administratifs fonction publique d'etat
4139-1 et fonction publique hospitalière - Après l'armée ...
Je souhaite me reconvertir en tant qu'infirmière et faire jouer l'article 4139-1 concernant la réussite au concours de la fonction publique puisque le statut IDE appartient à la fonction publique hospitalière. Mais, après entrevue avec mon conseiller défense mobilité, questions à mes collègues et au BARH/BAPM, beaucoup me soutiennent que le concours infirmier ne peut pas s'associer à la 4139-1 et qu'en cas de réussite la DPMM ne me laissera pas partir en détachement au...
Site :
http://www.forum-militaire.fr
Thèmes liés : statut infirmier fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut / concours sur titre fonction publique hospitaliere / concours de la fonction publique hospitaliere / loi mobilite fonction publique hospitaliere
E VALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL ...
E VALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Séance d'information statutaire dans le cadre de la convention entre le CNFPT et le CDG 77 1."-- Transcription de la présentation:
1 E VALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Séance d'information statutaire dans le cadre de la convention entre le CNFPT et le CDG 77 1
2 I NTRODUCTION Le décret définit les modalités...
Site :
http://slideplayer.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / decret d application fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
La Cinquième Commission discute de la différence de ...
Cinquième Commission
Soixante-neuvième session 8e séance - après-midi
La Cinquième Commission discute de la différence de salaires entre les fonctionnaires américains et ceux de l'ONU et du relèvement à 65 ans de l'âge de la retraite
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné ce matin les recommandations de la Commission de la fonction...
Date: 2017-02-15 18:27:41
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Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / age depart retraite fonction publique / age depart retraite fonctionnaire / gestion previsionnelle des ressources humaines fonction publique
CSFPT - LA VOIX CFTC des agents de la fonction publique ...
la rédaction
Parmi les six textes de loi examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mai dernier, deux projets de décrets visaient à créer l'indemnité de mobilité pour certains...
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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / loi mobilite fonction publique territoriale / projet decret fonction publique territoriale / indemnite fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Sénat
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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 parue au JO n° 94 du 21 avril 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015
Objet...
Date: 2016-12-06 18:01:44
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Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / fonction publique agent categorie a b c / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cumul d emplois dans la fonction publique / fonction publique categorie a b c
Droits et obligations des fonctionnaires - cdg76.fr
Les principaux droits
Références :
> Chapitre II « Garanties », articles 6 à 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La liberté d'opinion
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les...
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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit fonctionnaire creation d'entreprise / cumul d activite fonctionnaire
Projet de loi portant statut général des militaires - Sénat
Projet de loi portant statut général des militaires
Rapport n° 154 (2004-2005) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2005
Disponible au format Acrobat (778 Koctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (743 Koctets)
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 janvier 2005
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires...
Date: 2011-12-22 15:31:48
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Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / suppression limite d'age concours fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique
Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...
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Introduction :
Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite.
. Dans une telle relation le salarié se trouve...
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Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Le portail de la Fonction publique
Évaluation et entretien professionnel - 05/02/2016
La généralisation de l'entretien professionnel
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a généralisé le dispositif de l'entretien professionnel à l'ensemble de la fonction publique de l'État à compter de l'année de référence 2012.
Le décret n° 2010-888 du...
Date: 2017-02-15 13:13:09
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Thèmes liés : circulaire fonction publique entretien professionnel / fonction publique entretien professionnel / mobilite et parcours professionnel dans la fonction publique / loi mobilite professionnelle fonction publique / mobilite professionnelle fonction publique