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Articles sélectionnés pour le thème : droit des fonctionnaire
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Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire | Net ...
L'agent de la fonction publique d'Etat ayant un grief à l'encontre de son employeur doit déposer un recours administratif avant d'engager une action judiciaire.
Une expérimentation va être menée jusqu'au 16 mai 2014 dans la fonction publique de l'Etat, afin d'imposer aux agents le recours administratif avant tout recours contentieux. L'objectif est de parvenir à moindre frais et rapidement à un accord amiable permettant de mettre fin à un litige.Pris pour application de l'article 23 de...
Date: 2012-05-11 08:00:22
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique
fin du detachement du fonctionnaire dans une association : pas de ...
Une association a été condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive par la cour d'appel qui a retenu que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision ; La Cour de Cassation estime que la Cour d'Appel a fait ainsi une mauvaise appréciation du droit car la procédure de...
Date: 2012-11-13 08:00:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : fonctionnaire en detachement / droit des fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il se ...
NON : les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne peuvent pas être admis à subir les épreuves d'un concours ou d'un examen administratif. Dans un arrêt en date du 4 juillet 1973, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que si les fonctionnaires placés en congé de longue durée demeurent en position d'activité et conservent notamment leurs droits à un traitement et à l'avancement, ils ne peuvent reprendre leur emploi à l'expiration ou au cours de leur congé que...
Date: 2013-04-02 11:43:16
Site :
(publications)
Thèmes liés : date des concours de fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Un fonctionnaire se bat pour son emploi après avoir critiquà ...
Un fonctionnaire du ministère fédéral de la Justice, qui dénonce le gouvernement Harper, doit maintenant se battre pour conserver son emploi. Me Edgar Schmidt accuse Ottawa de ne pas tenir compte des avis du ministère dans l'évaluation des projets de loi qui comportent des entorses potentielles à la Charte des droits et libertés. « Je suis suspendu sans salaire depuis quelques jours après le lancement du processus », explique-t-il, alors qu'il accepte de raconter son histoire pour...
Date: 2013-03-07 07:18:00
Site :
Grands titres
Thèmes liés : salaire des fonctionnaire justice / droit des fonctionnaire / emploi fonctionnaire
SNUipp-FSU - Congé de solidarité familiale
Le fonctionnaire dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable a droit au congé de solidarité familiale.
Le congé peut être demandé :
Pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
Par périodes...
Date: 2013-01-30 00:16:19
Site :
snuipp.fr
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
Bourses étudiantes : Guide des bourses pour les étudiants français
Bourses à la sortie du BAC
La bourse d’étude sur critères sociaux est délivrée en fonction des ressources financières des parents de l’étudiant.
Ce dernier doit vouloir suivre une formation initiale agréée par le Ministère de l’enseignement et à temps plein. L’étudiant doit être âgé de moins de 26 ans pour pouvoir prétendre à une bourse d’étude de ce genre, être de nationalité française et être titulaire du Bac.
C’est le CROUS qui délivre cette bourse...
Date: 2013-03-15 07:00:49
Site :
etudinfo.com
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
Quelle formation pour les enseignants ? - Les Cahiers pédagogiques
Mieux apprendre par la coopération
novembre 2013, n° 508 Qu’est-ce qui fait changer un établissement ?
décembre 2013, n° 509 Des situations complexes pour apprendre
janvier 2014, n° 510 Observer en classe
Faire vivre une morale laïque Compétences et mathématiques Compétences, parcours, accompagnement La bande dessinée
Quelle formation pour les enseignants ?
Coordonné par Sylvie Grau et Richard Étienne - Deuxième édition - Téléchargeable au format PDF - 7 € pour les...
Date: 2010-08-06 15:43:00
Site :
Les Cahiers pédagogiques
Thèmes liés : salaire d un haut fonctionnaire / syndicat des fonctionnaire europeen / droit des fonctionnaire
La journée de carence dans la fonction publique concernera primes ...
Paris, le mercredi 16 novembre 2011 – Les coups de théâtre se succèdent. L’intrigue a d’ailleurs été plutôt bien menée par le gouvernement. Premier acte, lundi : le projet est présenté entouré
d’un certain flou. L’instauration d’un délai de carence d’une journée dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie est en effet évoquée sans autres précisions. Aussi, la colère des syndicats
n’a eu d’égale que leur stupéfaction. « Nous avions un conseil...
Date: 2011-11-16 21:28:00
Site :
ENTRAIDE FIBROMYALGIE OUEST (efo35)
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique
Aïn M'lila : Des citoyens exigent la distribution des logements sociaux.
Si des logements ont été attribués sociaux à des fonctionnaires, c’est une affaire qui ne fait que créer un climat malsain. Nous avons abordé le sujet des médecins spécialistes ou autres qui avaient besoin de logements de fonction ou d’astreinte et la meilleure des solutions qui ressortait était celle de construire des bâtiments au niveau de l’hôpital où il y a de l’espace pour accueillir plusieurs bâtiments. Pour les autres fonctionnaires de l’état, vider les logements...
Date: 2012-09-28 18:25:26
Site :
AIN M'LILA INFO
Thèmes liés : logement de fonction fonctionnaire / logement social fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Déclarer un accident de service pour les fonctionnaires ...
Dans la Fonction
Publique, en cas d’accident intervenu pendant l’exercice de ses fonctions ou d’accident de trajet, les agents
titulaires et stagiaires ont la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre de la déclaration d’accident de
service
. Quelles en sont les conséquences, et quels droits cela ouvre- t-il ?
Par précaution, et sans hésitation, et en temps et en heure, il faut déclarer tout accident de service ou de trajet !
En effet, pour un accident de service,...
Date: 2012-05-18 09:04:23
Site :
SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique