Articles sélectionnés pour le thème : travail dans la fonction publique territoriale
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CDD dans secteur public et Indemnité de congés payées ...
CDD dans secteur public et Indemnité de congés payées
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
198
Bonsoir,
Un employé en CDD dans le secteur public (employeur = une Mairie) n'a pas perçu son indemnité de congés payées lors de sa fin de contrat. Après réclamation auprès du service paie, il lui a été répondu que c'était normal car cette indemnité n'avait...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat a duree determinee fonction publique territoriale / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Retraite pour invalidité fonction publique territoriale
Retraite pour invalidité fonction publique territoriale
Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23
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Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23
actuellement en maladie longue duree qui ce termine au moi de juin je voudrais faire une demande d'invalidite pour bouffee delirante deppression plus problemes genoux gauche ou on me propose une...
Site :
http://www.questionclic.com
Thèmes liés : calcul retraite pour invalidite fonction publique territoriale / montant retraite pour invalidite fonction publique territoriale / retraite pour invalidite fonction publique territoriale / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / retraite invalidite fonction publique
Fonction publique : congé d'adoption
MA MAIRIE EN LIGNE - Guide des Droits & Démarches
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : congé d'adoption
Principe
Lors d'une adoption, les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un congé pour adoption.
Le bénéfice de ce congé est ouvert à la mère ou au père.
Lorsque les 2 parents travaillent (qu'il s'agisse...
Site :
http://mairie-sellessurcher.fr
Thèmes liés : conge d'adoption dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d adoption dans la fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite
Contentieux de la mutation - Articles de droit public ...
04/02/2017 - La modification sans perte de salaire ou de responsabilité de l'affectation ou des tâches confiées à un agent public peut-elle faire l'objet d'un recours contentieux ?
NON : à moins que ces modifications ne traduisent une discrimination. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief,...
Site :
http://www.jurisconsulte.net
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale 2015 / demande d'emploi fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / decret d application fonction publique territoriale
Le licenciement des fonctionnaires de la FPT - Syndicat ...
I. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL
A. Les agents titulaires
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de licenciement dans un nombre limité de cas, à savoir :
- pour abandon de poste ;
- pour insuffisance professionnelle ;
- après trois refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité ou...
Site :
http://urcentrecfecgc.over-blog.com
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / offre d emploi fonctionnaire
Avocat fonction publique hospitalière: Avocat Paris
Le cabinet d'avocat fonction publique hospitalière de maître Sylvanie Ngawa intervient notamment en cas de discrimination, harcèlement et inégalité de traitement au sein des hopitaux publics et des cliniques privées (Avocat droit du travail).
De nombreux médecins et infirmières d'origine étrangère se plaignent de leurs conditions de travail et des horaires imposés qui leur semblent...
Site :
http://fonctionpublique.avocat-ngawa.fr
Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil administration fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique d etat
nbi d'accueil en bibliotheque municipale - territoriales ...
Dans la fonction publique territoriale, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est régie
par les dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Au 3 de l'annexe de
ce décret, intitulé « fonctions d'accueil exercées à titre principal », il...
Site :
http://www.agorabib.fr
Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / nbi fonction publique territoriale accueil / point d'indice majore fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / attribution nbi dans la fonction publique territoriale
⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015
2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
Le traitement dans le secteur public d’une auxiliaire de ...
Selon le secteur d'activité, la convention collective peut être plus ou moins avantageuse pour l'auxiliaire de puériculture. Ses droits et devoirs sont régis par le Code du travail.
Les indemnités dans la fonction publique hospitalière
En exerçant dans un établissement hospitalier public comme un CHU ou CHR, l'auxiliaire de puériculture peut bénéficier de diverses primes.
Prime de...
Site :
http://www.devenir-auxiliaire-puericulture.fr
Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / montant primes et indemnites fonction publique territoriale / primes et indemnites fonction publique territoriale / prime speciale sujetion attribuee aide soignant fonction publique / indemnite heures de nuit fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique ...
Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 12
Conditions d'accès des fonctionnaires
au congé de fin d'activité
Cet article définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour les...
Date: 2011-12-22 15:27:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique
Union générale des fédérations de fonctionnaires — Wikipédia
Elle couvre le champ de la fonction publique d'�?tat en France. Elle est affiliée à la FSESP au niveau européen, et à l' Internationale des services publics au niveau mondial.
L'UGFF-CGT rassemble essentiellement les personnels employés par l'�?tat et ses établissements publics, c'est-à-dire notamment hors de la fonction publique territoriale (communistes des a iena .aa 1
,...
Date: 2017-01-31 10:30:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / cgt fonction publique territoriale / poste dans la fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / poste fonction publique territoriale
Vous êtes agent de la fonction publique (Etat ...
Vous êtes agent de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ...
Le congé de formation est un droit accordé aux titulaires et aux non titulaires. Pour les trois fonctions publiques, vous devez vous adresser à votre administration pour connaître les différentes modalités d'accès au droit à la formation (notamment pour la préparation à des examens).
Vous êtes employeur...
Site :
http://www.strasbourg.greta.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique hospitaliere / conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / formation continue dans la fonction publique d'etat
Le répertoire des métiers de la FPH - Généralités
Le répertoire des métiers de la FPH - Généralités
Rédigé le Vendredi 6 Mai 2005 à 16:19 | Lu 9035 commentaire(s) modifié le Jeudi 1 Janvier 1970
Le répertoire des métiers de la Fonction publique hospitalière
Enjeux et objectifs
Le répertoire des métiers : un outil de gestion des ressources humaines à la disposition des décideurs et des personnels
Dans le contexte évolutif...
Site :
http://www.reseaupsychologues.eu
Thèmes liés : repertoire metier fonction publique territoriale / repertoire national metiers fonction publique hospitaliere / repertoire metier fonction publique hospitaliere / fiche metier agent administratif de la fonction publique / fiche metier fonction publique territoriale
Fédération générale autonome des fonctionnaires — Wikipédia
Fédération générale autonome des fonctionnaires
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires
Cadre
Fédération de syndicats de fonctionnaires et assimilés
Zone d'influence
4 rue de Trévise
75009 Paris
La Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) est une fédération syndicale qui regroupe des agents des trois...
Date: 2017-01-28 15:43:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat / federation autonome fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / syndicat autonome fonction publique territoriale
Motis légitimes de démission dans la fonction publique ...
Motis légitimes de démission dans la fonction publique territoriale
Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23
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Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23
bonjour j'ai travailler 6 ans dans la fonction publique hospitalière en cdd reconductible ! en tant que faisant fonction d'infirmier (car je ne suis pas diplomé je suis medecin...
Site :
http://www.questionclic.com
Thèmes liés : preavis demission contractuel fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique territoriale demission / demission contractuel fonction publique territoriale / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / preavis demission fonction publique hospitaliere
Situation des agents de la fonction publique hospitalière ...
Situation des agents de la fonction publique hospitalière en disponibilité d'office pour raison de santé
12e législature
Question écrite n° 11741 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 15/04/2004 - page 877
M. Michel Doublet attire l'attention...
Date: 2016-10-21 11:09:10
Site :
senat.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / indemnite mise disponibilite office fonction publique hospitaliere
heure d'allaitement dans la fonction publique ... - Grossesse
Message #1
heure d'allaitement dans la fonction publique!!!
Ben oui a mon grand etonnement j'ai appris que n'importe qui y avait droit sauf les fonctionnaires!!!!!!!!!
du coup j'ia fait la demande tout de memme...
on en sait jamais voial la lettre vous en penser quoi?
Objet : demande concernant l'heure pour allaitement
Madame,
Je souhaite vous demander par la présente lettre à bénéficier d'un...
Site :
http://www.magrossesse.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique territoriale grossesse / heure de grossesse dans la fonction publique territoriale / fonction publique d etat
Préparation à distance concours fonction publique sur ...
Connexion
Préparation à distance concours fonction publique sur Dijon : gardien de la paix, pompier, police municipale, gendarme, SAENES,...
Si vous recherchez un emploi garantie sur Dijon, alors la fonction publique et territoriale propose différentes offres. La plupart de ces professions sont accessibles sur concours. Pour réussir ces concours souvent difficiles, il existe sur le 21000 des...
Site :
http://www.recrutemoi.com
Thèmes liés : preparation concours fonction publique dijon / formation preparation concours fonction publique / preparation concours fonction publique gratuit / preparation concours fonction publique livre / preparation concours fonction publique territoriale
Fonction publique : démission - Site officiel de Saint ...
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : démission
Principe
La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi.
Elle ne peut résulter que d'une demande écrite et doit dans certains cas être formulée dans un délai fixé réglementairement.
Pour être effective, elle doit être acceptée par...
Date: 2017-02-15 23:48:56
Site :
http://www.saintgervais.com
Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre (CDG 58), est un établissement public local à caractère administratif, géré par les élus, et ayant pour spécialité la gestion du personnel territorial. Il assure dans le cadre départemental un ensemble de missions obligatoires qui lui sont attribuées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Les collectivités de moins...
Site :
http://www.cdg58.com
Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / centre de gestion fonction publique territoriales
Retraites : les fonctionnaires sont-ils vraiment avantagés
Dans une manifestation de la fonction publique, le 31 janvier 2013, à Paris. (VINCENT WARTNER / 20 MINUTES / SIPA)
publié le
10/06/2013 | 18:26
Le rapport Moreau sur l'avenir des retraites ne sera rendu au gouvernement que vendredi 14 juin, mais déjà, les spéculations vont bon train sur le contenu de la réforme qui sera présentée à la fin de l'été. Parmi les pistes évoquées, la...
Date: 2017-02-15 09:24:44
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2010 / calcul retraite fonction publique d'etat / calcul retraite fonction publique + prive / hausse salaire fonction publique pension retraite / point d'indice majore fonction publique territoriale
Déclaration de M. Christian Jacob, ministre de la fonction ...
Déclaration de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur la réforme des IRA et la refonte des corps des personnels d'encadrement de l'Etat avec la fusion des corps des attachés d'administration, Metz le 14 septembre 2006.
Personnalité, fonction : JACOB Christian.
FRANCE. Ministre de la fonction publique
Circonstances : Intervention devant la promotion Jean Jaurès de...
Date: 2016-03-07 10:52:48
Site :
http://discours.vie-publique.fr
Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat / fonction publique d'etat concours categorie c / cadres d'emploi fonction publique territoriale
fafpt77 : News
Poster commentaire
Question écrite n° 06243 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1408 - Rappelle la question 04455
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04455 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Contrôles inopinés d'alcoolémie auprès des agents d'une collectivité ", qui n'a pas...
Site :
http://fafpt77.free.fr
Thèmes liés : code du travail fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / reglement travail fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique territoriale
Evolution des conditions d’emploi des agents non ...
Evolution des conditions d'emploi des agents non titulaires
Lettre à la Direction Générale des Collectivités Locales - 2009
Madame,
Vous avez bien voulu échanger avec l'association des DRH des grandes collectivités à propos du document d'orientation transmis aux organisations syndicales et aux employeurs territoriaux concernant l'évolution des conditions d'emploi des agents non...
Site :
http://www.drh-attitude.fr
Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / agent contractuel fonction publique d'etat / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...
Textes restant à publier en 2006
1
1
4
Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.
En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires
Fonction publique territoriale | Insee
1,0
1. EPCI = Établissements publics de coopération intercommunale.
2. Salariés présents sur l'ensemble des deux années chez le même employeur et ayant la même quotité de temps de travail les deux années.
Note : les femmes sont sous-représentées (parmi les salariés présents les 2 années) par rapport à leur poids dans la...
Site :
insee.fr
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique agent categorie a b c / salaire net fonction publique categorie c / fonction publique territoriale salaire brut net / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale
La valeur du point d’indice de la Fonction publique gelé à ...
La valeur du point d'indice de la Fonction publique gelé à nouveau en 2014 .
25 Janvier 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Politique intérieure
La valeur du point d'indice de la Fonction publique gelé à nouveau en 2014
Mardi 21 janvier 2014, Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, a salué une maîtrise des dépenses "très exceptionnelle" de la Fonction publique, avec une diminution en 2013 de 200 millions d'euros de la masse salariale des fonctionnaires de l'Etat, liée au gel du point d'indice.
La valeur du point d'indice est bloquée depuis 2010, or c'est cette valeur...
