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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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La protection fonctionnelle peut être accordée à tous les agents ...
Le président de la Chambre du commerce et de l'industrie de Toulouse avait été poursuivi pour des faits de trafic d'influence par une personne exerçant une fonction publique, et de recel d'abus de confiance. Il avait été relaxé de ces poursuites et avait alors demandé à la CCI de prendre en charge les frais exposés pour sa défense, ce qui lui avait été refusé.
Les juges du fond ayant rejeté ses demandes d'annulation de la décision de refus, il s'est pourvu en cassation.
Le...
Date: 2011-12-29 23:00:00
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Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / cadre a fonction publique
Les raccourcis de François Fillon sur le décret sur les fonctionnaires ...
Les raccourcis de François Fillon sur le décret sur les fonctionnaires
Ce qu'il a dit
Invité sur Europe 1, mercredi matin, François Fillon a défendu le projet de décret relatif à "la situation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat" : "Aujourd’hui, l’Etat peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste. Dans le texte qui est en préparation, l’Etat aura l’obligation de proposer trois postes à un fonctionnaire dont le poste est supprimé. Ces trois postes devront...
Date: 2010-02-03 11:42:50
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Les décodeurs
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / stagiaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
FO - Loire Atlantique: STOP À LA CASSE DU SERVICE PUBLIC !
Avec pour revendications : la défense du service public républicain, l'arrêt des suppressions de postes et le déblocage des salaires (augmentation de 5% de la valeur du point d'indice et 200 euros de prime au titre du rattrapage sur l'inflation depuis 2000).
Des revendications au demeurant communes sur le fond avec celles de leurs camarades et collègues de la Fonction publique d'Etat, et de même en totale harmonie avec la bataille que la Confédération mène aujourd'hui contre...
Date: 2013-05-09 22:02:00
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FO - Loire Atlantique
Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat
Un “non” massif au cumul des mandats – Acteurs publics ...
Les Français plébiscitent les mesures envisagées par François Hollande pour limiter le cumul des mandats. L’obligation faite aux ministres de quitter leurs mandats locaux est également approuvée, selon une enquête Ifop pour Acteurs publics.
L’une des mesures symboliques les plus fortes voulues par le nouveau président de la République recueille l’approbation massive des Français. Selon l’enquête réalisée par l’Ifop pour Acteurs publics, les décisions promises par le...
Date: 2012-06-04 14:05:00
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Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Eric Woerth étend le versement du capital décès aux personnes ...
Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d’un Pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation n’était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans...
Date: 2009-06-29 13:43:03
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Actu-Communiqués-Gratuits
Thèmes liés : liste des concours fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / retraite fonction publique etat
Cumul d'activités publiques/privées | Fédération Syndicale Unitaire ...
Fédération Syndicale Unitaire – Vienne
La FSU est une fédération de syndicats nationaux . Elle rassemble principalement des syndicats regroupant les personnels intervenant dans les champs de l’Enseignement, l’Éducation, la Recherche, la Culture, la Formation, l’Insertion, ou qui contribuent à ces activités quels que soient leur secteur d’intervention et leur statut. Elle est ouverte à des syndicats nationaux qui interviennent dans l’un des secteurs des fonctions...
Date: 2011-02-22 06:42:45
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Fédération Syndicale Unitaire - Vienne
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique
Arrêts maladie dans la fonction publique - Syndicat Force Ouvrière ...
LE GOUVERNEMENT DÉNIGRE ENCORE LES AGENTS DE L’ÉTAT
«L'État va renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires», nous apprenait hier Les
Échos. Selon le quotidien, «fermement décidé à resserrer l'étau, Bercy souhaite faire la chasse aux arrêts abusifs, comme cela se pratique déjà dans le privé». L’idée des services du ministère du
Budget serait d’autoriser les médecins de l'assurance-maladie à effectuer des visites de contrôle chez les agents publics...
Date: 2009-09-15 12:42:00
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Syndicat Force Ouvrière CH-Meaux
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique
Des managers publics en CDD – Acteurs publics – Informations et ...
“La fonction publique était auparavant uniforme et unifiée, observe une étude du Parlement canadien sur les réformes de l’État dans le monde. Les fonctionnaires passaient d’un ministère à l’autre, les conditions de travail et la rémunération étant les mêmes partout.” Les nominations et l’avancement reposaient en grande partie sur l’ancienneté.
La Commission des services publics est priée de desserrer son emprise sur les agents de l’État pour laisser place à une...
Date: 2013-03-22 11:15:00
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Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
LOI relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la ...
LOI relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. (NOR : BCFX0805620L)
Extrait :
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° L’article 13 bis est ainsi rédigé : « Art. 13 bis.-Tous les corps et cadres...
Date: 2010-03-17 07:56:01
Site :
EPIGEST : le site des personnels non médicaux de ...
Thèmes liés : mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique
delphine.krust - L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du ...
Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, prise en charge par l'administration qui l'employait au moment où est survenu cet accident l'intégralité des frais liés à ce dernier, même après avoir été admis à la retraite (CE, avis, 1er mars 2012, M. Chandonnay, req. n° 354898, à paraître au recueil)....
Date: 2012-07-16 17:34:08
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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale