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Articles sélectionnés pour le thème : mise en disponibilite d un fonctionnaire
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andre.icard - Le fonctionnaire en disponibilité d'office, apte et non ...
OUI: dans une réponse en date du 10 juillet 2000, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat du 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610, a estimé que « le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme « involontairement privé d'emploi » . Il peut percevoir l'allocation pour perte d'emploi, s'il en remplit par ailleurs les autres conditions ». De...
Date: 2010-09-29 18:22:54
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(publications)
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale du tarn / mise en disponibilite d un fonctionnaire / code du travail fonction publique territoriale
Une machine de guerre capitaliste : Le licenciement des
Un décret du 16 novembre permet désormais de licencier les fonctionnaires d’Etat qui refuseraient trois offres d’emplois. Il accomplit ainsi l’intégration des salarié-e-s du public dans la gestion capitaliste du marché de l’emploi.
Le décret sur « la réorientation professionnelle » intervient dans le cadre de la loi sur la « mobilité des fonctionnaires » du 6 août 2009. Qu’institue le texte ? Un fonctionnaire « dont l’emploi est susceptible d’être supprimé,...
Date: 2011-02-06 15:00:40
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Alternative libertaire
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / retraite de la fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Licenciement des fonctionnaires… c'est parti ! - Fermé le dimanche
La journée du 16 novembre a été marquée par la publication au Journal officiel du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 "relatif à la situation de réorientation
professionnelle des fonctionnaires de l'État". C’est une arme de guerre pour démanteler la Fonction publique et s’attaquer aux personnels. Ce texte est dans la droite ligne des suppressions
massives de postes, de la RGPP et la transposition des dispositions contestées de la loi dite "mobilité" d’août 2009.
M....
Date: 2010-11-26 08:15:00
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Fermé le dimanche
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES - POLICE RURALE
Le licenciement des fonctionnaires désormais possible
Le décret sur "la réorientation professionnelle" des fonctionnaires d'Etat a été publié ce mardi au journal officiel. Il autorise notamment leur licenciement.
Le Journal Officiel a publié ce mardi le décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires signé
dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009. Syndicats et opposition l'avaient alors vivement attaqué.
Le texte prévoit qu'un...
Date: 2010-11-20 11:58:00
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POLICE RURALE
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / offre d emploi fonctionnaire / indemnite licenciement fonctionnaire
andre.icard - Peut-on faire appel d'un litige relatif à la sortie du ...
En l'espèce, Mme A, agent d'entretien titulaire de la commune de Montfermeil, a demandé, après épuisement de ses droits à congé de maladie le 29 janvier 2003, sa mise à la retraite pour invalidité. Elle a été maintenue en position de disponibilité d'office par le maire de Montfermeil dans l'attente que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales donne son accord à la mise à la retraite. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour...
Date: 2010-05-29 06:00:51
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(publications)
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire
LE STATUT DES FONCTIONNAIRES EN France : Vu de la place ...
LE STATUT DES FONCTIONNAIRES EN France S’il est un sujet des plus sensibles, c’est bien le statut des fonctionnaires. Un bref rappel s’impose pour comprendre la situation qui a permis que les choses se présentent ainsi aujourd’hui : au lendemain de la guerre de 1939-45, la France était exsangue après une telle saignée. Tout était à reconstruire : la population, le pays et la fonction publique. Des syndicats de gauche adossés au PC ont négocié de leur mieux avec les pouvoirs...
Date: 2010-02-03 06:49:10
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Vu de la place Victor Hugo
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / concour de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
Question Réponse Assemblée Nationale | SUJET : retraites ...
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation paradoxale à
laquelle sont confrontés les fonctionnaires qui, durant leur carrière, ont été placés en détachement, lorsque ceux-ci entendent faire valoir leurs droits à la retraite. En effet,
contrairement à la situation d'un fonctionnaire « dans les cadres », « mis à disposition » ou «mis en disponibilité »...
Date: 2010-04-11 07:52:00
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Territorial
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / mise en disponibilite dans la fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Bénéficiaires de l'action sociale - Rectorat de l'académie de Besançon
Ne sont pas bénéficiaires les agents placés en position de disponibilité, de détachement, en congé parental ou en disponibilité d’office pour raison de santé.
Les agents contractuels et vacataires Rémunérés sur le budget du ministère de l’éducation nationale (contrats d’une durée initiale égale ou supérieure à dix mois pour être éligibles aux PIM et d’une durée initiale égale ou supérieure à six mois pour être éligibles aux ASIA et aux aides exceptionnelles) Les...
Date: 2013-01-10 08:00:00
Site :
Rectorat de l'académie de Besançon
Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale
Droit Individuel à la Formation - Blog de Julien Delmas
Droit Individuel à la Formation
Par Julien Delmas le dimanche 8 avril 2012, 21:33 - Lois et règlements
- Lien permanent
Le DIF. applicable aux fonctionnaires de l'État est régi par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.
Ce décret présente ainsi le DIF : « L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont...
Date: 2012-04-08 20:33:00
Site :
Blog de Julien Delmas
Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire
Section socialiste de l'île de Ré » La chasse aux fonctionnaires est ...
Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com
Trois propositions et puis s’en va. Le gouvernement ouvre la chasse aux fonctionnaires. A l’inverse du discours de Périgueux de 2006 où le candidat Sarkozy avait caressé les fonctionnaires dans le sens du poil, le président de la république tente de retrouver une popularité à droite en s’attaquant aux piliers de la fonction publique.
Deux coups de boutoirs viennent ainsi de résonner. Un...
Date: 2010-02-04 05:30:07
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Section socialiste de l'île de Ré
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / mise en disponibilite dans la fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire