"En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier...

Date: 2017-02-15 17:42:19
Site : http://snuipp.fr

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / deces d un fonctionnaire / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire

Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...

VI - La prestation pour les frais funéraires

I - Le capital décès de l'administration

Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...

Date: 2017-02-15 17:43:51
Site : http://www.ac-besancon.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / pension de reversion d un fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire

Décès d’un fonctionnaire : comment obtenir la pension d ...

Décès d'un fonctionnaire : comment obtenir la pension d'orphelin ? Violette 2016-06-12T23:02:01+00:00

Décès d'un fonctionnaire : comment obtenir la pension d'orphelin ?

Lorsqu'une personne travaillant en tant que fonctionnaire vient à disparaître, ses enfants ont le droit de toucher une pension dite d'orphelin.

C'est le code des pensions civiles et militaires qui en établit les...

Site : http://www.lassurance-obseques.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension de reversion d un fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire

Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux ...

Mis à jour le 27 mai 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

Au déc�?s d'un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension...

Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension de reversion d un fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire

Mairie de SOUILLAC : Guide institutionnel - Capital décès ...

Imprimer

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée « capital décès ».

Conditions liées au fonctionnaire décédé

Le fonctionnaire devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

En...

Site : https://mip.service-information-publique.fr

Thèmes liés : capital deces fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / droit du fonctionnaire

CDG 40 - le décès d'un agent en activité

Le déc�?s d'un agent en activité (Régime Général)

Les agents qui dépendent du Régime Général de la Sécurité Sociale sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service inférieur à 28 heures et les agents non titulaires contractuels de droit public.

Le déc�?s d'un agent en activité Régime Spécial (C.N.R.A.C.L.)

Le...

Site : http://www.cdg40.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / pension de reversion d un fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE DES GREFFES - Blog ...

La mise en retraite d'office

C'est le mode de sortie de la fonction publique commandé par la diminution des capacités physiques et intellectuelles du fonctionnaire, provoqué par son vieillissement.la limite d'âge d'admission à la retraite des fonctionnaire des greffes est fixé de la mani�?re suivante :pour les fonctionnaires du cadre des administrateur des greffes (catégorie A),l'âge...

Date: 2017-02-15 18:08:41
Site : http://princekmer.skyrock.com

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / obligations du fonctionnaire d'etat / deces d un fonctionnaire / pension de reversion d un fonctionnaire / remuneration d un fonctionnaire

UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue ...

UNRP - PENSION DE REVERSION - Article de la revue Retraites Police n°170

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt...

Site : http://www.unrp.com

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension de reversion d un fonctionnaire

Capital décès CNRACL - Intériale Mutuelle - Interiale

Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.

Les ayants droit peuvent être :

le conjoint survivant,

le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans,

les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP).

S'il n'y a pas d'ayants-droit,...

Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / traitement indiciaire fonctionnaire territorial / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat

Date paiement salaires fonctionnaire 2017 - xn--72-flcx5ad ...

Recevez chaque mois la date de paiement de votre salaire directement par e- mail . 27 oct. 2015 . Calendrier de virement du traitement 2017 pour tous les agents de la fonction pas de salaire !c est de pire en pire les dates de paiements !calendrier versement salaire ministère intérieur, SGAP, gendarmerie SMI CFDT, CFDT. Dates des payes et pensions des fonctionnaires de l'État. 2017. Payes.18...

Date: 2017-02-09 16:23:37
Site : http://xn--72-flcx5ad.xn--p1ai

Thèmes liés : fonctionnaire creation d'entreprise / cumul d activite fonctionnaire / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire et cumul d emploi / pension de reversion d un fonctionnaire

Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l ...

après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014,...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension de reversion d un fonctionnaire / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire

LOI N° 2003-011 portant Statut Général des Fonctionnaires.

Le Fonctionnaire est, vis- à -vis de l'Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

Article 2. Des décrets portant régimes particuliers des corps de fonctionnaires, pris après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, précisent pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour le personnel appelé à être affecté dans...

Date: 2017-02-16 00:43:55
Site : http://fisema.org

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / droit du travail fonctionnaire d'etat

Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique ...

Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article 12

Conditions d'accès des fonctionnaires

au congé de fin d'activité

Cet article définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour les...

Date: 2011-12-22 15:27:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique

Pensions de reversion - La pension de réversion du régime des

Pensions de reversion 5. La pension de réversion du régime des fonctionnaires

Pensions de reversion Le Figaro Santé

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire (en activité ou retraité) décédé, reversée sous certaines conditions à une ou plusieurs personnes (le conjoint, l'ex-conjoint ou un enfant).

Si votre...

Date: 2017-02-14 15:01:35
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : pension de reversion d un fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires

Le capital décès des salariés et fonctionnaires

Le droit au capital décès d'un fonctionnaire n'est affecté ni par la nature de la mort (mort naturelle, suicide, accident...), ni par la situation du défunt au moment de sa disparition. Ses ayants-droits pourront ainsi solliciter son administration d'appartenance si le fonctionnaire était en position d'activité (ce qui inclut tous les congés associés ou les arrêts maladie), détaché...

Site : http://www.jechange.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / supplement familial de traitement dans la fonction publique hospitaliere

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

Date: 2017-02-09 22:45:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.611 du ...

Les organisations syndicales de la fonction publique communale peuvent être admises à tenir, hors des heures de service :

* 1° - dans les locaux mis, dans chaque cas, à leur disposition par l'Administration communale, aux jours et heures déterminés avec son accord, des réunions d'information ou assemblées statutaires ouvertes aux seuls fonctionnaires et agents relevant de la fonction...

Date: 2017-02-15 16:49:25
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

une indemnité de...

Date: 2017-02-08 09:51:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

une indemnité de...

Date: 2017-02-15 00:46:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

une indemnité de...

Date: 2017-02-12 17:52:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

une indemnité de...

Date: 2017-02-08 22:37:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

une indemnité de...

Date: 2017-02-09 22:45:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

une indemnité de...

Date: 2017-02-07 21:11:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010 |

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

Date: 2017-02-15 14:30:54
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

CHAMP D APPLICATION. CHAPITRE II - docplayer.fr

il y a 3 mois

Total affichages :

Transcription

1 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique 1 (modifiée par la loi n /AN du 18 mai ) Vu la Constitution ; L ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Résolution 01/97/AN du 07 Juin 1997 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 28 Avril 1998 et adopté la loi dont la teneur suit :...

Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : augmentation des bas salaires dans la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

L’aide de la Sécurité Sociale : l’allocation capital décès

L'aide de la Sécurité Sociale : l'allocation capital décès

Le guide des assurances et des mutuelles santé

Vous êtes ici > Accueil > Assurance décès et obsèques > L'allocation capital décès

La Sécurité Sociale peut, en cas de décès, apporter son soutien et verser une aide financière, l' allocation capital décès. Celle-ci a pour objectif d'aider la famille du défunt à faire face...

Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / retraite fonctionnaire securite sociale / salaire fonctionnaire securite sociale

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours ...

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Page suivante

B. DES PARCOURS PROFESSIONNELS ENCORE PEU DIVERSIFIÉS

Le statut général de la fonction publique offre de multiples possibilités pour faciliter la mobilité des agents et leur permettre des parcours professionnels diversifiés. Les obstacles demeurent toutefois nombreux et les...

Date: 2010-12-21 19:08:55
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Réforme de la Commission - Réforme prévue pour le personnel

Le traitement de base brut d'un nouveau fonctionnaire recruté au grade A 7 s'élève à 4 600 euros par mois environ. Il y a lieu de garder à l'esprit qu'en moyenne l'intéressé est déjà âgé de 35 ans et possède une expérience professionnelle de plus de 8,5 ans. Il ne passe pas directement de l'université ou d'un stage à la fonction publique...

Date: 2006-05-22 08:44:22
Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension de reversion d un fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...

Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire

L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...

Site : http://www.atousante.com

APR - Bulletin spécial 2011-002 - 2011 - Guide sur l ...

Directives de transition de mise en oeuvre

Le 11 avril 2011 Mis à jour le 27 février 2015

Ces directives expliqueront ce qui devrait être fait avec le travail de pension demeurant avec les conseillers en rémunération le 11 avril 2011, et celles-ci ne devront être suivies que pour le travail restant lors de la mise en oeuvre. Les nouvelles procédures à suivre pour le droit aux...

Date: 2016-02-24 16:34:08
Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / lettre demande d'emploi fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / reglement sur l'emploi de la fonction publique / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

en cas de décès | CSRHS Lannion - i-retraite.rh.laposte.fr

Que faire en cas de décès d'un pensionné ?

Appelez immédiatement votre centre de retraites au 0 810 10 33 35

ou vous écrivez à l'adresse suivante:

Service des Retraites de l'Etat

10, boulevard Gaston-Doumergue

44964 Nantes Cedex 9

Le droit à pension de réversion est ouvert aux conjoints ou anciens conjoints du fonctionnaire, non remariés, sous réserve que la condition des 4 ans de...

Date: 2017-02-15 16:48:40
Site : http://www.i-retraite.rh.laposte.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / pension de reversion d un fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / deces d un fonctionnaire

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

Cette inscription permet leur recrutement à un emploi vacant correspondant à leur grade, mais rien ne leur garantit ce recrutement : ils doivent postuler aux emplois déclarés vacants et se soumettre au processus de recrutement mis en place librement par la collectivité (lettre de motivation, entretien de recrutement, etc.). L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an,...

Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / titulaire fonction publique territoriale mutation / valeur indice majore fonction publique territoriale / gestion carriere fonction publique territoriale / carriere longue fonction publique territoriale

La réforme du régime des fonctionnaires - retraite.net

56 ans et 3 mois

2007

56 ans et 6 mois

A partir de 2008

57 ans

Ils concernent aussi les années de services exigés. Alors qu'auparavant le bénéfice de la CPA était conditionné à un nombre de 25 années de service, désormais, il faudra en outre justifier de 33 années de cotisations dans le régime des fonctionnaires ou dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

Enfin, s'agissant...

Site : retraite.net

Thèmes liés : pension de reversion d un fonctionnaire / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / remuneration d un fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire

Capital Décès d'un fonctionnaire - Sgen Université-Toulouse

Référence : décret n° 20151399 publié le 5 novembre 2015

Le capital décès des fonctionnaires a été revu à la baisse Sans aucune concertation, le gouvernement a modifié à compter du 6 novembre 2015 ( décret n° 20151399 publié le 5 novembre 2015 ), les modalités de calcul du capital décès. Cela fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifiant le...

Date: 2017-02-14 07:01:26
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / age limite depart retraite fonction publique

Dissertations gratuites sur Notation Fonctionnaires

Notation fonctionnaires

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 -... articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires...

Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / comite d'entreprise fonction publique d'etat

Pensions de réversion des fonctionnaires : quels sont vos ...

" Lors du décès d'un fonctionnaire, le conjoint, l'ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de rév... "

Mis à jour le 04/07/2016

Lors du décès d'un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant, l'ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de réversion ou d'orphelin.

Ainsi le conjoint survivant a droit à une réversion...

Site : https://www.prefon-retraite.fr

Pensions de réversion des fonctionnaires : quels sont vos ...

" Lors du décès d'un fonctionnaire, le conjoint, l'ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de rév... "

Mis à jour le 04/07/2016

Lors du décès d'un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant, l'ex-conjoint et/ou les enfants peuvent prétendre à une pension de réversion ou d'orphelin.

Ainsi le conjoint survivant a droit à une réversion...

Site : https://www.prefon-retraite.fr

CDG 19 - La période de stage et la titularisation

Un fonctionnaire territorial stagiaire est une personne qui, nommée dans un emploi permanent, accomplit les fonctions afférentes au dit emploi et à vocation à être titularisée dans le grade correspondant.

Le stage est à la fois une période d'apprentissage des fonctions et une période probatoire au cours de laquelle le fonctionnaire stagiaire doit faire la preuve de son...

Site : http://cdg19.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

CDG 40 - La période de stage et la titularisation

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

Site : http://www.cdg40.fr

CDG 32 - La période de stage et la titularisation

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les...

Site : http://www.cdg32.fr

Assurance de prêt immobilier pour fonctionnaire

Immobilier-danger > Financement > Assurance de prêt > Assurer son prêt immobilier pour un fonctionnaire

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Assurer son prêt immobilier pour un fonctionnaire

Le statut de fonctionnaire facilite grandement la recherche d'un prêt immobilier...

Date: 2017-02-16 00:04:41
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : assurance pret immobilier fonctionnaire / taux pret immobilier fonctionnaire / pret immobilier fonctionnaire education nationale / banque fonctionnaire pret immobilier / credit immobilier pret fonctionnaire

Capital décès | Portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > Capital décès

Capital décès - 11/05/2012

Décès du fonctionnaire titulaire avant avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Art.: D.712.19 et suivants Code Sécurité Sociale

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du...

Date: 2017-02-15 15:30:31
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / indice majore fonction publique d'etat

Médaille d'honneur du travail | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Médailles et décorations officielles >Médaille d'honneur du travail

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Médaille d'honneur du travail » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : accident du travail d un fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / deces d un fonctionnaire / fonctionnaire service public / fonctionnaire d

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES

DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 24

Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Objet : Cet article a pour objet d'aligner...

Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Capital décès | Portail de la Fonction publique

<< Actualités

Capital décès

Décès du fonctionnaire titulaire avant avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Art.: D.712.19 et suivants Code Sécurité Sociale

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ont droit à capital décès égal au dernier traitement...

Date: 2017-02-16 00:02:20
Site : http://m.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / capital deces fonctionnaire / fonctionnaire titulaire de la fonction publique

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat

Nous...

Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul retraite additionnelle des fonctionnaires / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux

1 - 50 de 173 Articles

Page : Première | < Précédente | Suivante > | Dernière

0 | 1 | 2 | 3

Capital décès - Académie d'Orléans-Tours