Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...

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Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Résumé : La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité, pour les travailleurs handicapés de la fonction publique, d'un départ anticipé à la retraite avec majoration des droits à pension.

22-10-2007

 

La loi du 11 février 2005...  [suite...]

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** Retraite anticipée dans la fonction publique: nouveau ...

Retraites des fonctionnaires travailleurs handicapés : possibilité de départ dès 55 ans

( source )

"Les fonctionnaires et les ouvriers de l'État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un départ à la retraite dès 55 ans.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 vient en effet de fixer les conditions d'abaissement de l'âge...  [suite...]

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Voir également :

L'ÂGE DE LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... - senat.fr

En France, la fonction publique nationale emploie 2,5 millions de personnes dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés de l'État. Les fonctionnaires relèvent du code des pensions civiles et militaires, au même titre que les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires. Dans la logique du système de carrière qui caractérise la fonction publique française,...  [suite...]

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Des mesures pour la retraite dans le domaine du handicap ...

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Des mesures pour la retraite dans le domaine du handicap

Résumé : L'Assemblée nationale a adopté vendredi des mesures en faveur de la retraite des handicapés et de leurs aidants.

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 

14-10-2013

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9 Articles pour ce thème

Le droit à la retraite anticipée ; les conditions à ...

Accueil > Vos Droits > Retraite > Le droit à la retraite anticipée ; les conditions à remplir

 

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Le droit à la retraite anticipée ; les conditions à remplir

Résumé : Quelles sont les conditions pour les assurés sociaux handicapés pour partir en retraite avant 60 ou 62 ans...

Le droit à la retraite anticipée

 

Pour prétendre à un départ en retraite anticipé,...  [suite...]

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Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...

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Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Résumé : La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité, pour les travailleurs handicapés de la fonction publique, d'un départ anticipé à la retraite avec majoration des droits à pension.

22-10-2007

 

La loi du 11 février 2005...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / calcul pension retraite fonctionnaire handicape

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...

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Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Résumé : La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité, pour les travailleurs handicapés de la fonction publique, d'un départ anticipé à la retraite avec majoration des droits à pension.

22-10-2007

 

La loi du 11 février 2005...

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Retraite anticipée pour un fonctionnaire - Liaison Retraite

La retraite anticipée pour un fonctionnaire relevant du régime de la CNRACL est possible dans 4 situations : carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé, parent de 3 enfants.

1. Retraite anticipée pour carrière longue

Vous avez commencé à travailler avant l'âge de vos 20 ans ? Vous pouvez peut-être prétendre à un départ anticipé pour carrière longue à partir de 60 ans...

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Site : http://www.liaison-retraite.com

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Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé

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Retraite anticipée : départ anticipé à la retraite

Comprendre le système des retraites en France

Si vous pensez pouvoir bénéficier d'un départ en retraite anticipée, adressez-vous à votre caisse de retraite pour vérifier que vous remplissez bien les conditions requises. Si c'est effectivement le cas, vous pourrez déposer une demande de retraite anticipée. Vous pourrez simultanément faire liquider vos retraites complémentaires auprès...

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Site : https://www.lcl.com

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Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés - Sénat

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

13e législature

Question écrite n° 04271 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 852

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la...

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Date: 2016-10-21 11:18:12
Site : senat.fr

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Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du ...

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du privé

Par andre.icard le sam, 26/04/2008 - 11:07

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État...

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Site : https://blogavocat.fr

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Retraites de l'État - Le minimum garanti

Qu'est-ce que le minimum garanti ?

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti.

Le montant normal de votre pension est donc comparé à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c'est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous ayez besoin de le demander.

Dernière mise à jour : 24/02/2016

Quels sont les bénéficiaires ?

Le bénéfice du...

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Site : https://retraitesdeletat.gouv.fr

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Comment bénéficier d'une retraite anticipée

Comment bénéficier d'une retraite anticipée ?

Comment bénéficier d'une retraite anticipée ?

A-

" Les fonctionnaires peuvent partir plus tôt à la retraite s'ils ont commencé à travailler jeune. "

Les agents de la fonction publique disposent de trois dispositifs leur permettant de partir avant l'âge légal de départ à la retraite (porté à 62 ans d'ici 2017) : la retraite à 60 ans...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / retraite anticipee pour handicap fonction publique territoriale

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...

Retraite

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité, pour les travailleurs handicapés de la fonction publique, d'un départ anticipé à la retraite avec majoration des droits à pension.

Depuis le 13 décembre 2006, les fonctionnaires handicapés qui répondent aux conditions exigées dans le décret du 12 décembre 2006 peuvent...

