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Site : Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
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37 articles sélectionnés
Fonctionnaires : pension de reversion. - Syndicat CFE CGC ...
Considérant que l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le conjoint d'un fonctionnaire civil a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la
pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès ; que l'article L. 40 dispose que chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale
à 10 % ; que l'article L. 43 définit les droits à la pension de réversion en présence d'une...
Date: 2011-04-13 07:27:00
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit a la retraite fonctionnaire
Passerelle police nationale - gendarmerie vers le poste de chef de ...
Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction
publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire
prévue par l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police...
Date: 2012-01-30 11:14:00
Thèmes liés : fonctionnaire de categorie b
Communiqué : Calendrier des élections professionnelles dans la ...
Réunion du 1er juin 2010
La DGAFP a réuni les organisations syndicales représentatives de la fonction publique le 1er juin 2010 pour examiner la convergence du calendrier des élections professionnelles dans la fonction
publique.
Cette réunion était présidée par M. ANDRIEU, DGAFP/Adj., puis par M. VERDIER, DGAFP.
L'essentiel de la présentation et du débat a été conduit par un représentant du secrétariat d'Etat à la Fonction Publique.
A ce jour, le gouvernement a décidé que :
-...
Date: 2010-07-08 16:00:00
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonction publique d etat
Médiateur : capital décès fonctionnaire aux PACSés - Syndicat CFE ...
Le Médiateur de la République propose d’étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par
un PACS
À l'occasion du 10ème anniversaire du pacte civil de solidarité (PACS), le Médiateur de la République a formulé quatre propositions visant à:
1 - Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS
Actuellement, les partenaires d'un fonctionnaire d'État décédé se voient refuser le paiement de ce capital...
Date: 2009-03-06 13:32:00
Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / droit des fonctionnaire / syndicat des fonctionnaire europeen
Le cheque emploi service - Syndicat CFE CGC fonctions publiques ...
Si le demandeur a connu, entre l'année n-2 et le moment où il fait sa demande, un changement de sa situation matrimoniale, tel qu'un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à une reconstitution de son revenu fiscal de référence n-2 sur la base de sa nouvelle situation matrimoniale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur. Si le demandeur présente deux avis...
Date: 2006-08-31 14:24:11
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / droit de la fonction publique / code du travail fonction publique
50 postes: concours interne et externe de professeur territorial d ...
Arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « musique »
et dans la discipline « percussions » par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs
NOR: IOCB1209974A
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en date du 30 mars 2012, un concours...
Date: 2012-05-02 09:14:00
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / concour de la fonction publique / concours interne fonction publique territoriale
Ouverture au titre de l'année 2010 de trois concours d'accès à l ...
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2009, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont
ouverts, en 2010, aux candidats remplissant les conditions fixées aux
articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les...
Date: 2009-12-29 18:07:00
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Police municipale : détachement, oui mais ... - Syndicat CFE CGC ...
Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de
détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
Ce texte pose notamment, à son article 2, le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement. Or, une telle restriction ne paraissant
plus en adéquation avec les...
Date: 2011-05-28 14:32:00
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique
Concours des IRA sans diplome par la reconnaissance de l ...
La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a ouvert la possibilité d’une épreuve
de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans les concours de la fonction publique. Ce nouveau type d’épreuve substitue aux exercices académiques traditionnels des
modalités nouvelles qui permettent aux candidats de valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions au sein d'une administration, d'un...
Date: 2009-02-28 07:09:00
Thèmes liés : concours de la fonction publique territoriale 2007 / concours de la fonction publique territorial / concour de la fonction publique
Réponse à vos questions sur le droit du fonctionnaire à changer d ...
Vous nous avez demandé les conditions d'application au droit du fonctionnaire à changer d'emploi (droit à la mobilité) : voici quelques éléments juridiques et
administratifs.
Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au
regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord...
Date: 2010-10-07 07:09:00
Thèmes liés : grille indiciaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique / indice brut de la fonction publique