Site :
http://lucien-pons.over-blog.com
Thèmes liés : valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2014 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique
Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique
Congé de longue durée - 11/05/2012
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4
Principe
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Ouverture du droit à CLD
Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière,...
Date: 2017-02-15 13:16:00
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique
Modalités de titularisation des agents à temps non complet ...
Modalités de titularisation des agents à temps non complet
14e législature
Question écrite n° 06253 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1413
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de...
Date: 2016-10-21 11:31:47
Site :
senat.fr
Thèmes liés : titularisation agent contractuel fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / non titularisation fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
LOI JACOB DANS L'ETAT = REGRESSION
LOI JACOB DANS L'ETAT = REGRESSION
LES PIEGES DE LA LOI JACOB.
La loi n°2007-209 adoptée le 19 février 2007 dite " loi Jacob-Hortefeux " relative à la fonction publique territoriale détermine les nouvelles règles applicables aux agents de la F.P.T. en matière de formation tout au long de leur carrière. Cette loi reprend un certain nombre d'articles de la loi du 12 juillet 1984 en les...
Site :
http://cgtcommunauxhb.e-monsite.com
Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / fonction publique territoriale reforme categorie c nouvelle grille indiciaire / formation fonction publique territoriale loi 2007 / reforme categorie c fonction publique territoriale 2006 / loi 2007 sur fonction publique territoriale
Âge de la retraite pour un vacataire d'une collectivité ...
Âge de la retraite pour un vacataire d'une collectivité territoriale
13e législature
Question écrite n° 07244 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 217
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à...
Date: 2016-10-21 11:19:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : centre gestion fonction publique territoriale moselle / agent non titulaire de la fonction publique / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale 03 / centre de gestion fonction publique territoriales
Taux d'emploi des handicapés dans la fonction publique: 4 ...
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Paris, 8 fév 2015 - Le taux d'emploi des personnes handicapées a continué de progresser en 2014 dans la fonction publique pour atteindre 4,9% contre 4,64% l'année précédente, selon le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
La création de ce fonds avait été décidée par la loi handicap du 11 février 2005, qui avait...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / taux emploi handicap fonction publique / formation continue dans la fonction publique d'etat
Recherche - bjfp.fonction-publique.gouv.fr
Bienvenue sur la Base de données Juridiques de la Fonction Publique !
La Base de données Juridiques de la Fonction Publique est un fonds documentaire contenant les textes normatifs applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale, hospitalière) dans leur dernière version consolidée et auxquels sont associées des jurisprudences,...
Site :
http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / gouv fr fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique territoriale / gouv fr fonction publique / agents fonction publique hospitaliere
Recherche - bjfp.fonction-publique.gouv.fr
Bienvenue sur la Base de données Juridiques de la Fonction Publique !
La Base de données Juridiques de la Fonction Publique est un fonds documentaire contenant les textes normatifs applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale, hospitalière) dans leur dernière version consolidée et auxquels sont associées des jurisprudences,...
Site :
http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / gouv fr fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique territoriale / gouv fr fonction publique / agents fonction publique hospitaliere
CDG 19 - Le détachement des fonctionnaires territoriaux
Le détachement des fonctionnaires territoriaux
Référence :
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - (articles 13 bis, 14)
loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la FPT (articles 55, 64, 66, 67)
décret n°86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de...
Site :
http://cdg19.fr
Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / cadres d'emploi fonction publique territoriale / offres d'emplois contractuel fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale
Travail à temps partiel pour les fonctionnaires | service ...
Dans les fonctions publiques d'�?tat et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
Situation administrative
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : travail temps partiel 90 fonction publique / fonction publique territoriale refus temps partiel / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / fonction publique territoriale temps partiel remuneration / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation
DIF Fonction publique | Adiscos Formations
DIF Fonction publique
DIF Fonction publique
Le Droit individuel à la formation ou DIF est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires de suivre des actions de formation professionnelle continue. Le DIF a vu le jour en droit du travail en mai 2004 et a été étendu aux fonctionnaires en février 2007 au nom de la modernisation de la fonction publique avec l'intégration de la notion de formation tout au long de la vie.
Les spécificités du dif pour les agents de la fonction publique
Ainsi, les fonctionnaires, au même titre que les salariés du privé, bénéficient d'actions de...
