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Site : affaires-publiques.org - textes officiels
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25 articles sélectionnés
Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94 ...
Il actualise les compétences et l'organisation du Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) pour inscrire le fonctionnement de cette instance dans la démarche de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, prévue par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Dans cette perspective, le projet de décret rend notamment applicables aux administrations parisiennes, sous réserve des compétences consultatives exclusives du CSAP, les dispositions de la loi du 26 janvier...
Date: 2012-11-13 17:00:38
Thèmes liés : droit de la fonction publique / avancement d echelon fonction publique territoriale / fonction publique 2012
Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir ...
Voir aussi le décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur. Il détermine les conditions d'octroi des bourses de service public pour les bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur. Attribuées par le recteur ou le vice-recteur à Mayotte, ces bourses sont subordonnées à un engagement du bénéficiaire de l'emploi d'avenir professeur de suivre la formation dans un établissement...
Date: 2013-01-22 03:22:49
Thèmes liés : fonction publique code du travail / recherche concours de la fonction publique / concour de la fonction publique
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 ...
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 04/05/2012)
Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en...
Date: 2012-05-03 07:00:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / decret fonction publique territorial / fonction publique 2012
Compte épargne-temps et congés annuels des ... - Affaires publiques
Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 29/12/2012)
Le décret instaure de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des jours épargnés à compter de l'année 2013. Lorsque le nombre de jours inscrits sur un compte épargne-temps (CET) est supérieur à un seuil fixé par...
Date: 2012-12-29 08:00:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / compte epargne temps fonction publique / conge annuel dans la fonction publique
Circulaire du 22 octobre 2012 portant sur la mise en place d'une ...
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
affaires-publiques.org (accueil)
Date: 2012-11-20 13:50:58
Thèmes liés : mise a disposition fonction publique territoriale / prime de la fonction publique / fonction publique territorial
Textes officiels - Affaires publiques
Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires (Lien Legifrance, JO 06/01/2011, p. 377)
La loi de huit articles :
assouplit le congé de reconversion de 120 jours dont peuvent bénéficier les militaires ayant accompli plus de quatre années de services effectifs. Ce congé peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi (art. 1er modifiant l'article L. 4139-5 du code de la défense). Elle crée...
Date: 2011-01-06 08:00:00
Thèmes liés : statut de la fonction publique / conges de formation fonction publique
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du ...
Le décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière en vue de leur titularisation sur une période de quatre ans. Il détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l'article 24 de cette loi peuvent accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers. Il fixe les règles générales de...
Date: 2013-02-06 08:00:00
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique
Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle ...
Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé (Lien Legifrance, JO 21/02/2013)
Le décret définit les fonctions éligibles à la NBI dans les agences régionales de santé (ARS). Ce sont : agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial ; agent chargé de l'accueil général du public ; secrétaire général ; personnel chargé de fonctions de documentation ou de...
Date: 2013-02-26 14:46:18
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / nbi dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public ...
Il autorise le recrutement d'agents contractuels de droit public par les groupements d'intérêt public dans deux cas : 1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an ; 2° Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement...
Date: 2013-04-08 23:22:35
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / droit du travail fonction publique
Arrêtés du 30 mai 2013 fixant par ministère la liste des fonctions ...
Arrêtés du 30 mai 2013 fixant par ministère la liste des fonctions particulières permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général
Au Journal officiel du 1er juin 2013, ont été publiés des arrêtés qui établissent par ministère la liste des fonctions particulières en application du II de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. Les personnes occupant...
Date: 2012-02-12 01:18:45
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique / droit de la fonction publique / echelon de la fonction publique