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Site : http://www.handicap-information.com

Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite fonction publique nombre de trimestres requis / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / calcul pension retraite fonctionnaire handicape

Calcul Retraite Fonctionnaire Education Nationale ...

Le conjoint survivant a droit à une réversion égale à 50 de la retraite de la personne décédée. Aucun plafond de ressource nest exigé pour obtenir cette 13 mars 2014. Chaque campagne de demande dadmission à la retraite fait lobjet dune. Les services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire Etat, Pour le calcul de la pension, les services effectués à temps...

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Site : http://oksuzlukoyu.com

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L'ÂGE DE LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... - senat.fr

En France, la fonction publique nationale emploie 2,5 millions de personnes dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés de l'État. Les fonctionnaires relèvent du code des pensions civiles et militaires, au même titre que les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires. Dans la logique du système de carrière qui caractérise la fonction publique française,...

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Date: 2010-12-21 15:41:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / age retraite fonction publique france / age depart retraite fonctionnaire / age retraite fonctionnaire

Prendre une retraite anticipée pour cause de maladie ...

Général , Pension le 10/12/2013

Avec l'âge, la santé peut commencer à présenter quelques défaillances.  Qu'y a-t-il de prévu lorsque quelqu'un approche de l'âge de la retraite et tombe subitement gravement malade pour une longue durée ?  Quelles sont les conséquences de cette maladie pour la pension ?  Existe-t-il la possibilité de prendre une retraite anticipée pour des raisons...

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Site : http://www.questionscapitales.be

Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire / calcul pension retraite fonctionnaire

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en ...

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

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Thèmes liés : retraite fonction publique 3 enfants / agent non titulaire de la fonction publique / retraite anticipee fonctionnaire / fonctionnaire titulaire de la fonction publique / enfants retraite fonction publique

Retraite de base des fonctionnaires : qu’est-ce-que le ...

Retraite de base des fonctionnaires : qu'est-ce-que le minimum garanti ?

Personnes concernées : Fonctionnaire

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Mis à jour le 31/01/2017

La pension de retraite de base dans la fonction publique ne peut être inférieure à un montant minimum, appelé montant garanti. Ce dernier est soumis à des conditions de durée d'assurance et d'âge.

Les règles...

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Date: 2017-02-15 13:38:49
Site : http://www.previssima.fr

Thèmes liés : montant retraite minimum garanti fonction publique / calcul minimum garanti retraite fonction publique / minimum garanti retraite fonction publique / pension fonctionnaire minimum garanti / minimum garanti fonction publique

L'ÂGE DE LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... - senat.fr

L'ÂGE DE LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE NATIONALE

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENES (novembre 2001)

Disponible au format Acrobat ( 135 Ko )

Table des matières

3) La prolongation de la carrière au-delà de la limite d'âge

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, la fonction publique nationale emploie 2,5 millions de personnes dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés de...

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Date: 2010-12-21 15:41:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / age limite depart retraite fonction publique

Retraites de Personnes Handicapées - Le SITE DE LA ...

» DERNIÉRE MISE À JOUR

 INTRODUCTION

Les bénéficiaires de l'AAH sont réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans et 62 ans (selon la date de naissance) et peuvent faire valoir leurs droits à

la retraite. Ils

sont, de ce fait, dispensés de la procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail.

Un dispositif de liaison est mis en place entre les caisses de sécurité sociale...

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Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension d invalidite fonction publique / retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique

Tout savoir sur la retraite anticipée pour handicap

Tout savoir sur la retraite anticipée pour handicap

Jeudi 15 Octobre 2015

Handicapé, je peux partir à la retraite en avance, sous certaines conditions.

Fonctionnaire ou salarié du privé, je peux partir à la retraite avant l'âge minimum légal en raison de mon handicap. Voici à quelles conditions je peux bénéficier d'un départ à la retraite anticipé de ce type, et quelles en sont les...

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Date: 2017-02-16 00:28:08
Site : https://www.hellolife.fr

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La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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Quelle retraite pour les fonctionnaires ? | Dossier Familial

» Quelle retraite pour les fonctionnaires ?

Quelle retraite pour les fonctionnaires ?

mcf

| Le 09/12/2013 à 21h41

Les fonctionnaires sont concernés par le report de deux ans de l'âge de la retraite, introduit par la réforme de novembre 2010.

Pour bénéficier d'une retraite du régime des fonctionnaires, un agent devait avoir effectué au moins 15 années de services effectifs. Depuis...

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Date: 2017-02-15 17:42:14
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel / calcul pension retraite fonctionnaire handicape / age depart retraite fonctionnaire / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat

Le droit à la retraite anticipée ; les conditions à ...

Accueil > Vos Droits > Retraite > Le droit à la retraite anticipée ; les conditions à remplir

 

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Le droit à la retraite anticipée ; les conditions à remplir

Résumé : Quelles sont les conditions pour les assurés sociaux handicapés pour partir en retraite avant 60 ou 62 ans...

Le droit à la retraite anticipée

 

Pour prétendre à un départ en retraite anticipé,...

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Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee pour handicap fonction publique territoriale / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee handicape fonction publique

Retraite pour invalidité : situation particulière des ...

Retraite pour invalidité : situation particulière des agents ayant travaillé dans le secteur privé

13e législature

Question écrite n° 03537 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 368

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M....

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Date: 2016-10-21 11:17:49
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Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire / age depart retraite fonctionnaire / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite fonction publique

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat

Nous...

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Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul retraite additionnelle des fonctionnaires / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux

Retraite fonctionnaire - Caisse de Retraite

par Editeur

Les fonctionnaires de l'Etat français bénéficient d'un statut particulier dans la législation du travail.

Ainsi, leur régime de retraite varie en fonction de la profession qu'ils exercent et du secteur dans lequel ils travaillent (service public territorial, service public hospitalier, armée, etc.).

Pour vous permettre d'en savoir plus, nous avons recensé ici les...

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Site : http://caisse-de-retraite.fr

Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire temps partiel / travail temps partiel fonction publique retraite / age depart retraite fonctionnaire / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape

Académie de Rouen - Retraite anticipée des fonctionnaires ...

Accueil > Personnels et recrutement > Dossiers communs > Pensions et retraites

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés.

 L'article 28 de cette loi a prévu un...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

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Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour ...

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Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Tout replier

Conditions

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite  :

si vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire / age depart retraite fonctionnaire / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee fonctionnaire

1. Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière ...

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate même sans avoir atteint la limite des 15 ans de services effectifs, si cela résulte d'une invalidité provenant ou non du service.

Invalidité non liée au service. L'invalide a droit à une pension d'invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies...

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Site : http://cfdtvilleneuve.over-blog.com

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Retraite pere fonctionnaire 3 enfants et - forum-juridique.net

Retraite pere fonctionnaire 3 enfants et +

>

Visiteur ( voir ses messages )

Posté le Le 03/12/2012 à 03:26

Bonjour, je suis fonctionnaire depuis decembre 1980 pere de 4 enfants dont 2 me donnent droit à retraite anticipee et 1 pose probleme:née le 16/11/1995, j'ai anticipé ma reprise de travail à la Poste à la demande du service (je suis en possession de l'attestation confirmant que ma...

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Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : decret d application fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire / retraite des pere fonctionnaire / retraite fonction publique 3 enfants

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE DES GREFFES - Blog ...

La mise en retraite d'office

C'est le mode de sortie de la fonction publique commandé par la diminution des capacités physiques et intellectuelles du fonctionnaire, provoqué par son vieillissement.la limite d'âge d'admission à la retraite des fonctionnaire des greffes est fixé de la mani�?re suivante :pour les fonctionnaires du cadre des administrateur des greffes (catégorie A),l'âge...

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Date: 2017-02-15 18:08:41
Site : http://princekmer.skyrock.com

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / obligations du fonctionnaire d'etat / deces d un fonctionnaire / pension de reversion d un fonctionnaire / remuneration d un fonctionnaire

N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...

Textes restant à publier en 2006

1

1

4

Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.

En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

CDTHED - Droit à la retraite anticipée

Droit à la retraite anticipée

Nos Pétitions

Pour le Droit à une véritable retraite anticipée :

 

Soutenez nos combats en adhérant au CDTHED !

 

Pétition pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes

Imprimer

Signez, faites signer notre pétition !

Vous pouvez signer la pétition en ligne  et la...

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Date: 2017-02-15 14:40:17
Site : http://www.cdthed.fr

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Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées...

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Retraite anticipée des travailleurs handicapés de la ...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés de la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 23566 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1638

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la...

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Date: 2016-10-21 11:14:29
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Fonction publique : retraite anticipée pour carrière ...

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En tant que fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions de durée d'assurance vieillesse ayant donné lieu à cotisation à votre charge, et de durée d'assurance avant un certain âge (en début de carrière). Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées. Si vous êtes contractuel, les conditions à respecter sont les mêmes que celles des...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : depart a la retraite anticipee fonction publique / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire / retraite carriere longue fonction publique / age depart retraite fonction publique / age depart retraite fonctionnaire

Retraite anticipée pour carrière longue - la finance ...

 

Retraite anticipée pour carrière longue

La loi du 21 août 2003 a ouvert la possibilité d'un départ à la retraite avant 60 ans pour les assurés du régime général, des indépendants, des professions libérales, des fonctionnaires et des exploitants agricoles qui ont commencé à travailler jeune et qui ont effectué  une carrière longue.

La réforme de novembre 2010 a maintenu ces...

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Date: 2017-02-15 22:11:53
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP ...

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Retraite anticipée mère de 3 enfants. - Page : 118 ...

Retraite anticipée mère de 3 enfants.

 

Posté le 17/10/2013 à 22:04:19  

 

Reprise du message précédent :

merci levelly,

j'ai trouvé cet imprimé et l'ai envoyé à ma gestionnaire... qui ne sait qu'en faire évidemment! car cela ne concerne pas les fonctionnaires à la retraite qui n'ont pas de droit à l'indemnisation.

Du coup elle me prépare un courrier certifiant que je n'ai...

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Date: 2014-10-30 23:03:30
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Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire 1er janvier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire 15 ans / cumul emploi retraite fonctionnaire janvier 2015 / retraite fonction publique mere de 3 enfants / cumul pension fonction publique et retraite regime general

Des mesures pour la retraite dans le domaine du handicap ...

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Des mesures pour la retraite dans le domaine du handicap

Résumé : L'Assemblée nationale a adopté vendredi des mesures en faveur de la retraite des handicapés et de leurs aidants.

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 

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Thèmes liés : retraite anticipee fonctionnaire pere enfant handicape / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / decret majoration de retraite fonctionnaire handicape

MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE DES FONCTIONNAIRES - Le ...

MISE A LA RETRAITE POUR

INVALIDITE DES FONCTIONNAIRES

 

CIRCULAIRE N° DH/8D/90-404 du 2 octobre 1990 relative à la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9/1/86 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 

Mon attention a été appelée par le Médiateur de la République sur les difficultés rencontrées...

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Site : http://synd.cgt.chpc.over-blog.com

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Retraite, invalidité et handicap - Page 6

V. Le régime des fonctionnaires

 

A) La pension de retraite des fonctionnaires

 

a) Le dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires lourdement handicapés

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont de deux ordres :

 

les conditions tenant au handicap :

 

Pendant toute la durée telle que définie ci-après, le salarié doit :

soit avoir été atteint d'un taux...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire

Fonction publique territoriale : congés maladies ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale temps partiel therapeutique / conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel 80 / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel et retraite

Fonction publique territoriale : ce qu'il faut savoir sur ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est...

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Site : http://www.cgtcg08.com

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La fin des fonctions dans la fonction publique, entre ...

>La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

Actualité

La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

décembre 2011

La sécurité  de l'emploi aussi surprenant que  cela puisse  paraître  n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

La majoration de pension pour les fonctionnaires ...

2/2/2016

 

Par une décision Conseil d'État 16 décembre 2015 M. B..., req. n°387624, B , le Conseil d'État s'est penché sur le champ d'application de la majoration de pension pour les fonctionnaires atteints de handicap.

 

 

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a octroyé aux salariés lourdement handicapés le droit à une retraite anticipée. Il s'agit concrètement de...

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Site : http://esquisse-droit-administratif.weebly.com

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CDG 19 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...

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Site : http://cdg19.fr

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La retraite des fonctionnaires, plus si avantageuse que çà

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Le groupe d'experts sur les retraites, qui doit remettre dans une dizaine de jours ses recommandations, a évoqué avec les syndicats la possibilité de remettre en cause la règle des six derniers mois de salaire pour le calcul de la pension des...

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Date: 2013-06-05 11:37:51
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique 6 derniers mois / retraite complementaire agent fonction publique / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / agent non titulaire de la fonction publique / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale

Démarches administratives : Retraite pour invalidité ...

Accueil Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique Retraite pour invalidité (fonction publique)

VOS DROITS ET D�?MARCHES : Retraite pour invalidité (fonction publique)

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour...

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Site : http://www.vesoul.fr

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Fonction publique | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES

DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 24

Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Objet : Cet article a pour objet d'aligner...

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Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

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Retraite des fonctionnaires - assurance auto, moto ...

Sauf prolongation autorisée, un fonctionnaire "sédentaire" peut, sauf exception, être mis à la retraite d'office à partir de l'âge du taux plein automatique

, cet âge étant moins élevé pour les fonctionnaires dits "actifs".

La retraite spéciale peut également être liquidée :

sauf retraite anticipée pour longue carrière ou incapacité, à partir de l'âge normal de départ à la...

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Date: 2016-11-04 21:48:36
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : retraite additionnelle de la fonction publique valeur de service du point / retraite additionnelle fonction publique valeur du point / age depart retraite fonctionnaire / retraite additionnelle de la fonction publique et cet / age limite depart retraite fonction publique