Date: 2017-02-15 13:34:20
Site :
http://www.adiscos.com
Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / formation agent administratif de la fonction publique / formation preparation concours fonction publique / droit a la formation fonction publique / formation professionnelle fonction publique territoriale
Un fonctionnaire est prioritaire devant un agent en Cdi
#contrat de travail
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. C'est ce que vient d'indiquer la section du contentieux du Conseil d'Etat dans un avis...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / contrat agent non titulaire de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
Le droit aux congés annuels dans la fonction publique ...
Le droit aux congés annuels dans la fonction publique
par GazetteSanteSocial
Les tribunaux sont amenés à statuer sur la mise en oeuvre du droit aux congés des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l'hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. Les ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : depart retraite fonction publique hospitaliere conge annuel / conges annuel fonction publique territoriale / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere conges
Concours de la Fonction publique : réussir l’entretien ...
Tout savoir sur les épreuves de concours et comment s'y préparer
Concours de la Fonction publique : réussir l'entretien professionnel
Selon les différentes administrations et les catégories de concours, l'épreuve orale peut se concrétiser par un entretien d'une durée variable, avec le plus souvent une première partie consacrée à un exposé sur la carrière et l'expérience...
Date: 2017-02-15 13:36:14
Site :
http://www.studyrama.com
Thèmes liés : concours administratifs fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat / concours categorie a fonction publique territoriale / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique territoriale entretien professionnel
Congé de longue maladie | Portail de la Fonction publique
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération.
La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Lorsque cela est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.
Demande de congé
Pour obtenir un...
Date: 2017-02-15 15:02:57
Site :
http://m.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale
Modèle de lettre de motivation pour un poste dans la ...
Modèle de lettre de motivation pour un poste dans la fonction publique territoriale
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d'un emploi dans la fonction publique d'État et Territoriale.
Je voudrais postuler pour un poste d'adjoint administratif de 2e classe à la préfecture de mon département.
Le problème est que je ne trouve aucun modèle de lettre de motivation pour ce type...
Site :
http://www.questionsdemploi.fr
Thèmes liés : modele de lettre de motivation pour un emploi dans la fonction publique / lettre motivation fonction publique d'etat / recherche d'emploi fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale / lettre de motivation pour fonction publique territoriale
Accueil - Centre de Gestion des Ardennes (08)
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes.
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Le service informatique du Centre de...
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Thèmes liés : centre gestion fonction publique territoriale ardennes / centre de gestion fonction publique territoriales / centre de gestion de la fonction publique / centre de formation fonction publique territoriale / gestion fonction publique territoriale
Agent contractuel de la fonction publique : passage ...
Fonction publique territoriale (FPT)
Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :
sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,
pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un...
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
fonction publique territoriale. personnel détaché
Texte de la QUESTION :
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la contribution aux ASSEDIC d'un fonctionnaire territorial détaché. En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise dans son article 67, qu'à l'expiration de son...
Date: 2010-02-02 12:17:02
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / detachement d un fonctionnaire territorial / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale
La notation des fonctionnaires - Gazette Santé Social
La notation des fonctionnaires
par GazetteSanteSocial
Dans les trois fonctions publiques (hospitalière, d'Etat et territoriale), la notation des agents ne doit exprimer que leur valeur professionnelle.
L'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel les fonctionnaires et les stagiaires font l'objet d'une notation exprimant leur valeur ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : notation agent fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / notation fonction publique hospitaliere decret / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
La rupture du contrat de travail d’un fonctionnaire ...
Email : g.kressmann@kga.fr
La rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire détaché
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi 13-10609) rappelle que le contrat liant un fonctionnaire détaché à une personne morale de droit privé est un contrat de travail de droit privé dont la rupture, si elle est imputable à l'employeur de droit privé,...
Site :
http://www.kpratique.fr
Thèmes liés : detachement d un fonctionnaire territorial / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / contrat d engagement fonction publique / droit du travail fonctionnaire d'etat / contrat a duree determinee fonction publique territoriale
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ...
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
soit sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
soit sous la forme d'indemnités.
Indemnisation
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)...
Site :
http://cgt.des.territoriaux.de.templeuve.over-blo ...
Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / deliberation indemnite d'astreinte fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie a b c / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale