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La procédure de recours devant le conseil supérieur de la fonction ...

Dans certaines situations disciplinaires, les agents de la fonction publique hospitalière peuvent présenter un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - CSFPH.

Le Conseil Supérieur de la fonction publique est l’instance supérieure de recours en matière d’avancement, de discipline et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Lire notre article sur le conseil supérieur de la FPH.

Les textes législatifs qui...

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Date: 2012-10-11 06:25:00
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / fonction publique

Régularisation de plus 22.000 situations administratives des ...

Le ministère de la Fonction publique chargé de la Réforme de l’Etat voudrait arriver à l’objectif zéro rappel pour les fonctionnaires avec la régularisation des situations administratives et financières des agents civils de l’État, la mise en place des directions centrales des ressources humaines (DCRH) efficaces dans les ministères et institutions pour une gestion de proximité de ces personnels civils de l’État.

A terme, le ministère de la Fonction publique ne devrait plus...

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Date: 2013-05-18 00:12:14
Site : Bongo Doit Partir - Modwoam

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique

Le fonctionnaire de demain | Le Club des acteurs de la performance ...

Pour alimenter cette réflexion, Deloitte a mené, avec le soutien de la DGAFP et la participation de l’Ifop, une enquête auprès des fonctionnaires de l’État et des Français pour croiser les regards sur le fonctionnaire de demain.
Les résultats de cette étude seront présentés par Loïc Jouenne et Marjorie Hecq, respectivement associé et manager « secteur public » chez Deloitte, avec la participation de Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la...

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Date: 2012-10-04 12:11:12
Site : Le Club des acteurs de la performance publique

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique

Fonctionnaire, boucle-la ! | Bakchich

Devoir de réserve, dites-vous ? L’obligation de réserve des fonctionnaires est une donnée juridique assez floue, sujette à diverses interprétations. Elle est liée au principe de neutralité de la fonction publique, qui proscrit tout prosélytisme de la part des agents. Pas question de critiquer le bouclier fiscal au guichet des impôts ou de dénigrer la politique de son ministère de tutelle. Dans les faits, les situations sont examinées au cas par cas.

Reste que ce devoir de...

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Date: 2010-12-13 23:36:00
Site : Bakchich : informations, enquêtes et mauvais espr ...

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / entrer dans la fonction publique

Formation professionnelle - Blog CFDTdu conseil général du Var

Décret no 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des

agents de la fonction publique territoriale - JO du 29 décembre 2007.

Ce texte reprend l'ensemble des dispositifs de formation ouverts aux agents

territoriaux.

1 -  La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens

professionnels de la fonction publique

2 - La formation personnelle suivie à l’initiative du fonctionnaire (mise en disponibilité...

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Date: 2007-12-30 07:59:59
Site : Blog conseil général du Var

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale

Nouvelle Grille des Salaires de la fonction Publique 2011 ...

Dans le but de communiquer les principaux résultats induits par  la mise en œuvre de la nouvelle grille des traitements dans  le secteur   de la Fonction Publique, le Ministère du Travail, de l’Emploi  et de la Sécurité Sociale présente ci-après – et pour quelques secteurs–   les nouvelles situations salariales de certains grades de Fonctionnaires (appartenant aux corps communs et aux corps spécifiques), notamment celles se rapportant aux niveaux de gains salariaux nets...

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Date: 2011-01-18 22:05:08
Site : Complementaire Sante News

Thèmes liés : grille indiciaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

SUD Éducation - Pour le réemploi et la titularisation de tous les ...

Le statut de fonctionnaire titulaire doit être la norme de l’emploi dans la Fonction Publique [1].

Toute cette précarité fragilise le service public, toute cette précarité engendre souffrance et pauvreté, toute cette précarité doit cesser !

Mobilisons-nous le mercredi 5 juin devant les rectorats de nos académies pour réclamer le réemploi et la titularisation de tous les personnels non-titulaires sans condition de concours ni de nationalité

Arrêt du recrutement de

[1] Article 3...

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Date: 2013-05-25 21:36:13
Site : SUD Éducation

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut de la fonction publique

Libertas: Cumul d'activités des fonctionnaires

Le statut de la fonction publique française comportait des restrictions d'inspiration socialiste assez datées (1936 et 1983) à l'encontre du cumul d'activités par les fonctionnaires. Le gouvernement réforme et assouplit ce régime. Cf. "circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007...

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Date: 2008-03-21 10:00:00
Site : Libertas

Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / agent non titulaire de la fonction publique

Détachement : une circulaire du 8 septembre 2008 - Le blog de la ...

Cette circulaire précise les nouvelles conditions financières du détachement des fonctionnaires.

Celles-ci sont fixées pour la fonction publique territoriale par un décret du 2 juillet 2008.

Ce décret avait supprimé la barrière qui faisait interdiction d’être détaché dans un emploi dont la rémunération excédait de plus de 15% celle perçue dans l’emploi d’origine.

Concernant les fonctionnaires de l’Etat, signalons que la circulaire du 8 septembre abroge la circulaire du 17...

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Date: 2008-09-17 10:36:00
Site : Le blog de la CGT des communaux de Sedan

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / ministere fonction publique territoriale / decret fonction publique territorial

NBI : Intervention d'Odette DURIEZ auprès du Ministre. - CFDT ...

Mme Odette DURIEZ attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de

la fonction publique sur les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Celle-ci est attachée à certains emplois de la fonction publique impliquant l’exercice d’une

responsabilité ou de la mise en œuvre d’une technicité particulière. Ainsi, la NBI bénéficie-t-elle aux fonctionnaires consacrant à titre principal des fonctions d’accueil du public. Les...

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Date: 2010-05-25 08:08:00
Site : CFDT ARTOIS COMM

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / travail dans la fonction publique / emplois fonction publique