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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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andre.icard - Le fonctionnaire victime d'un accident de service peut ...
Le fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices ?
Par andre.icard le
OUI: le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Par...
Date: 2010-09-18 06:51:31
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(publications)
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Parlementaire ou fonctionnaire : il faut choisir ! | Contribuables ...
Accueil › RDV parlementaires › Parlementaire ou fonctionnaire : il faut choisir !
Franck Marlin, député UMP de l’Essonne, a déposé une proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et des missions rémunérées.
Contribuables Associés l’a soutenue et 42 députés l’ont signée. Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, souligne que cette incompatibilité est la règle dans tous les pays...
Date: 2011-03-31 09:35:06
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Contribuables Associés
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Droit du travail et handicap. Si les travailleurs - hAndiquap en tous ...
En effet, si une personne est reconnue travailleur handicapé par la COTOREP, ou qu'elle a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le versement d'une rente pour une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou est titulaire d'une pension d'invalidité versée par un régime de protection sociale obligatoire (sécurité sociale, mutualité sociale agricole, etc.), elle bénéficiera de règles dérogatoires en droit social dont la vocation est...
Date: 2012-07-02 12:17:01
Site :
handiquap en tous GENRES
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / concours administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Egalité dans la fonction publique: Charte et nouveaux décrets ...
Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote : le directeur général de l'administration et de la Fonction publique, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’offre de soins, et le directeur du budget.
A l'ordre du jour de ce Conseil, diverses questions relatives à l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique.
1) Le suivi de la charte pour la promotion...
Date: 2012-04-18 07:35:16
Site :
Libertés, Liberté-e-s!
Thèmes liés : formation dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / offre d emplois fonction publique
Modalités du droit de grève dans la Fonction Publique | CFDT ...
A la veille de la grève nationale du 23 septembre 2010 contre la réforme des retraites, il nous a semblé opportun de faire le point sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction Publique.
Le droit de grève est reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère notre Constitution : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».
Cette formule est reprise à l’article 10 de la loi n°83-634, modifiée, du...
Date: 2010-09-17 05:29:14
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire
Vagabondages: Blog et enseignement
Article 30 : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. La liberté d’expression du fonctionnaire. Même lorsque la contrainte est faible ou inexistante, pour forcer l’adhésion aux valeurs dominantes, on limite la liberté d’expression des...
Date: 2006-01-18 19:03:00
Site :
Vagabondages
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Les fonctionnaires détachés doivent-ils conserver leur niveau
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d'une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d'origine. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au...
Date: 2010-06-24 17:55:52
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / obligations du fonctionnaire
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR RAISONS DE ...
Décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...
Date: 2010-04-06 11:36:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : echelon de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / travail dans la fonction publique
Protection juridique et violence scolaire - Site du SNES PENSER ET ...
Violences et protection juridique
Lorsque le fonctionnaire est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’occasion de ses fonctions, l’administration doit protection, et éventuellement réparation, dans la mesure où un lien de cause à effet peut être établi entre l’agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu’il exerce.
Le fonctionnaire a donc tout intérêt à communiquer à l’administration tous les éléments le...
Date: 2009-05-30 17:20:19
Site :
Site du SNES
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire
Cumul d'emplois : vos droits et vos devoirs - Terrafemina
Cumuler des emplois, c’est possible. Et à quelques semaines des fêtes de fin d’année, une rentrée d’argent supplémentaire est toujours la bienvenue. Il y a cependant certaines règles à respecter pour cumuler en toute légalité…
C’est un fait, peu de travailleurs roulent sur l’or. Alors, pour s’assurer un revenu complémentaire en toute légalité, certains cumulent et accumulent les emplois, salariés ou non. Comptable d’une association, femme de ménage ou, pourquoi...
Date: 2010-10-18 07:00:01
Site :
Terrafemina
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique