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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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Projet de Loi sur le Statut de Fonctionnaire Territorial - Le blog de ...
ATTENTION DANGER : La fin du statut de la fonction publique territoriale ?
Le député DIEFENBACHER fait parti des 87 signataires ! Et vous Monsieur DIONIS qu'en pensez vous ?
Le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposé par 87 députés issus de l'UMP du Nouveau centre et du MPF (villiériste).
Intitulé « proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », ce projet, jusqu'alors passé inaperçu, propose pour tous les...
Date: 2009-06-16 14:53:00
Site :
Le blog de territoriaux agen
Thèmes liés : statut dans la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire / droit du travail fonction publique territoriale
Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels ...
UNSA .MAIRIE de RIOM
congés annuels des fonctionnaires territoriaux après un arrêt maladie
La condition d’autorisation exceptionnelle pour faire reporter des
congés annuels après un arrêt maladie est supprimée, selon une circulaire (1) relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
adressée, le 8 juillet, aux préfets de département.
Dans ce texte, il enjoint à l’autorité territoriale...
Date: 2011-10-10 15:48:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
RECONNAISSANCE AT/MP DES FONCTIONNAIRES - Nicolas ...
Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres il perçoit en sus une
RI ou RVI (Rente (Viagère) Invalidité) calculée en fonction du dernier traitement versé par la
CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités
Locales).
La réparation n’intervient que pour un taux supérieur à 10% et n’est plus
révisable une fois qu’il est fixé (Décrêt 2000-1020 17/10/2000).
Le taux d’invalidité est déterminé en fonction d’un barême indicatif
d’invalidité prévu...
Date: 2012-08-29 07:34:00
Site :
Nicolas Bodineau - Avocat au Barreau de Rouen -
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / mise en disponibilite d un fonctionnaire / caisse de retraite des fonctionnaire
Congé pour solidarité familiale : décrets du 18 janvier 2013 ...
Publication au journal officiel du 20 janvier 2013 des décrets :
- n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale...
Date: 2013-01-21 11:47:46
Site :
fhf.fr - Ressources Humaines
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique
Prévention des riques psychosociaux dans la fonction publique : le ...
FO signe son désaccord sur le texte proposé par la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique (MREDFP)
Madame la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique (MREDFP), Madame Lebranchu, souhaite qu’un accord soit signé dans la fonction publique, (Etat, Territoriale et Hospitalière) sur la prévention des risques psychosociaux. Nous en sommes très loin.
Les fédérations FO des fonctionnaires ont...
Date: 2013-05-27 03:00:23
Site :
LE BLOG DES HOSPITALIERS SANTE
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / ministere fonction publique et reforme etat / droit et obligation des fonctionnaire
Q AN | Fonctionnaires et agents publics - frais de déplacement ...
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, sur le remboursement des frais de déplacements dans le cadre des astreintes, pour les agents des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture
utilisant leur véhicule personnel. En effet, en période d'astreinte, ces agents sont rémunérés en heures...
Date: 2010-05-23 05:32:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Les fonctionnaires cotisent ils aux mêmes caisses? | Organismes ...
Les fonctionnaires ne cotisent pas mon plus comme les salariés, parce qu'ils ne cotisent pas à une caisse complémentaire. Ils ont seulement le droit de cotiser à des produits semblables au PERP. Cela fait qu'au moment de prendre leur retraite, celle ci est, à salaire égal et durée de cotisation égale, inférieure à une pension du privé. C'est d'ailleurs le principal obstacle à leur intégration pure et simple dans les caisses des salariés, puisqu'ils perdraient en gros leur tiers de...
Date: 2009-10-03 08:19:28
Site :
Forum juridique de Net-iris
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire / caisse de retraite des fonctionnaire
L'exposition au tabac est une faute indemnisable, même en l ...
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient sanctionner l’exposition au tabagisme passif, dans le sillage de la jurisprudence judiciaire :
« Considérant que les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents ; qu’il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et...
Date: 2012-01-23 10:10:06
Site :
Ellipse Avocats
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / prime de la fonction publique
andre.icard - Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit ...
OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et...
Date: 2012-12-07 08:23:32
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / salaire des fonctionnaire / salaire fonctionnaire territorial
Le temps FIR - formation information recherche - des psychologues ...
Le grade de psychologue dans la fonction publique hospitalière appartient à la catégorie A et dispose d’un statut particulier.
Ce statut indique que le psychologue est autonome dans sa fonction et ne peut pas être subordonné à un médecin avec qui il travaille en collaboration. D’autre part, le psychologue peut consacrer un tiers de son temps de travail à la formation, l’information et la recherche ( FIR ).
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent le temps FIR...
Date: 2012-08-29 06:50:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / mutuelle de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire