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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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ANRF Nouvelles» Blog Archive » La Cour suprême du Canada a ...
La Cour suprême du Canada a entendu, le 9 février dernier, l'appel de l’Institut professionnel de la fonction publique et autres, versus le Procureur général du Canada et autres. L'ANRF, on le sait, est au nombre des requérants dans cette affaire. Deux membres de son personnel ont assisté aux procédures. Il s’agit de Courtney West, agente d’information et de recherche en santé, et Sayward Montague, agente d’information et de recherche dans le domaine des pensions.
Les neuf...
Date: 2012-02-21 20:33:29
Site :
ANRF Nouvelles
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire
Le travail à temps partiel ou mi temps thérapeutique dans la fonction ...
Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’un travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou mi-temps thérapeutique.
Cette disposition est accordée :
- après avis du comité médical, à l’issue de 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée. Cette autorisation est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite...
Date: 2012-10-03 06:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit de la fonction publique / titulaire de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere
andre.icard - Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du ...
Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du spectacle a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le
Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation en cas de chômage des intermittents du spectacle, lorsqu'il intervient en qualité d'artiste (Annexe X au règlement général) ou de technicien...
Date: 2009-10-24 11:10:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire
Quand la misogynie n'est plus admise dans la fonction publique ...
La logique juridique conduisant à sanctionner les cas de harcèlement moral ou sexuel est ici à peu près la même que celle évoquée et rappelée dans d'autres articles de ce blog à propos des salariés du secteur privé: la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (modifiant l’article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) prévoit en effet qu' Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements réputés de harcèlement moral qui ont pour objet...
Date: 2012-02-20 07:06:01
Site :
Libertés, Liberté-e-s!
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire : qu'est ce qu'une « réintégration pour ...
A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine en application de l'adage « Détachement sur détachement ne vaut ». Dans un arrêt de principe en date du 4 mars 1991, le Conseil d'Etat a jugé en l'espèce, que l'administration de l'équipement avait procédé à bon droit à la réintégration de M. X., fonctionnaire du ministère de l'équipement, à l'issue de son détachement auprès...
Date: 2009-11-01 11:37:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire en detachement
Projet de loi sur les agents contractuels : toutes les mesures ...
Les fonctionnaires (hommes ou femmes) bénéficiant d’un congé parental (jusqu’aux trois ans de leur enfant) conserveront leurs droits à l’avancement d’échelon pour la totalité de la première année. Cette première année est considérée en totalité comme du service effectif. Au-delà, les droits à l’avancement d’échelon sont réduits de moitié (aujourd’hui, ils sont réduits de moitié dès la première année).
Le gouvernement est tenu de présenter annuellement...
Date: 2013-05-27 07:00:00
Site :
Global et Local
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale / avancement d echelon fonction publique territoriale
La notation administrative et l'évaluation dans la fonction publique ...
Accueil Vous lisez : Le guide de vos Droits
La notation administrative et l’évaluation dans la fonction publique hospitalière
mardi 17 avril 2012
Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière. Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle.
Cette notation administrative est versée à leur dossier individuel et est prise en compte pour les avancements de carrière, avancements d’échelon et de grade et...
Date: 2012-04-17 05:45:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
- Ouverture des concours de la Fonction publique ... sur Internet , par ...
Les mesures envisagées pour l’entrée dans la fonction publique par voie de concours sont de placer les informations relatives à ces concours directement, voire exclusivement, par la voie électronique... sur Internet.
Les décrets relatifs à certains statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, publiés le 29 juin 2011 [1], invitent le gouvernement à « moderniser de manière significative la procédure de publication des avis de concours » [2].
La raison de...
Date: 2012-04-14 07:48:50
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : emploi dans la fonction publique hospitaliere / droit et obligation des fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
Salaires des hauts fonctionnaires remis en cause, ils gagnent plus ...
La France et les Français sont littéralement vampirisés par des parasites, des profiteurs de la
pire espèce qui ont trouvé le filon pour être payés très cher à ne rien faire. Comme je le disais ICI, le régime de Louis le Seizième n'était pas pire
que ce gouvernement.
Pour exemple, en 1991, il y avait 191 proches collaborateurs, pour les élus locaux et
ministres, rémunérés par l'Etat, en 2009, il y en avait 7200. Faites le calcul. L'enveloppe s'élevait donc à 178 000...
Date: 2010-10-12 11:44:00
Site :
NOUVEL ORDRE MONDIAL OU APOCALYPSE
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / droit et obligation des fonctionnaire / salaire des fonctionnaire justice
Rémunération vacataires 1999 Dasco 84 - COLLECTIF POUR LA ...
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la délibération D. 1940, en date des 20 et 21 décembre 1982, modifiée, fixant les modalités de calcul des indemnités horaires et journalières versées aux agents de la Ville de Paris rémunérés
à la vacation ;
Vu la...
Date: 2010-01-01 10:41:00
Site :
COLLECTIF POUR LA CONTRACTUALISATION DES PROFESSE ...
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / calcul du traitement des fonctionnaire